Le Bail Professionnel

B) Les contrats portant sur l’usage d’une chose· On y retrouve deux éléments : le bail et le prêt. · Le bail est un contrat par lequel une partie s’engage à laisser à l’autre la jouissance de la chose moyennant le paiement d’un loyer. Il en existe différents types : bail commercial, bail d’immeuble d’habitation, bail de meuble, bail d’immeuble… · Le prêt est un contrat par lequel une partie

BAIL COMMERCIAL ENTRE LES SOUSSIGNES La Société SCI ----- Société Civile Immobilière au capital de -------- euros, Ayant son siège social ----------------------------------------- Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro ------------------------ RCS -------, Représentée par Monsieur ---------------------------------------------------------------------, Gérant de la SCI -------------, ayant tous pouvoirs à cet effet, Ci-après dénommée le « Bailleur » D'UNE PART

biens meubles qu’un commerçant organise pour conquérir une clientèle : matériel, stock, nom commercial, droit au bail. C’est l’existence de la clientèle qui détermine l’existence du fonds. Sans clientèle, il n’y a pas de fonds de commerce, celle-ci étant l’élément essentiel du fonds, voir le fonds lui-même. Celui qui n’est pas commerçant mais qui exerce une activité professionnelle à ses risques et périls peut désormais prétendre à la propriété d’un fonds calqué sur le fonds de commerce (ex :

de commerce Nantissement du matériel professionnel et des véhicules automobiles 2 Section 4 Section 5 Section 6 Section 7 CHAPITRE 2 Nantissement des stocks Inscription des privilèges du Trésor, de l’Administration des Douanes et des Institutions de Sécurité Sociale Inscription des clauses de réserve de propriété Inscription des contrats de crédit-bail EFFETS ET CONTENTIEUX DE L‘INSCRIPTION LIVRE III BAIL COMMERCIAL ET FONDS DE COMMERCE TITRE 1 BAIL COMMERCIAL CHAPITRE PRELEMINAIRE CHAMP

concernant le loyer au cours du bail en sachant qu’il ne faut pas confondre : a) La révision du loyer qui intervient chaque année en cours de bail (loi n°89-462 du 6 juillet 1989 modifiée article 17d) b) L’augmentation que le propriétaire put proposer à l’occasion du renouvellement du bail, lorsque le loyer est manifestement sous –évalué par rapport à celui des logements comparables du voisinage (article 17c – loi n°89-462 …) c) La majoration du loyer en cours de bail, consécutive à la réalisation

4 DU RENOUVELLEMENT DU BAIL COMMERCIAL EN DROIT POSITIF BURUNDAIS par NIYUNGEKO Viator Mémoire Présenté à la Faculté des Affaires et Sciences Professionnelles Département de Droit En Remplissant Partiellement les Conditions Requises pour l’Obtention du Diplôme de LICENCE EN DROIT à L’UNIVERSITE ESPOIR D’AFRIQUE Bujumbura-Burundi Novembre, 2013 DECLARATION DE L’ETUDIANT Je déclare par la présente que ce mémoire

« Droit commercial », « Droit des sociétés », Bruno PETIT. - « Droit des entreprises en difficulté » HACHETTE, Coll. Les fondamentaux, 2006. 17.02.09 Droit des affaires = Relation entre commerçants, plus largement les relations entre professionnels, concerne aussi les activités de production et d’échange qui sont effectués par les entreprises commerciales (objet). Le droit d’entreprise ou droit éco ou droit des affaires. Fondamentalement, on peut dire que le droit des affaires, c’est le

location est l'action qui consiste à louer un logement, un véhicule, ou tout autre bien à une personne. On parle également de contrat de bail. Le « locataire » désigne celui qui bénéficie du bail. Celui qui le concède est le « loueur » ou le « bailleur », en général le propriétaire du bien. 2 - CONTRAT DE BAIL COMMERCIAL en COTE d’IVOIRE Le contrat de bail commercial est toute convention, même non écrite, existant entre le propriétaire d'un immeuble ou d'une partie d'un immeuble et toute

personnes puissent se créer un patrimoine d’affectation correspondant a son activité professionnelle (Le prof. SALLEILLES, prof. JOSSERAND).La théorie des patrimoines d’affectations na pas encore été cependant accueillit en droit positif. Il en résulte qu’un commerçant na pas un patrimoine civil qui serait a ses créanciers prives et un patrimoine commerciale qui serait réserve a ses créanciers professionnels. Par l application de l article 2284 du code civil «Quiconque s'est obligé personnellement

applicables aux entreprises individuelles et collectives (société). Il y a différentes sources de droit : • Source nationales Lois : règles de droit non écrites Coutumes : règles de droit non-écrites issues d’une longue pratique professionnelle. Exemple de coutumes : En droit civil des contrats (connaître l’expression), si l’une des 2 parties ne s’exécute pas, alors il y a une mise en demeure par lettre recommandée. La solidarité passive des codébiteurs d’une dette commerciale