Le Coauteur Et Le Complice

sont habilités à dresser procès-verbal des infractions qu’ils constatent et à recevoir dans la forme les déclarations qui leur sont faites par toute personne susceptible de leur fournir, des indices, preuves et renseignements sur les auteurs et complices de ces infractions. Ils n’ont cependant pas qualité pour décider des mesures de garde à vue. SECTION IV : DES FONCTIONNAIRES ET AGENTS CHARGES DE CERTAINES FONCTIONS DE POLICE JUDICIAIRE Paragraphe 1 : Des Inspecteurs et agents assermentés des

là où l’obligation aurait du être exécutée ( ex délit de non représentation d’enfant ) ACTE DE COMPLICITE A l’étranger d’une infraction commise en France : 121-6 dispose que la loi applicable au complice est la mm que celle applicable à l’auteur. Donc c’est la loi Française qui s’appliquera au Complice. INFRACTION INDIVISIBLE D’UNE INFRACTION COMMISE EN France : La Loi P F s’applique à l’auteur d’une infraction commise à l’étranger s’il s’avère que celle ci est indivisible d’une infraction commise

qu’elle soit expressément stipulée. En matière commercial la solidarité se présume, pas en matière civile. La solidarité peut aussi être d’origine légale, les cohéritiers sont solidairement tenus du paiement des droits de mutations. Les coauteurs ou complice d’un même crime sont tenu solidairement du paiement. Paragraphe 2/ les effets de la solidarité passive L’obligation a la dette (rapport créancier débiteurs), Unité d’objet de l’obligation, tous les débiteurs doivent la même chose. Chaque

magistrats ou par les fonctionnaires auxquels elle est confiée par la loi. Action récursoire Action permettant à celui qui exécute une obligation comportant plusieurs débiteurs de demander à chacun d’eux leur part de la dette commune. Celui des coauteurs d’un dommage condamné « in solidum » ou celui des coobligés d’une obligation solidaire qui a payé dispose d’une action récursoire contre les coobligés. Il est subrogé dans les droits du créancier désintéressé. Mais il devra diviser ses poursuites

magistrats ou par les fonctionnaires auxquels elle est confiée par la loi. Action récursoire Action permettant à celui qui exécute une obligation comportant plusieurs débiteurs de demander à chacun d‟eux leur part de la dette commune. Celui des coauteurs d‟un dommage condamné « in solidum » ou celui des coobligés d‟une obligation solidaire qui a payé dispose d‟une action récursoire contre les coobligés. Il est subrogé dans les droits du créancier désintéressé. Mais il devra diviser ses poursuites

militaires français, ou à l'encontre de tels aéronefs ou des personnes se trouvant à bord, en quelque lieu qu'ils se trouvent. 113-5 La loi pénale française est applicable à quiconque s'est rendu coupable sur le territoire de la République, comme complice, d'un crime ou d'un délit commis à l'étranger si le crime ou le délit est puni à la fois par la loi française et par la loi étrangère et s'il a été constaté par une décision définitive de la juridiction étrangère. CHAPITRE III : De l'application

militaires français, ou à l'encontre de tels aéronefs ou des personnes se trouvant à bord, en quelque lieu qu'ils se trouvent. 113-5 La loi pénale française est applicable à quiconque s'est rendu coupable sur le territoire de la République, comme complice, d'un crime ou d'un délit commis à l'étranger si le crime ou le délit est puni à la fois par la loi française et par la loi étrangère et s'il a été constaté par une décision définitive de la juridiction étrangère. CHAPITRE III : De l'application

infractions commises à bord des aéronefs militaires français, ou à l'encontre de tels aéronefs, en quelque lieu qu'ils se trouvent. Art. 113-5 La loi pénale française est applicable à quiconque s'est rendu coupable sur le territoire de la République, comme complice, d'un crime ou d'un délit commis à l'étranger si le crime ou le délit est puni à la fois par la loi française et par la loi étrangère et s'il a été constaté par une décision définitive de la juridiction étrangère. CHAPITRE III : De l'application

magistrats ou par les fonctionnaires auxquels elle est confiée par la loi. Action récursoire Action permettant à celui qui exécute une obligation comportant plusieurs débiteurs de demander à chacun d’eux leur part de la dette commune. Celui des coauteurs d’un dommage condamné « in solidum » ou celui des coobligés d’une obligation solidaire qui a payé dispose d’une action récursoire contre les coobligés. Il est subrogé dans les droits du créancier désintéressé. Mais il devra diviser ses poursuites

faits qui lui sont transmis par le procureur de la république. §2-La saisine de la juridiction de jugement. Nous ne sommes pas en présence de faits qualifiés crimes, de plus l’affaire est en état d’être jugé on a identifié les auteurs, co-auteurs, complices.. (en général délit flagrant)La loi donne quatre possibilités au ministère public pour saisir la juridiction de jugement. Première possibilité : la procédure d’avertissement. C’est l’article 389 du CPP, c’est un procédé simple, très peu formaliste