Le Citoyen Droit Administratif

du droit depuis relativement peu de temps. Les libertés fondamentales ne revendiquent pas cette autonomie mais revendiquent une portée transversale entre droit public et droit privé. C'est depuis 1962 que les pouvoirs publics acceptent que les étudiants ont une réflexion sur les libertés fondamentales. Lorsqu'on a introduit ce cours, au départ il n'y avait pas d'autonomie et de cohérence disciplinaire. Les libertés fondamentales se sont pendant longtemps marquées par une prééminence du droit administratif

contestable devant le juge administratif nonobstant l’article 5 de la délibération ? En droit, le Conseil d’État consacre dans un arrêt rendu en assemblée le 17 février 1950 dit « Dame Lamotte » le principe général du droit selon lequel toute décision administrative est susceptible de recours en excès de pouvoir. En outre, la Haute juridiction précise que ce type de recours est toujours envisageable et ce même lorsqu’aucun texte ne le prévoit.Or, les principes généraux du droit s’imposent au pouvoir règlementaire

aspects essentiels est l’égalité des citoyens égaux devant les autorités publiques. A cet égard, rôle de l'Etat, exercées par des autorités publiques est d'assurer un règlement équilibré en rencontre le mission de service public afin que les toute personne n'est pas tenue de payer des droits plus élevés que le reste des citoyens. Même dans les situations dans lesquelles l’intérêt publique peut être justifie par une limitation d’exercice de droits des citoyens, cette limitations du être institue

est soumise au droit: La France est un Etat de droit (l’administration respecte le droit) et non pas un Etat de police (l’administration garde son entière liberté il y a donc un grand risque de police arbitraire). L’Etat moderne en passant de l’Etat gendarme à l’Etat providence a multiplié les occasions de contacts avec les citoyens, il est dc nécessaire d’encadrer l’administration en la soumettant à des règles. II)L’administration française est soumise à un droit spécial :le droit adm Dans de nombreux

désigne la qualité de celui qui est titulaire de droits civils et politiques (notamment le droit de désigner les titulaires du pouvoir et de se présenter à sa désignation : droit d'élire et d'être élu) ; tous les Français ne sont pas citoyens (déchus des droits civils et politiques comme les condamnés ou les mineurs, les étrangers, les incapables majeurs) Première caractéristique : On classe les droits civils et politiques en 2 catégories : droit de participer aux affaires publiques en prenant

Dissertation : « Les principes généraux de droit sont multiples par leur nombre, leurs sources et leurs fonctions. De fait, ils détiennent une place dans la hiérarchie des normes. » A) Les principes généraux du droit 1) les principes généraux du droit : c’est quoi ? En France, les principes généraux du droit (ou PGD) sont des règles de portée générale qui répondent officiellement à trois critères : • ils s'appliquent même en l'absence de texte ; • ils sont dégagés par la jurisprudence ;

marocaines. Introduction Le droit administratif, sous sa forme actuelle, est à l’image de l’administration dont il gouverne une part des activités : le produit d’un processus d’accumulation d’éléments apparus aux différents moments d’une expérience historique déjà longue. La complexité actuelle du droit administratif tient du fait qu’il s’agit d’un droit essentiellement jurisprudentiel. Au sein du droit administratif, une logique juridique particulière s’est formée, basée

remarque également sur cette photo deux livres : à droite, le Code civil, et à gauche, le Code pénal. Ces deux livres régissent les deux grandes branches de la justice : le droit civil, qui rassemble les lois organisant les relations des Français entre eux ; le droit pénal, qui rassemble les lois concernant les infractions et les peines qui les sanctionnent. La justice désigne avant tout un idéal d’équité et d’équilibre de la vie en société, où les droits de tous sont protégés. Elle désigne aussi une

Université Paul Cézanne Faculté de droit et de science politique d’Aix-Marseille Plan de cours Droit administratif LICENCE 2ème année Premier semestre Marseille Année universitaire 2010-2011 INTRODUCTION GENERALE Le droit administratif comme son nom l’indique est le droit applicable à l’action de l’administration car les règles spécifiques qui caractérisent le droit administratif s’applique à l’administration mais pas toujours et d’autre part s’il ne s’applique pas aux personnes privés

Doc. 9 : « Rapport de Monsieur de Tocqueville sur le Cours de droit administratif de M. Macarel (1846) » (extraits) (...) Nous regrettons que M. Macarel ne se soit pas assez souvenu qu'il avait écrit sur le droit administratif en publiciste avant d'écrire en commentateur. L'auteur, à notre avis, a un tort bien plus grave, celui d'enseigner, comme axiomes du droit, des principes généraux et des maximes absolues qui peuvent bien avoir cours dans l'école, mais qui n'ont jamais formellement reçu