Le Bloc De Constitutionnalité Notion Et évolution

Droit public fiches révision THEME 2 LE POUVOIR POLITIQUE NOTION DE POUVOIR POLITIQUE Pouvoir politique: combinaison de différents éléments politiques, juridiques et de décisions des juridictions. pour EASTON, «  ensemble des interactions par lesquels les objets de valeur sont répartis par voie d’autorité dans une même société » pour BURDEAU, «  le pouvoir est le phénomène social par excellence » pour les juristes, phénomène

existé). Le juge administratif n’a longtemps pas fait attention au requérant, plus intérêt général. Si l'acte administratif porte atteinte à d'autre droit on peut l'annuler avec effet rétroactif (considère qu'il jamais existé) il est en constante évolution. Il évolue avec la société. Droit administratif est jeune mais a beaucoup évolué, beaucoup de revirement de jurisprudence. Changer une loi c'est compliqué, une décision jurisprudentielle moins. L'influence du droit extérieur/international va modifier

la compétence et le fond, car un juge spécial est nécessaire pour appliquer un droit spécial. A partir de là, on peut tirer 2 remarques. Tout d’abord, en France, la tradition d’un Etat fort présent dans la société. Mais encore, que dans des évolutions récentes en droit britannique, on a un rapprochement au droit français, car en 2000 on créé un administrative court au sein de la « high court of Justice », où un juge spécialisé dans le contentieux administratif tranche. On s’intéresse au juge

est un droit spécifique. (II) Et nous verrons que suite au phénomène de privatisation, le droit administratif n’est plus tout à fait le droit de l’Administration (III) I – L’Etat de droit La France est un Etat de droit. L’Etat de droit est une notion qui revêt deux significations : Dans sa signification la plus large, l’Etat de droit est un Etat régit par le droit, soumis au droit, qui pour s’organiser, concours à la technique juridique, à la règle de droit. Mais ce droit peut être un droit

conseil d’Etat). Fiche d’arrêt pour tous les arrêts. Manuel conseillé : DALOZ : les grands arrêts de la jurisprudence administrative : le G.A.J.A. dernière édition. Examen : choix entre dissertation et cas pratique. INTRODUCTION Section 1 : La notion de personne publique Le droit administratif est le droit applicable entre l’administration et les personnes privées. Paragraphe 1 : L’organisation générale des structures adm. A. Les principes généraux Le principe d’unité : La France est

régime politique fondé sur la souveraineté du peuple et fonctionnant dans le respect des droits et libertés individuels » La souveraineté, c’est globalement le pouvoir absolu. Il y a aussi la notion de respect, ça peut fonctionner dans une démocratie mais dans un autre régime on peut retrouver cette notion. La notion d’Etat de droit sera abordée plus tard, mais on peut déjà dire qu’une démocratie est forcément un Etat de droit. Robert Dahl, pense qu’il y a huit critères à examiner pour démontrer que

qu’il s’érige en tant que tel et qu’il a cette volonté de protection qui l’amène jusqu’à bouleverser les systèmes traditionnels. Pour comprendre ces changements, il faut en premier lieu essayer de définir la notion de liberté fondamentale pour en déduire que c’est une notion sans contours que l’on peut difficilement cerner mais pour autant extrêmement intéressante. Elle n’est jamais définie, ni dans la Constitution, ni par la loi. La jurisprudence n’en ayant pas donnée une définition claire

présidents adjoints de la section du contentieux, le président de la sous section chargée de la sous section et enfin, le rapporteur. Le CE fait partie des institutions de la république des « Grands Corps » : La règle de droit ne définit pas cette notion. Un grand corps est un corps dont les membres bénéficient d’une garantie de carrière les emmenant au plus haut niveau de la hiérarchie administrative, de manière quasiment automatique (CE, inspection générale des finances…). 3) Le juge judiciaire

sociologie… L’ISPEC (institut de science pénale et de criminologie..) propose un diplôme d’université où sont enseignées les notions basiques de sciences criminelles Introduction : étude de la délinquance et des déviances Thèmesprésentation et définition des sciences criminelles Histoire de la réaction sociale face à la délinquance et criminalité. Pas de mot pour recouper ces 2 notions. Délinquance surtout utilisé en droit pénal car 2 sens au mot délit : sens étroit et sens large (ensemble des infractions)

particulière ou d’une contrainte, en effet alors que le respect des règles de conduite autre juridique est laissé à la conscience individuelle. La règle de droit, elle est dotée de sanction prévue par celui la édictée mais il faut s’entendre sur la notion de sanction. Certaines règles non juridiques sont aussi doté de sanction ; elles ne sont pas pour autant des règles de droit (ex : la morale).