Le Code Cima Et Les Assurances

l’UEMOA...........................................9 7. Les entraves au processus d’intégration ........................................................................13 B. LE CODE COMMUNAUTAIRE DE LA CONCURRENCE COMME INSTRUMENT DE CRÉATION ET DE CONSOLIDATION D'UN VÉRITABLE MARCHÉ COMMUN....14 1. L’adoption par l’UEMOA d’un « code » communautaire de la concurrence ...............14 2. La notion de concurrence selon le Traité, les règlements et les directives....................15 3. Les objectifs de

la santé; l’assistance publique; l’agriculture; l’environnement; l’élevage; la pêche maritime; le tourisme; la justice; le bâtiment et les travaux publics; l’indice de la production industrielle; le transport ; les institutions financières et les assurances ; le commerce extérieur ; les comptes économiques ; les prix et les finances publiques. Ce document est l’aboutissement d’un travail qui a nécessité la collaboration d’un certain nombre de Directions Techniques. L’Agence Nationale de la Statistique

prévu à l’article 19 du Code des Procédures Fiscales (activités et revenus) ; La vérification de comptabilité, prévue à l’article 20 du Code des Procédures Fiscales (activités) ; La vérification approfondie de la situation fiscale d’ensemble, prévue à l’article 21 du Code des Procédures Fiscales (revenus) ; Le contrôle des évaluations et revenus locatifs ; Le droit de visite et de saisie (articles 34 à 38 du Code des Procédures Fiscales) ; Le droit d’enquête, article 33 du Code des Procédures Fiscales

chiffre d’affaire inférieur à 5 millions ce régime concerne à titre d’exemple : ← Les vendeurs ambulants ; ← Les vendeurs à l’étalage ; ← Les exploitants de moulins à maïs ou à arachides etc.. 4. CAS DES BANQUES, ASSURANCES ET ETABLISSEMENTS FINANCIERS Les banques, les compagnies d’assurance, de réassurances et établissement financiers sont d’une manière générale soumis au régime fiscal de droit commun. Toutefois, pour encourager le développement de ce secteur

 Code Général des Impôts Livre de procédures fiscales Autres textes fiscaux 2009 Mondon Conseil International Immeuble 2ème étage 29, Boulevard Clozel 08 BP 1112 Abidjan 08 Tel : 20.30.00.82/87 Fax : 20.21.37.76 Email : contact@mondonconseil.ci Sommaire général Code général des Impôts……………………………………………..03 Livre des Procédures fiscales……………………………………….209 Taxes parafiscales………………………………………………..... 245 Droits domaniaux et publicité foncière …………………………... 250 Divers

du marché du travail est essentiel au développement de l’emploi productif (chapitre 6). Pour réussir, les réformes doivent veiller à atteindre le point d’équilibre entre les intérêts des différents acteurs, employeurs et travailleurs : révision du code du travail et formalisation du secteur informel, réduction des coûts du travail et promotion de la formation professionnelle, amélioration de la réglementation du travail et renforcement des capacités de l’inspection du travail, etc. Deux secteurs

spécifiques de SGD[18] pour créer le schéma physique. Aussi, à partir de ce schéma logique, on dérive les vues des utilisateurs qui répondent aux besoins de chaque utilisateur. Finalement le schéma physique et les vues des utilisateurs sont convertis en code opérationnel. La partie en vert correspond au niveau conceptuel, celle en jaune correspond au niveau externe et celle en brun correspond au niveau interne. L’analyse conceptuelle s’appuie sur une analyse de base par laquelle les sources d’information

françaises. 1) Aperçu historique du droit commercial français Le droit commercial français a une longue histoire qui remonte à l’antiquité. A cette époque, en effet, on notait l’existence du prêt à intérêt et des opérations de commission dans le code Hammourabi (de l’empire babylonien : 1750 avant J.-C.). Des usages spécifiques s’étaient également développés pour les besoins du commerce maritime chez les Phéniciens et les Athéniens, grands navigateurs de l’époque. Les grecs, bien que beaucoup plus

pour 2035. iv [RAPPORT SUR L’ETAT DE LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION AU CAMEROUN EN 2011] NOVEMBRE 2012 SIGLES, ACRONYMES ET ABREVIATIONS AAO ANIF AN AO APEE ARMP ARSEL BIP CAA CA SCB CAMPOST CASC CBC CC/CS CCTP C2D CDBF CEMAC CEPCA CHOC CIMA CIM CNCTC CNLCCF CMLCC CSPH CNDHL CNLCC-RC COBAC COMICODI CONAC CONSUPE COSCO CP CRTV CRF CSPH CT CTD CPM DAO DGSN DGTCFM Avis d’Appel d’Offres Agence Nationale d’Investigation Financière Assemblée Nationale Appel d’Offres Association des Parents d’Elèves

SGI (Sté de gestion d’Intermédiation); SOGECA ; SOBECA ; STOCA 3.3 Personne n’ayant pas la qualité de banques ou d’établissements financiers (Art 6) - Entreprises d’assurances (statut spécial, voir Code CIMA) - Organismes de retraite - Notaires - Agents de change Nous allons examiner la réglementation en deux sections : • organisation de la profession bancaire • contrôle