Le Bail Professionnel

de commerce CAS PRATIQUE N°1 : 1) Les documents nécessaires pour rédiger l’acte Afin de rédiger le compromis de vente, plusieurs documents nous sont nécessaires. Les documents qu’il faut demander au vendeur : * Etat civil complet * Le bail commercial et les éventuels avenants, ainsi que leurs annexes, * Les autres documents contractuels tels que le congé, la demande de renouvellement, * Les derniers avis d’échéance, * Le montant du dépôt de garantie détenu par le bailleur

matière. En effet, au cours de ces dernières années, on a assisté à une multiplication et à une complexification des CS. En 1er lieu, pour un même contrat on a vu apparaître de nouvelle subdivision. Ex : à côté du bail de droit commun on retrouve le bail commercial, le bail d’habitation, le bail rural … en 2ème lieu, participant du mouvement de développement de l’ordre public le droit de la consommation comme le droit de la concurrence ont ajouté de nouvelles règles pour tenir compte de la qualité des

Ils ne sont toutefois applicables qu’entre professionnels. Ils ne sont donc opposables ni au client non commerçants ni aux professionnels d’une autre branche qui ignore cet usage. Mais même entre professionnels, il peut se poser un problème de preuve en cas de litige. Celui qui se prévaut d’un usage doit prouver son existence et son contenu. La preuve se fait au moyen d’attestation délivré par les chambres de commerce ou les organismes professionnels (parères). 2) Les coutumes et usages de droit

crédit-bail I. Le crédit-bail mobilier 1.1 Les principaux avantages. 1.2 Les modalités. 2 Les obligations du crédit preneur. 2.1 Les droits et obligation du locataire. 3 Les sanctions. II. Le crédit immobilier. La période précontractuelle. 1. Les principaux avantages 1.1 Les modalités. 2. Les obligations du crédit bailleur. 2.1 Les obligations du crédit preneur. 3 Les sanctions du non représentation des obligations. Le crédit-bail. Le

transfert des risques 15 * la vente avec clause de réserve de propriété 16 * Les risques pendant le transport 16 3) Les obligations des parties 17 a) les obligations du vendeur 17 b) Obligations particulières du vendeur professionnel 18 c) les obligations de l’acheteur 20 4) Les garanties du vendeur non payé 20 L’ORGANISATION JUDICIARE DU COMMERCE 21 La compétence des tribunaux de commerce 21 1) La compétence légale 21 * La compétence matérielle : 21

opérations demeurent civiles (placement en bon père de famille). Ce n'est que s'il devenait un spéculateur d'habitude, que les opérations seraient considérées comme commerciales. Quand les bénéfices des opérations boursières sont supérieur à ceux professionnels alors ça devient commercial. 3°)Activités industrielles. On parle d'industrie. On a étendue la notion d'industrie aux entreprises d'énergie (assainissement des eaux, électricité, gaz, pétrole, charbon...). Idem on considère que l'extraction

contentieux p 1 B ) Étude de dossiers portant sur les conseils p 2 C ) Étude et familiarisation avec les contrats de travail p 3 II - LES PROFITS DE CE STAGE A ) La vie dans un cabinet d'avocat p 3 B ) L'expérience professionnelle et son apport personnel p 4 CONCLUSION Durant la période du 20 au 25 juin j'ai choisi de faire un stage dans une société d'avocats spécialisée dans l'entreprise nommée ALPHA CONSEIL. Cette société possède un cabinet à Foulayronnes

contrat de change pour éviter de transporter des fonds-->un marchand remettant une somme à un préteur qui s'engageait à remettre cette somme à un autre dans un autre lieu. A cette époque, sont apparues des corporations de métier et des usages professionnels. A la Révolution, on fait table rase des corporations (Loi des Chapeliers) mais de la Révolution est née la liberté de commerce : -->décret d'Allarde, c'est la loi du 2 au 7 mars 1791. Après la Révolution, le code de commerce a été très critiqué

 :  LES  COMMERCANTS     Section  I  :  Les  commerçants  :  personnes  physiques   §  1.  -­‐  Éléments  de  définition     A  /  activité  commerciale  à  titre  professionnel   B  /  activité  commerciale  à  titre  personnel   §  2.  –  Éléments  de  distinction         A  /  activité  artisanale   B/  activité  agricole     C/  professions

possibilité d’imaginer des figures contractuelles originales. Les parties peuvent par exemple mélanger des types de contrats existants. Exemple : Les parties peuvent mélanger la vente et la location, ce qui a par exemple, donné naissance au crédit-bail. Les parties peuvent aussi totalement imaginer un contrat. Le code civil prévoit des qualifications préétablies et dote les contrats envisagés d’une réglementation. Ce sont les contrats nommés (au sens propre c’est-à-dire qui ont un nom donné par