Le Code Cima

impérative. Les dispositions de l'article 47 du COCC selon lesquels le contrat doit avoir une cause licite sont impératives. De même, l'interdiction du travail forcé par le Code du travail sénégalais a un caractère impératif. Par contre, la réglementation de la dot comme une condition de formation du mariage par l'article 116 du Code de la famille est une règle supplétive. Les futurs époux pouvant convenir du contraire. La distinction entre règle supplétive et impérative n'est pas aisée. Les choses

contrats commerciaux, rendrait excessivement complexe le droit des obligations contractuelles. On aurait, en effet, deux régimes juridiques distincts pour les obligations contractuelles – l’un pour les obligations contractuelles civiles régies par le Code civil, l’autre pour les obligations contractuelles commerciales régies par un Acte uniforme – en attendant peut-être, un troisième régime différent pour les contrats de consommation. C’est la raison pour laquelle l’extension de l’Acte uniforme aux

impérative. Les dispositions de l’article 47 du COCC selon lesquels le contrat doit avoir une cause licite sont impératives. De même, l’interdiction du travail forcé par le Code du travail sénégalais a un caractère impératif. Par contre, la réglementation de la dot comme une condition de formation du mariage par l’article 116 du Code de la famille est une règle supplétive. Les futurs époux pouvant convenir du contraire. La distinction entre règle supplétive et impérative n’est pas aisée. Les choses

paiement  (chèque, virement, carte de paiement, lettre de change…) abroge toutes les dispositions nationales  sur la même question.   Aussi,  les  dispositions  communautaires  issues  de  la  Conférence  interafricaine  des  marchés  d’assurance  (CIMA)  vont  dans  le  même  sens  en  prévoyant  leur  application  directe  dans  les  Etats  membres et en abrogeant les législations nationales en matière de droit des assurances   L’uniformisation présente certains intérêts. Elle permet d’abord de lutter contre les lenteurs que les 

du Rwanda 2. BNR : Banque Nationale du Rwanda 3. BRALIRWA: Brasseries et Limonaderies du Rwanda 4. C&F: Cost and Freight 5. C.P. : Capitaux propres 6. CAF: Coût, assurance et fret 7. CIF : Cost, Insurance and freight 8. CIMA: Conférence Internationale des Marchés d’Assurances 9. COGEAR : Compagnie Générale d’Assurances et de Réassurances 10. CORAR : Compagnie Rwandaise d’Assurances et de Réassurances 11. DLT : Dettes à long terme 12. ENA : Ecole Nationale

doctrine, la jurisprudence, la bibliographie et l’organisation judiciaire interne des États membres de l’OHADA y compris celle de la RD Congo. Nous vous recommandons également de vous procurer le formidable outil de sécurité juridique qu’est le Code OHADA (4ème édition), ouvrage de référence et très riche, publié par Juriscope. Cet ouvrage, qui a contribué significativement à l’accès au droit en Afrique, condition préalable de la sécurité juridique, améliore l’accessibilité matérielle et intellectuelle

Historique 1972 : Les gouvernements marocain et algérien décident de construire une cimenterie à Oujda, sous le nom de la Cimenterie Maghrébine (CIMA). Son capital social est de 75 millions de dirhams, réparti à égalité entre l’Office pour le Développement Industriel (ODI) et la SNMC, organismes représentant respectivement le Maroc et l’Algérie. Le projet CIMA fut mis en veilleuse et placé sous administration provisoire à cause du retrait algérien de l’opération. 1976 : L’ODI crée une société anonyme

com té intellectuelle (OMPI) ainsi que de l’organisation africaine de la propriété intellectuelle (OAPI) ; l’application équitable et transparente du droit des assurances élaboré dans le cadre de la conférence interafricaine des marchés d’assurances (CIMA) ; l’indépendance et la compétence professionnelle des juridictions tant de l’ordre judiciaire que de l’ordre administratif ; l’application de tout autre accord ou traité international ratifié conformément aux articles 43, 44 et 45 de la constitution

organisations d’intégration juridique recouvrant un espace géographique plus ou moins large et différents, d’abord dans le domaine des assurances : la règlementation applicable vient du code CIMA (conférence interétatique des marchés des assurances). Cette règlementation s’applique dans tous les Etas membres de la CIMA. Dans le domaine de la propriété intellectuelle et industrielle, les dispositions applicables viennent essentiellement de l’organisation de la propriété intellectuelle (OAPI). Dans

dommage ils regroupent : * L’assurance automobile C’est une assurance relative aux motos et aux véhicules. Elle repose sur deux types d’assurance à savoir, l’assurance responsabilité civile sur automobile et le dommage direct. L’article 200 du code CIMA stipule : « Toute personne physique ou toute personne morale autre que l’Etat au sens du droit international dont la responsabilité civile peut être engagée en raison de dommages subis par des tiers résultant d’atteintes aux personnes ou aux biens