Le Bail Professionnel

louer ce bien à cette même société. Le contrat de bail visait les dispositions du décret n° 53-960 du 30 septembre 1953, mais une clause spécifiait la possibilité de s'opposer à la tacite reconduction par lettre recommandée, contrairement à l'art. 5, al. 5, du décret, devenu l'art. L. 145-9, al. 5, c. com., qui exige une forme extrajudiciaire pour le congé. Ultérieurement, le preneur informa les bailleurs par lettre qu'il ne renouvellerait pas le bail à sa date d'expiration. Ces derniers contestèrent

intervenues pour protger certains particuliers co-contractant, particulirement les consommateurs, les locataires en apportant des rgles drogatoires certains contrats qui existaient dans le Code Civil, cest dire des rgles drogatoires au contrat de bail , au contrat de vente et au contrat de prt. Tous ces textes postrieurs lgaux nont gnralement pas t codifis dans le Code Civil . Soit on les trouvent dans le Code civil en tant que textes complmentaires Soit /ou on les trouvent codifis dans les codes

retournât très souvent vers les législations nationales, ce qui constituait un échec à la mission d’harmonisation assignée au législateur communautaire. De même, l’organisation légère et tatillonne des institutions aussi importantes que le RCCM, le bail commercial et le fonds de commerce a généré une abondante jurisprudence de la CCJA sur les questions y relatives. - son obsolescence Rattrapée et même dépassée par l’évolution technologique l’arrimage de cet instrument normatif majeur de l’activité

un patrimoine parce qu’il n’y a pas de passif propre au fonds de commerce et que les dettes de celui-ci sont les dettes du commerçant qui est une personne physique. Si le commerçant veut affecter une partie de son patrimoine à son activité professionnelle il a le choix entre constituer une société ou une EIRL. B. COMPOSITION Le fonds de commerce comprend des éléments incorporels et des éléments corporels. 1. LES ELEMENTS CORPORELS Les éléments corporels sont constitués par le matériel et

On choisira le bail qui à une importance économique et sociale notamment car il permet de dissocier la propriété et la jouissance car le locataire à l’usage du bien et le bailleur perçoit les fruits. Le prêt à l’usage était autrefois appelé le commodat. Cette forme de prêt reposait sur une mise à disposition d’une chose à charge de restitution. Il se distingue du prêt de consommation (anciennement appelé le mutuum). Exemple : le prêt d’argent. CHAPITRE 1 : LE CONTRAT DE BAIL. Introduction

JUDICIAIRE Thème : Le crédit-bail immobilier Sous la direction de Professeur : Année Universitaire 2012-2013 Plan Introduction Partie I : les mécanismes juridiques du crédit-bail immobilier A- La distinction du crédit bail immobilier des notions voisines. B- La formation du contrat de crédit-bail Partie II :

Les mercatoria = lois des marchandises Section 4 : L’organisation judiciaire du commerce Le droit commercial est un droit spécifique qui déroge au droit civil 1. Les tribunaux de commerce a. Organisation Ce ne sont pas des juristes professionnels qui siègent mais des commerçants élus par d’autres commerçants. Pour être candidat : il faut être commerçant depuis au moins 5ans. Dans le cas ou il n’y a pas de tribunal de commerce c’est un tribunal de grande instance qui statuera en matière

métier, ces concours se répartissent comme suit : * Crédit-bail 36,8 milliards, en progression de 2,7 milliards ou 8,0% ; * Crédit à la consommation 41,1 milliards, en progression de 1,7 milliard ou 4,4% ; * Factoring 2,5 milliards, en progression de 350 millions ou 16,1% ; * Mobilisation de créances 2,4 milliards, en progression de 710 millions ou 42%; * Fonds de garantie 417 millions, en quasi-stagnation. Le crédit-bail est en pleine expansion au Maghreb. Si, pour l’heure, le Maroc

Le crédit sans mobilisation de créances : Le crédit-bail mobilier En quoi consiste le CBM pour les entreprises ? I. Le mécanisme du contrat de crédit bail mobilier. a. Définition du crédit-bail mobilier (CBM). Le CBM (Leasing) est défini par la loi comme «  la location de biens d’équipement, de matériels ou autres types de biens, à usage professionnel, achetés en vue de cette location lorsque cette opération donne au locataire la faculté d’acquérir tout ou partie des biens loués

droit de la consommation vise à corriger un déséquilibre significatif entre deux catégorie de sujet de droit sont le professionnel d’un coté et le consommateur de l’autre côté. Le droit de la conso contient le régime jur des rapports entre professionnels et consommateur, et réciproquement. Ce droit ne s’intéresse pas en principe, à l’entreprise, mais plutôt aux relations professionnels et consommateurs ; cette situation apparait en dehors de l’entreprise et se trouve en bout de processus économique