Le Caractère Imprescriptible Et Perpétuel De La Propriété

INTRODUCTION Bref historique de la propriété intellectuelle Comme vous l'avez sans doute constaté la richesse est intimement liée à la notion de propriété. Le droit de propriété n'est rien d'autre que le droit de jouir, de disposer d'une chose de façon absolue et exclusive. Pour promouvoir efficacement les créations intellectuelles, qu'elles soient industrielles ou artistiques, il a été nécessaire d'assurer leur protection, de telle manière que le résultat du travail fourni par un individu

l’asile), les droits fondamentaux (drt à la vie pv, interdiction des traitements inhumains et dégradants), drt familiaux (autorité parentale, drt de divorcer), drt de la personnalité (drt au nom, à l’image). Ils sont incessibles, intransmissibles, imprescriptibles et insaisissables. Patrimoine d’affection = il consiste à affecter un patrimoine à l’activité professionnelle de façon à protéger le patrimoine familial de l’entrepreneur, sans créer de personne morale distincte de l’entrepreneur

biens peut être présenté comme le rapport de l’individuel au collectif. (L’exemple de Robinson Crusoé seul sur son île n’a pas le sentiment du Droit. Il est seul donc n’a personne ; il n’a pas conscience d’être un individu et n’a pas le sentiment de propriété. Ce n’est qu’à l’apparition de Vendredi que Robin Crusoé va avoir le sentiment du Droit puisqu’à l’arrivée de l’autre se forme une société avec plusieurs individus.) Pour le Droit des biens, la pluralité des individus implique une sorte de concurrence

publicité trompeuse, on encourt jusqu’à 37 000 € d’amende et/ou 2 ans de prison. L’écrit électronique. La loi du 13/02/2000 a modifié le droit de la preuve : • La preuve par écrit résulte d’une suite de lettres, de chiffres ou de caractères dotés d’une signification intelligible quel que soit le support ou les modalités de transmission. • La signature électronique consiste en l’usage d’un procédé fiable d’identification. Le processus de formation du contrat. Nécessités

culturel recours peu au salariat et préfère faire appel à des travailleurs indépendants. Le statut d’artiste auteur salarié n’est pas non plus sans poser de problème puisque ces salariés conservent une partie des droits accordés par le code de la propriété intellectuelle (CPI). Cf : Rapport du Ministère de la Culture de déc 2002 ➢ Distinguo artiste interprète/artiste auteur ▪ L’artiste interprète ou artiste du spectacle Celui qui représente, chante, joue ou exécute de toute

incessibles, intransmissibles, insaisissables et imprescriptibles. Chapitre 1 : Les droits patrimoniaux Section 1 - La notion de patrimoines: Le patrimoine est l’ensemble de tous les droits et obligations pécuniaires dont une personne est ou deviendra titulaire. Le patrimoine présente trois caractères essentiels : Il a un caractère pécuniaire ; Il constitue une universalité ; Il est rattaché à une personne. §1 - Le caractère pécuniaire du patrimoine Les droits patrimoniaux

l'Homme, pourtant cet art. protège les biens des personnes. La CEDH a d'ailleurs une vision assez conquérante de cet art. et le sollicite assez régulièrement. En plus, elle donne à la notion de biens une portée autonome qui ne se limite pas à la propriété des biens corporels et qui est indépendante par rapport aux qualifications formelles du droit interne (CEDH, 23 février 1995). 2nd illustration de l'importance des biens : l'insaisissabilité de certains biens nécessaires à la vie et au travail du

des meubles lorsqu’ils sont séparés du bâtiment. Section 2 : les immeubles par destination 2ème catégorie. Aux articles 524 et 525 du Code civil. Définition : Meubles que la loi répute immeubles soit parce qu’ils sont rattachés à un fond à perpétuelle demeure (faits pour restés là), soit parce qu’ils sont affectés au service ou à l’exploitation d’un fond. Idée : au départ le bien est meuble et va devenir immeuble soit car : * Ils sont attachés à l’immeuble * Ils sont affectés à l’exploitation

entendre l'ensemble des règles ayant pour objet de déterminer le champ d'application et de fixer le contenu du régime applicable aux biens. Les biens sont toutes les choses susceptibles d'appropriation, susceptibles de faire l'objet d'un droit de propriété. Le droit des biens fixe les règles applicables dans les rapports entre les sujets de droit relatives aux choses. On peut distinguer ce qui relève des statuts des personnes et des biens (être et avoir). On pourrait diviser le Droit entre le

DE LA PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE PRINCIPES FONDAMENTAUX - APPLICATIONS DANS LES METIERS CULTURELS Droit de la culture : le plus souvent problématiser sous la forme de la propriété intellectuelle. Droit relatif à lʼinformation, à la communication, à la culture. PARTIE INTRODUCTIVE I - PRINCIPE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE (archipel des propriétés intellectuelles) Elle se compose de deux grandes familles : deux grands piliers 1- la propriété littéraire et artistique 2- la propriété industrielle