Le Caractère Accessoire Du Cautionnement

droit ne recouvre pas toujours la même réalité. Sous ce rapport, les droits réels principaux s’opposent aux droits réels accessoires. Les droits réels principaux (propriété, usufruit, usage, servitudes) donnent à leur titulaire le pouvoir de tirer directement d’une chose tout ou partie de son utilité économique Les droits réels accessoires sont des droits réels accessoires à une créance ; ce sont des garanties : les sûretés réelles (renforce la situation du bénéficiaire mais fragilise celle du

b) Etablissements financiers n’ayant pas la personnalité morale Rappel : Une personne physique peut exercer des activités d’établissement financier. La réglementation bancaire n’exige pas d’eux une réserve spéciale, mais un cautionnement bancaire donné par une banque agréée dans l’un des Etats de l’UEMOA pour une somme égale au minimum défini en ce qui concerne le capital social des banques et établissements financiers. 4° Obligations comptables Tenue de la comptabilité :

telle. Il s’agit principalement : * des intermédiaires pour l’achat ou la revente des immeubles ou fonds de commerce ; * des adjudicataires de marchés ; * des activités avicoles et cuniculicoles lorsqu’elles ont un caractère industriel ; * des marins pécheurs, patrons pêcheurs, armateurs et exploiteurs de petits métiers… b. Quels sont les revenus exonérés : En matière d’exonération il y lieu de retenir : Les exonérations permanentes

comme un cautionnement (garantie accordée par un patrimoine tiers) ; pour d'autres, c'est une garantie mais pas une sûreté, car il s'agit d'un mode de paiement simplifié du créancier à l'encontre d'un sous-débiteur. Le débat se pose dans les mêmes termes pour la responsabilité du fait d'autrui. Þ Toute garantie n'est pas une sûreté, mais la sûreté est une garantie particulière accessoire d'une créance 2) La sûreté est un droit accessoire à une créance. La sûreté est la garantie accessoire affectée

cette chose, de la détruire. Faire sortir la chose du patrimoine. Caractère : la propriété a un caractère absolu, tous les droits sur la chose. Caractère exclusif et perpétuel du droit ; caractère exclusif : la chose ne peut être à la disposition d'un seul propriétaire et ce propriétaire est le seul à pouvoir accomplir sur la chose les attributs de son pouvoir caractère perpétuel : ce droit est imprescriptible, le caractère perpétuel de son bien ex : expropriation ou nationalisation Le code

c) Par le garant……………………………………………………..12 B) Les outils juridiques encadrant les risques d’impayés………………………….13 1) Pour le propriétaire……………………………………………………...13 a) Une garanti juridique : le cautionnement………………………..13 b) Les procédures juridiques : recouvrement et expulsion………...14 2) Pour le débiteur…………………………………………………………15 II) La gestion du risque des impayés de loyer…………………………………………..16 A) La limitation du

lorsque la législation nationale prévoit que l’hypothèque doit être constituée sous forme notariée. Le constituant peut être le débiteur lui-même ou un tiers. On parle dans ce cas de caution réelle dont le régime emprunte aussi bien à celui du cautionnement qu’à celui de l’hypothèque. B) LA FORMATION DU CONTRAT D’HYPOTHEQUE Le contrat d’hypothèque doit être établi par écrit et il doit être inscrit. 1 - L’exigence de l’écrit L’hypothèque conventionnelle peut être établie sous diverses formes mais

le consensualisme et la force obligatoire du contrat. La théorie de l'autonomie de la volonté doit tout de même être relativisée puisqu'elle est active dans les limites de la loi. Les contrats se classent de différentes manières. Selon leur objet[ Caractère unilatéral ou synallagmatique * les contrats unilatéraux, il n'y a qu'un seul des cocontractants qui possède d'obligation. * les contrats synallagmatiques * contrats synallagmatique parfaits : dès le départ, chacun des cocontractants

- L’obligation de donner ► porte sur des biens ( argent , objets, droits ). - L’obligation de faire ► prestation positive du débiteur en faveur du créancier ( garagiste, contrat de travail … ). Lorsque l’obligation de faire présente un caractère personnel, la prestation n’est pas susceptible d’exécution forcée ; la seule sanction possible est l’allocation de D-I. - L’obligation de ne pas faire ► implique une abstention du débiteur ( obligation de ne pas construire, de ne pas exercer

décalages, en montants et dans le temps, existant entre les dépenses et les recettes d’exploitation. Leur importance relative dépend directement de la durée du cycle de fabrication et/ou de stockage ; leur variation d’amplitude est fonction du caractère plus ou moins saisonnier de l’activité, du rythme plus ou moins régulier des entrées et des sorties de fonds au jour le jour ainsi que de phénomènes accidentels, tels les retards de livraison ou de facturation. En participant à la couverture du