Le Bail Professionnel

Souscrit (Si société) | 80 000,00€ | Nature de l’investissement | -Travaux d’aménagement d’un magasin -Mobilier de vente -Informatique -Frais -Stock -Bail commercial | Montant de l’investissement total | -Travaux d’aménagement d’un magasin : 40.000 € -Mobilier de vente : 25 000 € -Informatique : 35 000 € -Frais : 2 500 € -Stock 5.000€ -Bail : 15 000 € -Trésorerie: 20.000 € Total : 142.500 € | Apport financier personnel | 20 000 €

- Section 1 : le bail commercial et le droit de propriété commerciale : - 6 - § 1 : le droit au renouvellement du bail. - 6 - 1. les conditions du renouvellement du bail - 6 - a- le contrat de bail : - 6 - b- le locataire - 7 - c- Le local - 8 - 2. le refus du renouvellement de bail - 8 - a- le droit à l’indemnité d’éviction - 8 - b- Le cas ou le bailleur peut légitimement refuser le renouvellement du bail - 8 - c- Le renouvellement

C) Troisième façon Troisième qualification  ensemble complexe on applique une qualification exclusive mais pas en choisissant le principal mais en transcendant tous ces contrats pour en créer une nouvelle catégorie, comme par exemple le crédit bail. Parfois l’opération de qualification échoue c’est le fait de la liberté contractuelle. Dans ce cas là on est face à un contrat sui generis de son propre genre, on ne peut pas le faire rentré dans une catégorie pré déterminé. Avant de voir le régime

recouvrement de la sécurité sociale et des allocations familiales) pour la couverture sociale. * L’ASSEDIC (pôle emploi), le CRAM (caisse régionale d’assurance maladie), la DDTEFP (direction départementale du travail, d’emploi et de la formation professionnelle) pour la qualité d’employeur. Les déclarations présentées au CFE, si elles sont régulières et complètes à l’égard des organismes destinataires, valent déclarations auprès de ces derniers et interrompent les délais impartis pour l’accomplissement

civil, preuve écrite au-delà de 1500€ (art 134 1CC,) règle jugée inutile en droit commercial donc application de la règle de la liberté de la preuve (artL110-3 CC). - Quel est le rapport entre le commerce et les affaires ? Certaines activités professionnelles sont régies par le droit civil, le droit commercial ne régit pas toutes les activités économiques (agriculture, artisan et toutes les activités libérales) mais le régime de toutes ces professions tend à s’uniformiser car le droit commercial exporte

disgnostic établi par le professionnel ne révélait aucun problème. Le cour de cassation Casse et Annule l'arrêt rendu le 5 décembre par la cour d'appel de Paris et les renvoie devant la Cour d'appel de Paris autrement constituer. 2)Cas pratique Monsieur Teodoro à loué à madame Tanguy un petit local commercial le 17 Août 2005. Elle y à créé par la suite un fonds de commerce. Par la suite, elle cède son fonds de commerce à mademoiselle Nicole mais aucun nouveau contrat de bail n'est conclu entre

autonomie (Section IV). SECTION I : DEFINITION ET DOMAINE DU DROIT COMMERCIAL Le droit commercial est-il le droit des seuls commerçants ? La théorie subjective répond par l’affirmative. Pour cette théorie le droit commercial est un droit professionnel. Il est réservé aux commerçants qui sont d'ailleurs inscrits sur un registre particulier. Il en encadre l'activité et fixe le statut. Telle n’est pas la définition retenue par la théorie objective pour laquelle le droit commercial régit les activités

justice, la revendication des salariés pour plus de pouvoirs dans l’entreprise, l’apparition de la notion de consommateur dans les années 1960 et d’un droit de consommation qui vise à protéger les intérêts des consommateurs contre les commerçants professionnels. On peut identifier quatre périodes essentielles : Le triomphe du libéralisme de 1807 à la WW1 : le législateur a pour objectif de développer le commerce et l’industrie à tout prix. Exemple de la notion de brevet d’invention créée par la loi

l’intimité, droit à l’expression de ses idées politiques, choix de ses obsèques… - Plan médical : choix du médecin, consentement aux soins - Vie sentimentale : choix du partenaire, de la procréation, de la contraception - Choix des professionnels : avocat, notaire… - Pratique d’une religion : liberté de culte - Travail : choix de l’employeur, et du travail - Utilisation de son excédent de compte dans la curatelle renforcée. - Dépenses de la vie courante 3) Les

| |? conclusion et renouvellement d'un bail de neuf ans au plus en tant que bailleur (art. 595 et 1718 du code civil) ou preneur ; | |? bornage amiable de la propriété de la personne protégée ; | |? travaux d'améliorations utiles, aménagements, réparations d'entretien des immeubles de la personne protégée ; | |? résiliation du bail d'habitation en tant que bailleur ;