Le Citoyen Droit Administratif

1. Le « droit » dans le programme d’ECJS applicable à la rentrée 2011. BO spécial N°9 du 30 septembre 2010 1.1. Le programme Le programme « amène les élèves à se poser directement, à travers des études concrètes, la question des règles collectives qui organisent la vie de tous dans une société démocratique, les droits et les obligations des citoyens français ou étrangers sur le territoire national, en présentant les différentes dimensions du droit (droit pénal, droit public, droit administratif

son arrêt « Canal », le citoyen est en droit de se demander si il reste encore des actes administratifs non susceptibles de recours : une telle décision semble vouloir indiquer qu’aucun des actes administratifs, des plus banaux à ceux provenant même du plus haut de la hiérarchie administrative ne peut dorénavant se prévaloir d’une totale immunité juridictionnelle. Doit-on pour autant en conclure que tout acte administratif est susceptible de recours ? Un acte administratif peut se définir comme un

volonté destiné à introduire un changement dans les rapports de droit qui existe au moment ou il intervient ou à modifier l'ordonnancement juridique. »L'acte administratif est un acte juridique fait dans le cadre de l'administration et dans un but d'intérêt général. Il existe deux sortes d'actes administratifs, l'acte unilatéral qui se forme par une seul volonté qui peut être individuel ou collectif et qui produit des effets de droit et l'acte plurilatéral qui se forme par la rencontre de plusieurs

convergence globale. A l’heure de l’harmonisation des principes directeurs du procès administratif, dans le creuset du droit européen, partout, le contrôle juridictionnel des actes de l’administration apparaît comme une condition essentielle de l’existence de l'État de droit. Plus que jamais, le juge administratif, placé au coeur de la relation entre la puissance publique et les citoyens, est le gardien des droits fondamentaux. Quels sont les grands modèles d’organisation de la justice administrative

Droit administratif 2009-2010 semestre I I er semestre : L'existence du droit administratif Les acteurs du droit administratif Les règles en droit administratif 2ème semestre : Les actes juridiques de l'administration Acheter Manuel récent Manuel : Droit administratif Truchet éditions PUF 2009. Recueil de grands arrêts et grandes décisions: le droit administrative les grandes décisions de la jurisprudence : Lachaume et Polia 2007 (plutôt celui là) Grands arrêt de la jurisprudence

MAIS VERSION DROIT PUBLICCONSEIL CONSTITUTIONNEL = GARDIEN DE LA CONSTITUTION. Ajd ce sont mes juges qui sont les principaux acteurs dans les loisEXAM : QCM 20 droit pv, 20 droit public, choix multiplesIntro : 1. Def général : Organisation juridictionnelle : manière dont les juridictions sont organisées en Fr, elle est basé sue un grand principe : le dualisme juridictionnel càd qu’il existe en fr 2 grande cat de juges ( d’où dualisme ) :· Juge qui releve du droit pv juge judiciaire·

l’organisation de la justice française se distingue par une dualité qui tient à l’existence d’un ordre juridictionnel administratif autonome par rapport à l’ordre judiciaire. Chacun de ces deux ordres juridictionnels forment deux ensembles de juridictions simples et hiérarchisées ayant des compétences propres. Dès lors, il est important de remarquer que cette dualité qui caractérise le droit français est également observable lorsqu’il s’agit d’étudier les attributions de la juridiction administrative

de lecture  Bernard Stirn, Les sources constitutionnelles du droit administratif : Introduction au droit public, 2008, L.G.D.G, Lextenso éditions, Systèmes, 179 pages. INTRODUCTION : * Le droit constitutionnel régit « la désignation et les attributions des organes du pouvoir politique, l’analyse des rapports entre les institutions, l’examen des caractéristiques et du déroulement de la vie civique ». * Le droit administratif est relatif à « l’organisation des services, aux attributions et

B – Droit administratif et construction d’un espace juridique commun. 1- L’influence de la constitution sur le droit administratif (DA). Cette influence a d’abord été nulle car pendant longtemps le droit constitutionnel n’a contenu que des dispositions qui intéressaient les relations entre l’exécutif et le législatif. De sorte que les points de rencontre avec le droit administratif soit peut nombreux. Il en existe donc en particulier pour l’organisation du pouvoir exécutif. Il n’y avait aucune

Dissertation: LE JUGE ADMINISTRATIF JUGE CONSTITUTINNEL? Introduction. La loi, incarnation de la volonté générale, s'impose a l'administration comme elle s'impose aux individus «  nul n'est censé ignoré la loi » la soumission de l'administration au droit est une garantie des citoyens comme l'arbitraire, l'incohérence ou l'inefficacité de l'action administrative. Les normes constitutionnelles se trouvent au sommet de la hiérarchie des normes. Ce principe fait l'objet de vives contestation