Le Caractère De Norme Suprême De La Constitution Et La Subordination Des Normes Internationales

services, aux attributions et aux évolutions des administrations » ainsi qu’aux « garanties données aux citoyens face à la puissance publique ». * Constitution de 1958 : renforcement des liens entre les deux droits par des définitions claires de l’organisation administrative. PREMIERE PARTIE : LES NORMES Section 1 : La Constitution. * La Constitution « détermine la source, l’étendue et les limites des différents pouvoirs », et crée également une administration, « l’appareil organisé dont dispose

Le droit constitutionnel relève du droit public. (2ème et 3ème sens) Le terme droit peut avoir 3 sens différents : * le droit est une faculté d’accomplir une action (droit de vote, droit de propriété..) * le droit désigne un ensemble de normes (droit civil, droit administratif..) * le droit est une discipline scientifique (on étudie la science du droit) Le droit est un tronc commun qui se divise en plusieurs branches dont deux branches distinctes : droit public et droit privé. Le

extérieurs. Le DC est fonction de l’environnement scial, plq, écq, international : il est lié à des act extra- juridiques. Preuves de son évolution : Il y a un siècle, on éprouvait qq difficultés à affirmer que le DC était du droit, hoy on peut l’affirmer. Qu’est-ce que le droit (cf ouvrage Cornu Vocabulaire juridique : « le droit est un ens de règles de conduite socialement édictée et sanctionnée, qui s’impose aux membres de la sciété » -> normes/ règles de conduite devant être sanctionnées : c’est précisement

juridique la règle qui comporte une possibilité de contrainte extérieure, étatique, de la force publique ; elle se définit par ses modalités de sanction.  Lien entre la notion de « règle » et la notion d’ « État ». A contrario, n’est pas juridique la norme dont la violation de peut pas être sanctionnée par l’État au moyen de la force publique.  La sanction n’est pas toujours infligée par l’État (ex : religion, morale, bienséance) La règle morale est intérieure à l’homme, elle a pour objet de régir la

vrai en rapport du droit constituionelles . L e droit constituionelles en effet est un droit qui dépend très directement defait qui lui sont extérieurs . L edroit constituionelles est fonction de l'environnement social, politique, économique, international,le droit constituionelles est lié, attaché a des droits extra- juridiques lié en dehors du droit. Preuve que les choses changent, il y a un siècle, on éprouvé quelque difficultés a affirmer, que le droit constituionelles était véritablement du

contradiction ou d’incompatibilité entre les normes internes et les normes d’origine externe. Ceux-ci devront alors être résolus par le biais de techniques ou de procédés d’articulation. Parmi les divers cas existants aujourd’hui, la construction européenne constitue un exemple particulièrement illustratif de ce type de relations entre ordres juridiques différents. En effet, si l’on entend par ordre juridique « un ensemble organisé et structuré de normes juridiques possédant ses propres sources, doté

de s'organiser pour améliorer la vie en communauté. Ainsi, une société humaine va se choisir des dirigeants ( les gouvernants ), produire des règles de vie en commun ( les lois, droits ), commercer ou rivaliser avec d'autres sociétés ( échanges internationaux et relations diplomatiques), jusqu'à prendre la forme de l'État. Ex → Les premières formes de société humaine, la tribu primitive est déjà confrontée à la nécessité de répondre aux problèmes quotidiens que pose la vie en communauté : qui surveillera

Michel VERPEAUX Leçon n° 10 : La constitution et la hiérarchie des normes juridiques Table des matières Section 1. La supériorité de la Constitution dans l'ordre juridique national..........................................................p. 2 §1. La hiérarchisation des normes juridiques..................................................................................................................................... p. 2 §2. La supériorité de la Constitution ................................

dit centralisé - Constitution fédérale de la République d’Autriche du 1er octobre 1920 (Extrait) - Hans KELSEN – La garantie juridictionnelle de la Constitution (La Justice constitutionnelle), RD pub. 1928, pp. 197-257, (Extrait : IV. Les garanties de la constitutionnalité : 1° La juridiction constitutionnelle) II. Le cas français A. Le contrôle de constitutionnalité des lois avant l’application de la réforme de 2008 - Constitution du 27 octobre 1946 : articles 91 à 93 - Constitution du 4 octobre 1958

licence en droit – Année universitaire 2014-2015 (1er Semestre) TRAVAUX DIRIGÉS DE DROIT CONSTITUTIONNEL Séance n° 1 : LA NOTION DE CONSTITUTION DOCUMENTS Document n° 1 : AVRIL (P.), GICQUEL (J.), Lexique de droit constitutionnel, PUF, coll. Que sais-je ?, 2e éd., 2003, p. 30 Document n° 2 : CLAPIÉ (M.), « Traité ou constitution ? À propos du projet de Constitution de l'Union européenne », Rec. Dalloz, 2004 (17), pp. 1176-1178 Document n° 3 : FAVOREU (L). et al., Droit Constitutionnel, Dalloz