Le Citoyen Droit Administratif

sans autres explications. La constitution de 1958, reprend ce préambule. Cependant, bien qu'évoqué, il ne fait pas partie de la constitution mais du bloc de constitutionnalité. En d'autres termes, les principes qui y figurent (liberté association, droit de la défense, indépendance des juridictions administratives..) sont reconnus par les lois qui les ont mis en place mais pas par la constitution, alors même qu'ils sont, d'une certaine manière, dedans. En 1971, le Conseil Constitutionnel rend une

d’arrêt - Droit administratif (Conseil Constitutionnel, 22 juillet 1980, Loi de validations d’actes administratifs) ———————————————————————————————————————— ———————————————————————————————————————— « La loi ne dispose que pour l’avenir ; elle n’a point d’effet rétroactif ». Tels sont les mots de l’article 2 du code civil sur la non rétroactivité de la loi. Dans une décision du du 22 juillet 1980, le Conseil Constitutionnel se penche la question des lois de validation d’actes administratifs. En

: la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen du 26 août 1789, le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 (la Constitution de la IVe République) et la Charte de l'environnement de 2004. Les principes essentiels issus de ces textes, et qui touchent pour la plupart à des droits fondamentaux, ont véritablement leur place dans le bloc de constitutionnalité. Les justiciables n'hésitent pas à invoquer leur violation devant le juge judiciaire, le juge administratif et le législateur est

représentent les autorités centrales. Seuls donc les organes centraux sont compétents dans ce système pour élaborer toutes les décisions aussi bien à l’échelon national que sur le plan local * avantages : rapidité des décisions. Des rendements administratifs supérieurs, car le pouvoir central dispose de moyens techniques et financiers pour la réalisation de toute opération de quelque dimension qu’elle soit. * Inconvénients : 1) le pouvoir central risque d’être rapidement débordé (surchargé) par

députés : - Citoyens italien majeur, soit 18 ans. La limite d'age du droit d'éligibilité est quant à elle fixée à 25 ans. Elle se compose de 630 députés (618 élus sur le territoire italien et 12 par les expatriés). Le parti arrivé en tête reçois automatiquement 55% des sièges métropolitains (donc 340 députés). Pour entrer à la Chambre un parti doit au minimum obtenir 4% des suffrages au niveau national. -Pour le Sénat de la République : Les citoyens italiens obtiennent le droit de vote à 25

Droit Administratif Chapitre 1) Le principe de légalité, ou l’encadrement juridique de l’administration I) L’indispensable encadrement par le droit des prérogatives de l’administration La loi a « plusieurs sens ». Peut être prise comme synonyme de règle de droit dans un sens général mais au sens de l’article 34 de la Consti c’est un acte voté par le Parlement. Dans un Etat de droit, la puissance publique a des pouvoirs encadrés par le droit, c’est affirmer la soumission de la puissance

de droit L'État de droit s'oppose de manière générale à l'État de police. L'État de droit impose aux individus mais s'impose aussi à lui même le respect des règles de droit. C’est une organisation institutionnelle et juridique dans laquelle chacun est soumis au respect du droit, du simple citoyen jusqu’à la puissance publique. L’Etat de droit engendre le respect de la hiérarchie des normes, de la séparation des pouvoirs et des droits fondamentaux des citoyens. Il impose une égalité de droit devant

de manière continue depuis une vingtaine d’années. Le parlement est donc devenu la représentation directe des citoyens au sein de la machine institutionnelle européenne, des citoyens dont l’intégration est devenue l’objectif principal depuis le traité de Maastricht. Comment le renforcement de l'influence du parlement répond il aux attentes de la logique d'intégration du citoyen à l'UE? Nous verrons donc que de nombreux moyens ont été mis en œuvre par l’Union Européenne pour renforcer

défense, …. Elle était assurée par le personnel de l’administration royal. Les officiers donneur leur nom au fait qu’ils étaient titulaire d’un office, d’une fonction publique qui était pourvu par le roi et rémunéré par des taxes prélevé sur des citoyens. Ces officiers étaient propriétaires de leur charge, de leurs fonctions et ils pouvaient donc la céder (la vendre) ou la transmettre dans le cadre d’un succession aux héritiers familiaux. C’est ce qu’on a appeler la vénalité des offices. Ce système

PROMOTION ET DE PROTECTION DES DROITS HUMAINS La Constitution de juin 1991, comme celles qui l’ont précédé, reconnaissent, à des degrés divers, les droits de l’Homme. Le droit public burkinabè a mis en place des institutions chargées d’assurer le respect de ces droits. La Constitution désigne naturellement le juge comme le gardien des libertés. Celui-ci apparaît ainsi comme le dernier rempart contre l’arbitraire, le rempart contre la violation des droits des citoyens. Ces décisions sont revêtues