Le Cautionnement Est Il Un Contrat Consensuel

..........................165 Chapitre VIII : Des donations faites par contrat de mariage aux époux, et aux enfants à naître du mariage.......................................................................... 165 Chapitre IX : Des dispositions entre époux, soit par contrat de mariage, soit pendant le mariage..........................................................................................166 Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général.........................

sanctionnée judiciairement. Le contrat : il s’entend de l’accord d’au moins deux personnes dont l’effet est de créer des obligations. Il se distingue de la convention qui peut créer des obligations, ou peut ne pas en créer. C’est un genre dont le contrat est une espèce. Les quasi-contrats sont définis à l’article 1371 du C.civ : effet purement volontaire de l’homme. Ils englobent toutes les situations où une personne est en droit, en-dehors de tout contrat, de réclamer un avantage qu’elle est

..........................163 Chapitre VIII : Des donations faites par contrat de mariage aux époux, et aux enfants à naître du mariage.......................................................................... 163 Chapitre IX : Des dispositions entre époux, soit par contrat de mariage, soit pendant le mariage..........................................................................................164 Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général.........................

Instruments spécifiques se développent o Lettre de change o Tribunaux spéciaux B. L’encadrement institutionnel du droit commercial.  Encadrement par le roi du commerce jusqu’{ la révolution  fiscalité  encadrement par l’Eglise  condamnation du contrat aléatoire et du prêt à intérêt o contournement de l’interdiction avec usage de lettre de change et société en commandite  Encadrement par les corporations  Définissent les règles de concurrence  Freinent l’initiative individuelle et le progrès

pour une personne, agissant à titre onéreux de mettre ou de promettre de mettre des fonds à la disposition d’une autre, ou encore de prendre dans l’intérêt de cette personne un engagement de signature (crédit de signature), tel qu’un aval, un cautionnement, ou une autre garantie. Il n’y a d’opérations de crédit qu’à titre onéreux. L’on classe dans ces opérations de crédit, à la fois le prêt classique, mais aussi les ouvertures de crédit qui ne sont que des promesses de prêt, et les crédits par signature

débitrice 16 L’attribution des pouvoirs 16 Le contrôle des pouvoirs 16 B. L’aménagement des conditions d’exploitation de l’entreprise 17 La préférence accordée aux nouveaux créanciers : créanciers méritants 17 Le droit d’exiger la poursuite des contrats en cours 17 III. Etude des difficultés de l’entreprise 18 A. L’élaboration du bilan économique et social de l’entreprise 18 B. La consultation des créanciers et des comités de créanciers 18 Section 2 : Les modifications de l’actif de l’entreprise

applicables à tous les types d’obligations quelque soit leurs sources. C’est pourquoi on parle de régime général des obligations ou encore régime général du rapport d’obligation. Une des sources principales c’est le contrat. Mais elles peuvent naitre d’un délit, d’un quasi-délit, ou d’un quasi-contrat. Ce qui différencie les obligations c’est leur naissance. Chapitre Préliminaire : Des obligations en général Si on a pu mettre en place un régime général des obligations c’est qu’en dépit de la diversité

obligation naturelle dans une obligation civile imparfaite (théorie objective) 2 hypothèses :  Obligation civile dégénérée (ex : action en réparation prescrite)  obligation civile avortée (quand il y a un vice à l’origine du contrat)  La jurisprudence fait appel à ces 2 théories pour découvrir des obligations naturelles. Régime : 2 aspects : On ne peut contraindre le débiteur d’une obligation naturelle à s’exécuter = irrecevabilité des actions en paiement.

Droit Civil/ Droit des Contrats 6/09 Manuels : - Benabent Alain, Les obligations, Montchrétiens, 2007. - Rémi Cabriac, Droits des obligations, Dalloz. - Murielle Fabre-Manient, Les obligations, Cuffe. - Jacques Flour, Jean-Louis, Savaux, Vol 1 : Acte juridique - Malaurie et Laurent Aynes, Defrenoix, Les obligations - Précis Daloz, François Terré, Lequette, Simerer. Introduction Distinction entre les droits patrimoniaux et les droits extra-patrimoniaux. Droits patrimoniaux : dans

DROIT DES CONTRATS INTRODUCTION Les droits subjectifs recouvrent les droits patrimoniaux et les droits extrapatrimoniaux. Dans les droits patrimoniaux on distingue trois catégories de droit : les droits personnels, les droits réels et les droits intellectuels. Les droits réels sont des prérogatives qui confèrent un pouvoir juridique à une personne, pouvoir juridique que cette personne exerce directement sur une chose. Exemple : la propriété, l’usufruit, les servitudes, la nu propriété, le gage