Le 5 Octobre 2007 Société Ugc Cine Cite

22 juillet 1980 Loi du 23 janvier 1987 Les sources internes de la légalité ! CONSTITUTION • Sarran et Levacher 30 octobre 1998= traité supérieur que au loi mais pas a la constitution • Préambule : Commune d’Annecy, 3 octobre 2008 annexée à la C° par une loi constitutionnelle du 1 • PFRLR dégagés par le Conseil constitutionnel et le Conseil d'Etat. • Société Eky, 12 février 1960 : Règlement contraire à la C° est illégal • Arighi, 6 novembre 1936 • Quintin, 1991 : théorie de l’écran

DOSSIER MANAGEMENT DE LA CLIENTÈLE | | | La politique de fidélisation de la société Gaumont Sommaire Copie de la page de couverture page 1 Sommaire page 2 Introduction générale page 3 Partie 1 Gaumont et le marché du cinéma : page 4 I) Historique page 4 II) Le marché du cinéma en France page 5 A) Les salles d’exploitations page 5 B) Le nombre d’entrées page 6 C) Le spectateur page 8 III) Gaumont

l’arrêt BLANCO, 8 février 1873 du TC. II)Définition fonctionnelle de la notion de service publique. A)Le critère matériel : une activité d’intérêt général. L’intérêt général : intérêt qui répond au besoin de tous, cherche le bien être de toute la société. Ce n’est jamais la somme des intérêts particuliers. C’est une notion subjective et contingente juridiquement. Au départ dans un Etat les activités régaliennes sont des activités d’intérêt général. Selon la période plus libérale ou interventionniste

publiques doivent jouer dans la société. En outre, l’intérêt général peut parfaitement être présent en dehors des services publics. Une activité privée, tel que l’agriculture, le commerce, contribue à la satisfaction de l’intérêt générale, mais dans ces activités privée, la poursuite de l’intérêt générale n’est que accessoire, puisque l’essentiel c’est la recherche du profit, par ce qui exerce cette activité. Puisque le rôle de la puissance public dans la société, est évolutif. C’est une décision

d’exploitation du service. Etant un caractère nécessaire, ce critère de la rémunération n’en est pas pour autant suffisant. Ainsi, il faut que l’activité délégué revêt le caractère d’une mission de service public et non d’intérêt général (CE, 5 Octobre 2007, Société UGC-Ciné-Cité). Mais le service public d’une CT se trouve au carrefour de 2 principes : « celui de la libre administration des collectivités locales, qui implique qu’elles puissent créer librement les services publics répondant aux besoins des

Etude de cas : H aribo est un groupe familial allemand créé en 1920 par Hans Rigel à Bonn. Haribo est d’ailleurs l’acronyme de Hans Rigel Bonn et la société est toujours dirigée par les deux fils du fondateur âgés de plus de 90 ans aujourd’hui. Haribo est spécialisé dans la confiserie et est présent sur quatre familles de produits : les gélifiés, la réglisse, les guimauves et les dragéifiés. Haribo est leader en France et en Europe sur ce marché. Le marché de la confiserie et des bonbons est

saison 2012-2013 Que fait la police ?, du 17 octobre au 30 novembre 2012 L’Apocalypse, du 12 décembre 2012 au 6 janvier 2013 De Pékin à Taipei, 1 000 visages de la Chine, du 9 janvier au 3 mars 2013 Cinéma et musique, du 6 mars au 21 avril 2013 Amours interdites, du 2 au 30 mai 2013 Festivals L’Étrange festival (18e édition), du 6 au 16 septembre 2012 Chéries-Chéris le festival du film gay, lesbien, bi, trans & ++++ de Paris (18e édition), du 5 au 14 octobre 2012 Cinéma du Québec à Paris (16e édition)

comptable du financement public, la fixation de prix et prestations pratiquées, des obligations diverses, … Il est, enfin, intéressant de préciser que le service public ne passe pas forcément par une délégation de S.P.. L'arrêt C.E., Sect., 6 avril 2007, Commune d'Aix-en-Provence est révélateur à cet égard. Une personne privée peut gérer une mission de service public, alors même qu'elle en a été à l'initiative, à condition que la personne publique, une fois l'activité reconnue, exerce un droit

s’explique par l’existence dune juridiction spécialisée dans les affaires publiques. La loi du 16 et 24 aout 1790 a posé le principe de l’incompétence judiciaire pour poser les affaires admi (pendant la révolution française). (si on veut transformer la société on essaie de sortir les affaires publiques de la compétence des tribunaux judiciaires) Le C d’état pour assoir sa légitimité ne va pas emprunter les règles des droits privés mais va créer progressivement des règles spécifiques à la vie administrative

quand celui-ci lui a été confié par une personne publique. Cette crise apparaît ainsi dans un arrêt : CE Ass. 20 décembre 1935 Établissement Vézia (a disparu du GAJA) Pour la 1ère fois le CE reconnaissait à une société de prévoyance la possibilité d’être bénéficiaire de l’expropriation. 2ième remarque : La véritable rupture intervient plus tard. CE 13 mai 1938 Caisse primaire “Aides et Protection” Dans cet arrêt le CE estime que les