Le Bloc De Constitutionnalité Notion Et évolution

Chapitre 1 : La source constitutionnelle À la fin 50’, la C a pu être présentée comme une notion en survivance . René Capitan a pu dire que c’était le texte le plus mal rédigée depuis notre histoire constitutionnelle mais la 5ème République a duré et cette longévité s’est accompagné de mutation voire de révolutions successives. La C de 1958 est un point de départ décisif dans l’autorité des normes constitutionnelles. Jusqu’alors ls divers textes constitutionnels français étaient lacunaires

on dira que le pouvoir législatif, sans limites, appartenait au Sultan, et que le pouvoir réglementaire, dans tous les cas subordonné et jamais autonome, relevait du grand Vizir. De jure et de facto, la loi n'était soumise à aucun principe de constitutionnalité car faute de normes constitutionnelles et d'une institution chargée de contrôler sa conformité à la constitution, elle était au-dessus de toute investigation contentieuse. Avec la Constitution de 1962, et sous l'influence du système politique

cas que les Etats souverains acceptent pour que les cours internationales de justice soient compétentes. La hiérarchie des normes et la supériorité de la Constitution Les textes constitutionnels se réfèrent explicitement à la notion de « loi » pour exprimer la notion de volonté générale. La loi est l'outil premier en matière de protection des droits et des libertés fondamentales. Cependant, cette norme juridique qu'est la loi n'est plus la norme fondamentale depuis une quinzaine d'années. En effet

en question la souveraineté populaire. En effet, si l'on contrôle la constitutionnalité des lois prises par les représentants du peuple, le peuple n'est dès lors plus souverain cela incluant en effet qu'il y ait une institution supérieure à lui. De surplus, une peur réside quant aux éventuelles dérives du constitutionnalisme, et donc par définition quant au contrôle de constitutionnalité des lois, cela faisant référence à la notion de gouvernement des juges explicitée par Édouard Lambert dans son ouvrage

dont le fonctionnement et son organisation (répartition des pouvoirs) garantissent les libertés. Cette expression vient de l'allemand « Rechtsstaat ». L' État de droit s'oppose au droit du plus fort. La notion d' État de droit est étroitement liée à celle de démocratie. En effet ses deux notions se trouvent parfois confondues et interverties. Une démocratie se juge à la qualité de son État de droit. Il ne peut pas y avoir de démocratie sans droit (même s'il est possible d'avoir un droit non démocratique)

organisation sociale perfectionnée. Il met en jeu des rapports entre les individus, supposant des activités, s'exerçant sur un territoire délimité. Il n'y a pas toujours eu d’État. Ex : groupement d'humain sous forme plus primitives. Puis il y a eu une évolution dans le monde des Hommes : Antiquité, Empire romain, société féodale où le pouvoir s'est individualisé= confusion entre individu et le pouvoir politique. Louis XIV : «  L’état, c'est moi. » Arrivé de l’État : institutionnalisation du pouvoir d'où

Journal officiel, "La parole du juge est traitée comme la parole de la loi". La loi écrite est aussi dépassée par les différents contrôles mis en place : Contrôle de constitutionnalité et Contrôle de conventionnalité. Avec comme chargé du contrôle de constitutionnalité de la loi : le juge constitutionnel. Avec le Bloc de Constitutionnalité mis en place par le Conseil Constitutionnel. Avec comme chargé du contrôle de conventionnalité de la loi : le juge judiciaire. Le juge contrôle l'action du législateur

en raison d’une hiérarchisation des normes. La notion de la hiérarchie des normes fut explicitée par un Hans Kelsen (1881-1973), fondateur du droit positif et auteur de la Théorie pure du droit. Dans sa théorie de la hiérarchie des normes, il établit un ordre structuré de différentes normes qui constituent l’ordre juridique d’un Etat. Au sommet se place la norme suprême, la Constitution et le bloc de constitutionnalité. Le bloc de constitutionnalité est composé de la Déclaration des droits de l'homme

conséquence que le droit constitutionnel soit modifié. En France le droit constitutionnel à longtemps empreintés les méthodes de la science politique et du droit administratif. Ceci a changé car le conseil constitutionnel se fonde désormais sur des notions propres en droit constitutionnel. On appel des standards jurisprudentiel qui sont spécifiques au droit constitutionnel. En somme le droit constitutionnel à conquis sont autonomie. C°) Le droit constitutionnel Droit sanctionné par un juge. "L'obligation

sinon on dit que c’est une constitution moderne grâce au texte de 58 mais classique car il y a un ensemble de texte avec droit + libertés fondamentaux. * CONSTITUTION : Ensemble de textes à valeurs constitutionnels ce qu’on appelle le bloc de constitutionnalité (texte de58 + les autres). Est-ce que la grande Bretagne a une constitution ? Oui de manière matériel puisqu’en GB on trouve des règles relatives au gouvernement, au 1er ministre, au droits et aux individus. B) La définition formelle