Le Caractère Imprescriptible Et Perpétuel De La Propriété

fois attribué, le nom de famille revêt 4 caractères : il est en premier lieu obligatoire, chacun est tenu de porter le nom qui figure sur son acte de naissance. Il ne peut en changer, le principe d’immutabilité du nom deuxième caractère n’est cependant pas absolu. Il est possible de demander un changement de nom autorisé par décret à condition d’avoir un intérêt légitime. Le changement de nom est donc exceptionnel, cela ne remet pas en cause son caractère immuable. Le nom de famille est indisponible

personne et la chose est immédiate. Mais cette idée d’un contact immédiat entre titulaire et objet de droit ne recouvre pas la même réalité selon qu’il s’agit d’un droit réel principal ou d’un droit réel accessoire. - Les droits réels principaux (propriété, usufruit, servitude) donne à leur titulaire le pvr de tirer directement d’une chose tout ou une partie de son utilité économique. Ces droits réels principaux portent sur la matérialité même de la chose. - Les droits réels accessoires portent sur

2 : LA PROPRIETE Art. 544 à 577 CC Ce droit de propriété est le droit réel par excellence puisque c’est lui qui confère à son titulaire le pouvoir le plus absolu sur la chose. Art 544 CC : « la propriété est le droit de jouir et de disposer d’une chose, de la manière la plus absolue, pourvu que l’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois et les règlements » Introduction générale 1. La valeur du droit de propriété (rappel historique) Si l’on peut considérer que la propriété individuelle

Droit de la propriété intellectuelle Le droit a une importance dans la société contemporaine (divorce…) Mais ici nous allons étudier la propriété intellectuelle : - Droit des marques - Droit dessin et modèle - Droit des auteurs L a richesse née du market et de la création Cette propriété intellectuelle va protégé ce mais tt Un domaine publie Ce droit va permettre au entreprise de de protégé les services Va permet de procuré les outil nécessaire à l’information du conso sur l’origine des

de quiconque. Le type même du droit réel est le droit de propriété. Chaque personne doit respecter les prérogatives du propriétaire. Le droit de propriété est un droit absolu. Il y a les droits de créance (ce sont les droits qui permettent d'exiger quelque chose de quelqu'un) Le droit de créance est au créancier et ce qui est du par le débiteur est une prestation.                         A/Les droits réels principaux (droit de propriété + démembrements):                                  -L'usufruit:

du corps social, mais il faut en société obéir aux règles qui ne sont pas toutes des règles de droit. Section I – Les caractères invariables de la règle de droit : Ce sont les caractères qui permettent de distinguer le droit des autres règles de conduites qui ne sont pas du droit. §1 – Caractère abstrait, général, permanent, obligatoire et coercitif : A – Caractère abstrait, général et permanent : La règle de droit est abstraite car elle est impersonnelle, elle est commune à tous.

de la propriété intellectuelle Protection des idées, œuvres, marques… Propriété littéraire et artistique  loi n°92-597 du 1er juillet 1992 du CPI 1) Droits d’auteur Art L.111-1 – Seul fait de leur création = droit de propriété incorporelle, exclusif, opposable à tous qui comporte des droits moraux (attributs intellectuels) ainsi que des droits patrimoniaux. (Art L.111-1) Pas besoin de déposer l’œuvre mais la dater et la signer Art L.111-3 – Propriété incorporelle ≠ Propriété de l’objet

L'inobservation de la règle de droit est sanctionnée par les juges. « tous les juges sont des magistrats mais tous les magistrats ne sont pas des juges ». Le Droit Subjectifs, est une prérogative (=droit) propre à un individu. Exemple : droit de propriété (tout ce qui peut être déplacé, voiture, meubles …), droit de vote, droit de grève, salaire, au respect de la vie privée. Mais le Droit est aussi : Une discipline scientifique, qui étudie les règles juridiques par rapport à leur utilité sociale

en droits. » (réécriture du célèbre art 1 DDHC: O change la signification du substantif H pour qu’il désigne que le genre masculin et la Femme, avec un F majuscule, devient sujet de la phrase)· Notion de nature:est inscrite dans la nature -> caractère inaliénable -> elle observe la coopération naturelle des animaux dans la nature. Dans la nature, les sexes "coopèrent avec un ensemble harmonieux à ce chef-d’oeuvre immortel” -> célébration lyrique de la beauté de la nature Elle

institution impersonnelle. On supprime toutes conceptions personnelles et patrimoniales du pouvoir et c’est sur fondement que le roi ne peut pas partager la couronne entre ses fils, il ne peut pas accorder des libéralités à ses fidèles. · Perpétuelle : elle est imprescriptible, dans le cadre d’une monarchie, elle ne s’éteint pas avec la personne du roi. Au moment de son décès, elle passe instantanément à son successeur. L’Etat demeurera toujours. · Absolue : le souverain concentre entre ses mains, la totalité