Le Bloc De Constitutionnalité Notion Et évolution

repose sur 2 principes juridiques : Le principe de l'égalité : principe selon lesquels toutes les normes inférieures doivent être conformes à la loi. Comment se protéger contre des lois arbitraires? Le principe de constitutionnalité : principe selon lequel toutes les normes inférieures (y compris les lois) doivent être conformes à la Constitution. L'Etat cependant n'est pas le seul à détenir ce pouvoir d'édicter des règles de droit que l'on appelle aussi pouvoir normatif

de réparation privée. C’est-à-dire que le règlement permet aux victimes d’exercer une action civile devant les juridictions répressives. Le juge pénal condamnera ou relaxera en droit pénal et ensuite il examinera la procédure civile. Il y a des notions qui semblent être parfois communes ou droit pénal et au droit civil. Ce sont les juridictions judicaires qui sont compétentes, c’est pour cela qu’encore une fois on va faire souvent un rapprochement entre D pénal et D privé. Les juridictions judiciaires

vision individualiste concorde avec la CEDH, qui résonne par rapport à l'individu et non la famille. Pour le Conseil Constitutionnel, la famille est un des socles du nouvel ordre qu'il entend instaurer. LA NOTION DE FAMILLE C'est là peut être un véritable défit, la famille est une notion en perpétuelle mutation et au fond aujourd'hui il ne faudrait pas parler de la famille mais des familles: il n'existe pas un modèle de famille mais des modèles. La famille peut être définie comme un groupe

droits ou obligations tantôt au profit des administrés, tantôt au profit de l'admin. Ce caractère juridiq se concrétise par le fait qu'on a possibilité d'en obtenir respect, selon procédures juridiq, voire judiciaires. II - Pourquoi droit "admin"? Notion d'admin? Qu'est-ce que l'administration? Droit admin = branche du droit public (droit constit = autre branche) qui va examiner au sein du pouvoir exécutif, ce qui traite de l'Admin. Ainsi, le droit admin va s'intéresser à l'organisation admin de

considérer que le respect de la constitution doit être assuré par un juge . Cette introduction du juge ds le droit constitutionnel s'appel => le contrôle de constitutionnalité . Cette idée va Révolutionner le droit constit. car a partir des années 20 toutes les grandes démocratie libérale vont adopter le syst. Du contrôle de constitutionnalité (a l'exception de la GB ) . TT cela va aboutir a une certaine banalisation du droit constitutionnelle , le droit va être de plus en plus juridictionnel

déterminer l'infraction. Seul la loi était possible, avec la constitution de 1958. Les contraventions sont déterminées par un décret du conseil d'État. La loi ne peut plus être entendu dans un sens étroit il faut l'entendre dans un sens large. Il y a une évolution du mot légalité avec l'internationalisation, les sources du droit pénal ne se limitent au source nationale. On trouve donc des sources internationales (1) en plus des sources nationales (2) 1) Les sources internationales du droit pénal En vertu

par la lumière de la raison, les Lois Humaines crée par l'Homme, qu'elle soit juste ou injuste » Il défend ici la primauté du spirituel sur le social. On doit désobéir à la Loi Humaine si elle est contraire aux Loi Eternels Puffendorf déplace la notion de droit naturel, tout homme possède le même droit naturel. Il existe un droit universel et immuable, source de toute les lois positives. Contenu du Droit Naturel Certaine institution était de Droit Naturel (mariage) alors que d'autre était

LIBERTÉS FONDAMENTALES Introduction : I. Les notions de libertés fondamentales A. Les droits de l'homme 1) Notion / définition des droits de l'homme C'est une notion beaucoup plus politique que juridique. C'est une notion assez imprécise. Cette expression est originelle : c'est la première formulation donnée. On la trouve dans The Bill of rights en 1688, puis dans la déclaration du 18 août 1689. Ce concept connaît aujourd'hui un certain renouveau parce que repris dans un certain nombre

justiciables revendiquent leurs droits. Le droit a son propre vocabulaire, ses propres concepts et ses propres raisonnements. Qualifier des faits c’est la traduire en notions juridiques (mais ces notions ne reflètent jamais parfaitement la réalité). Le droit part toujours du fait mais ce fait il va l’analyser à la façon juridique. En droit, la notion de personne renvoie à la fois à des personnes physiques et à des personnes morales (sociétés). Particularité : en droit, les animaux sont des choses, non pas

part à la préservation et à l’amélioration de l’environnement, le devoir de contribuer à la réparation des dommages à l’environnement, le principe de précaution…) Arrêt 3 octobre 2008 Commune , Annecy. En revanche, ne font pas parti du bloc de constitutionnalité les objectifs à valeur constitutionnelle qui sont des normes jurisprudentielles qui s’impose au législateur précisant les droit et les libertés (préservation de la liberté personnelle, sauvegarde de l’ordre public, sauvegarde de la dignité