Le Citoyen La Justice Constitutionnelle

Les normes déterminent les règles relatives à la dévolution et à l’exercice du pouvoir politique. Elle comporte aussi des règles qui encadrent directement l’action de l’administration, règles qui sont directement applicables. I. Les normes constitutionnelles A. La constitution 1. Le contenu Les articles 13 et 21 portent sur les compétences respectives du Président de la République et du 1er ministre pour les nominations aux emplois civils. Les articles 19 et 21 concernent le contreseing des

déplaise à ses détracteurs, le droit administratif français constitue, selon P. Weil, une « success story » étant donné qu’il a su trouver un juste équilibre entre l’assurance des moyens d’action de l’administration et la protection des droits des citoyens. Problématique Pourquoi peut-on faire prévaloir l’idée du maintien de la dualité juridictionnelle ? Annonce de plan Ainsi, apparait-il pertinent d’envisager une suppression difficile de l’ordre administratif (I) dans un premier temps. Puis, dans

La tradition institutionnelle française a consacré l’irresponsabilité politique du président de la République. Tel était le cas sous les IIIe et IVe Républiques et les constituants de 1958 ont poursuivi cette tradition. Cependant, la réforme constitutionnelle du statut du président de la République du 23 février 2007 a modifié cette situation. Pourtant, le cadre institutionnel tout à fait novateur de la Ve République ne se prête guère à l’irresponsabilité politique du chef de l’État. En effet, l’irresponsabilité

Conseil supérieur de la magistrature s’avérait nécessaire au regard de l’image de la justice qu’il véhicule (I), cette réforme n’est pas moins l’objet de vigoureuses critiques émanant de l’opposition comme des magistrats eux-mêmes (II). 1 Une réforme du CSM impulsée par la crise de confiance des Français dans la justice Instaurée par la révision constitutionnelle résultant de la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 portant modernisation des institutions de la Vème République, la réforme

présidentiel, au pouvoir exécutif, les pouvoir dévolus au Parlement et la fonction du Conseil Constitutionnel qui est l’organe qui veille à ce que la Constitution soit bien respecter dans notre pays. Le conseil constitutionnel dans la pyramide des normes est chargé à veiller à ce que les textes de degré inférieur soient conformes aux règles énoncées dans la Constitution puisque la fonction du Conseil Constitutionnel est d’effectuer un contrôle de Constitutionnalité des lois c'est à dire un contrôle visant

Dissertation : L’administration et le citoyen. Selon une étude menée par la TNS Sofres, un français sur deux utilise les sites internet administratifs en 2007. La fréquentation croissante des sites administratifs tels que « vie-publique.fr » ou « service-public.fr » témoigne d’un rapprochement du citoyen vis-à-vis de l’administration. Pourtant, l’image négative traditionnelle, assez excessive, d’une administration exorbitante, bureaucratique ou encore technocratique reste largement répandue

Notions :Etat, constitution, justice constitutionnelle, souveraineté, légitimité démocratique, limitation du pouvoir. Partie 1 : L’encadrement du pouvoir politique : l’institution du droit. Titre 1 : l’Etat Chapitre 1 : la notion d’Etat. -Le doit constitutionnel est le droit d’Etat. Son but est d’organiser les organes de l’Etat pour qu’il fonctionne. -Louis XIV : « L’Etat c’est moi » renvoi à un caractère de la monarchie absolue(plus possible aujourd’hui). L’Etat s’accommode de toutes les formes

Droit Constitutionnel Introduction générale : I) La substance du droit constitutionnel  A) L’objet de ce droit constitutionnel - La politique ; c’est un droit politique. La politique vient du terme « polis », terme grec qui signifie la cité. La politique est du domaine de la collectivité, du domaine de la société. Ce droit vient encadrer cette vie politique, ce droit va transformer le pouvoir politique en institution politique, ce droit va institutionnaliser la politique, il va soumettre cette

Droit constitutionnel Européen Ouvrages: Droit(s) constitutionnel(s) comparé (s), Marie-Claire Pontoraux ? Droits constitutionnels comparés Droits constitutionnels européens, Constance Grewe et Hélène Ruiz Fabrui Le droit constitutionnel des pays d'Europe de l'Est, Jean-Pierre Massias Les grands arrêts des Cours constitutionnelles européennes Revues: Revue de droit public Revue française de droit constitutionnel Revue de pouvoir Revue international de droit comparé I.L'objet du

il s'agit du référendum qui peut être facultatif ou obligatoire et de l'initiative populaire qui est le droit d'une fraction du corps électoral, de déclencher une procédure permettant l'adoption, la révision, ou l'abrogation d'une disposition constitutionnelle. Cette procédure n'est pas sans rappeler le nouvel article 72-1 al 2 de la C° 1958, qui mentionne que les projets de délibération ou d'actes relevant de la compétence d'une CT peuvent à son initiative être soumis par la voie du référendum à la