Le Code Cima Et Les Assurances

résulter soit de l’inexécution d’une clause contractuelle : on parlera de responsabilité contractuelle ; soit alors en dehors de tout lien contractuel et on parlera de responsabilité civile délictuelle. Celle-ci trouve sa source dans les articles 1382 de code civil « tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer » et 1383 « chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence

doctrine, la jurisprudence, la bibliographie et l’organisation judiciaire interne des États membres de l’OHADA y compris celle de la RD Congo. Nous vous recommandons également de vous procurer le formidable outil de sécurité juridique qu’est le Code OHADA (4ème édition), ouvrage de référence et très riche, publié par Juriscope. Cet ouvrage, qui a contribué significativement à l’accès au droit en Afrique, condition préalable de la sécurité juridique, améliore l’accessibilité matérielle et intellectuelle

 lettre de change…) abroge toutes les dispositions nationales  sur la même question.   Aussi,  les  dispositions  communautaires  issues  de  la  Conférence  interafricaine  des  marchés  d’assurance  (CIMA)  vont  dans  le  même  sens  en  prévoyant  leur  application  directe  dans  les  Etats  membres et en abrogeant les législations nationales en matière de droit des assurances   L’uniformisation présente certains intérêts. Elle permet d’abord de lutter contre les lenteurs que les  Etats  peuvent  accuser  dans  l’adoption  de  dispositions 

BALIMA, qui croit avec raison , que se lever tôt et « bosser » dur est le chemin de la réussite. … le corps professoral du département de Communication et Journalisme de l’Université de Ouagadougou. … la Direction et le personnel de FONCIAS Assurances et particulièrement Monsieur Ousmane TRAORE, Agent Général, pour leur disponibilité à répondre à nos interrogations et pour leurs critiques pendant la durée de nos recherches sur leur organisation. … tous nos amis, qui nous ont encouragé à ne

basée sur l’erreur et la correction de l’erreur et donc elle puise son carburant de l’expérience de plusieurs compagnies spécialisées dans l’assurance-crédit telle que perçue à leurs époques. La première de ces compagnies est l’autrichienne « Assurance Générales de Trieste » qui a émis en 1837 un texte d’une police pour couvrir le risque de crédit. Elle avait trait à classer les commerçants en neuf classes en fixant pour chacune un plafond de découvert. Mais la crise commerciale de l’époque n’a

première catégorie, l’engagement résulte de la loi, alors que dans la deuxième catégorie, il résulte de la volonté des deux parties, la matière de la responsabilité civile tel qu’aménagé par le code civil reposait sur deux textes. Il la rattachait à la faute. D’abord, l’article 1382 du code civil qui pose que : « Tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par lequel la faute est arrivée à le réparer ». Cette disposition consacre le délit, si le fait

méthodes de calcul sont imposées pour évaluer cette provision pour risques en cours (pour simplifier on envisagera tout d’abord le cas des primes annuelles) :   I-1.1/ : Montant minimal réglementaire (Méthode des 36%) L’article 334.10 du code des assurances stipule que la provision pour risques en cours doit au minimum être égale à 36% des primes émises dans l’exercice, dont les échéances dépassent le 31 Décembre. En revanche ; l’article 334.9 stipule que cette évaluation est suffisante aux conditions

(UFR/LAC) MEMOIRE DE MAITRISE EN SCIENCES ET TECHNIQUES DE L’INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION THEME : LA COMMUNICATION INSTITUTIONNELLE D’UNE ENTREPRISE DANS UN ENVIRONNEMENT CONCURRENTIEL : le cas de FONCIAS Assurances Présenté et soutenu par : JEAN-CLAUDE BILGO ANNEE ACADEMIQUE : 2001-2002 DIRECTEUR DE MEMOIRE : Dr FIRMIN GOUBA

particulièrement à la Cote d’Ivoire de voire naitre des succursales qui contribuerons aux développements économiques du pays. En Cote d’Ivoire, à la fin de la décennie soixante dix, il n’y avait que 37 compagnies A la suite de l’adoption du code CIMA en Cote d’Ivoire, nous avions en 2007, 31 compagnies d’assurances et 78 coutiers agrées et 251 agents d’assurances qui opèrent sur ce marché très concurrentiel. Le chiffre d’affaire de l’assurance est classé parmi les plus bas des secteurs d’activité

USD 5 952 20 46 *Données 2012 RÉPARTITION DES EFFECTIFS PAR PÔLE 32% 2004 2005 2006 •  cquisition de A 67,01% de CNIA Assurance •  cquisition A de 100% de Assurances Es Saada •  usion entre F les compagnies CNIA et Es Saada 2010 2011 2012 2013 • Introduction en Bourse de CNIA Saada Assurances •  cquisition du A Groupe Colina •  réation de BPO C Insurance •  cquisition A de l’unité de production de GlaxoSmithKline Maroc