Le Code Cima

organisations d’intégration juridique recouvrant un espace géographique plus ou moins large et différents, d’abord dans le domaine des assurances : la règlementation applicable vient du code CIMA (conférence interétatique des marchés des assurances). Cette règlementation s’applique dans tous les Etas membres de la CIMA. Dans le domaine de la propriété intellectuelle et industrielle, les dispositions applicables viennent essentiellement de l’organisation de la propriété intellectuelle (OAPI). Dans

Des dispositions légales et réglementaires, harmonisées à l’échelle communautaire, régissent la profession bancaire et, d’une manière générale, les activités des institutions financières. Ainsi, les dispositions de la Loi bancaire uniforme et du Code CIMA (Conférence Interafricaine des Marchés d'Assurances) permettent aux banques et autres institutions financières, notamment aux assurances, de s’installer librement et d’offrir des prestations sans restriction sur chacun des territoires des Etats de

d’exécuter une prestation ou de payer une dette envers un ou plusieurs créanciers. Elle peut naitre d’un contrat, d’un quasi-contrat, d’un délit ou d’un quasi-délit. S’agissant du contrat qui, seul est visé ici, il est défini à l’article 1101 du code civil comme toute convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose. Il existe à ce titre plusieurs classifications du contrat, à savoir : la classification

particulièrement à la Cote d’Ivoire de voire naitre des succursales qui contribuerons aux développements économiques du pays. En Cote d’Ivoire, à la fin de la décennie soixante dix, il n’y avait que 37 compagnies A la suite de l’adoption du code CIMA en Cote d’Ivoire, nous avions en 2007, 31 compagnies d’assurances et 78 coutiers agrées et 251 agents d’assurances qui opèrent sur ce marché très concurrentiel. Le chiffre d’affaire de l’assurance est classé parmi les plus bas des secteurs d’activité

Deux méthodes de calcul sont imposées pour évaluer cette provision pour risques en cours (pour simplifier on envisagera tout d’abord le cas des primes annuelles) :   I-1.1/ : Montant minimal réglementaire (Méthode des 36%) L’article 334.10 du code des assurances stipule que la provision pour risques en cours doit au minimum être égale à 36% des primes émises dans l’exercice, dont les échéances dépassent le 31 Décembre. En revanche ; l’article 334.9 stipule que cette évaluation est suffisante

connu des droits spécifiques : les droits foraux. Les provinces dans toutes les matières sur lesquelles l’Etat central ne s’est pas réservé de compétence, peuvent prendre des dispositions. On a eu un développement accru des codes régionaux, comme le code catalan du droit de la famille. Ensuite, le Royaume-Uni connaît aussi un système particulier. Le système Ecossais, pour des raisons historiques, a un système juridique original qui au départ était assez proche du système romanistes. Il y a beaucoup

Extérieur (ASACE) devenue SONAC ( société Nationale d’Assurance du Crédit et du Cautionnement) depuis la privatisation le 14 août 1997. La SONAC est une compagnie d’assurance chargée de la gestion de l’assurance crédit /cautionnement conformément au code CIMA . C’est une société anonyme dont le capital social est détenu majoritairement par le groupe SONAM avec 63 %. Comme autres actionnaires nous pouvons citer la CICA-RE avec 10 % et l’Etat du Sénégal qui ne détient plus que 25 %. Depuis la privatisation

Extérieur (ASACE) devenue SONAC (Société Nationale d’Assurance du Crédit et du Cautionnement) depuis la privatisation le 14 août 1997. La SONAC est une compagnie d’assurance chargée de la gestion de l’assurance-crédit /cautionnement conformément au code CIMA. C’est une société anonyme dont le capital social est détenu majoritairement par le groupe SONAM avec 63 %. Comme autres actionnaires nous pouvons citer la CICA-RE avec 10 % et l’Etat du Sénégal qui ne détient plus que 25%. CHAPITRE II /

d’assurance « attendu qu’en l’espèce, la question soulevée est relative à la validité d’un contrat d’assurance, matière qui ne relève ni des Actes Uniformes de l’OHADA, ni des Règlements prévus au Traité, mais plutôt du Droit des Assurances réglé par le Code CIMA » • Décision d’une Cour Suprême nationale dans une matière relevant du Traité OHADA – nullité de la décision – Oui - Article 18 du Traité OHADA Arrêt n°029/2011 du 06 Décembre 2011 : Aff. KOUADIO KONAN C/ KACOU Appia Justin Aux termes

ils ont droit en qualité de membres de sociétés immobilières de copropriété visées au dernier alinéa de l’article 35 du présent Code ; - de l’exploitation des propriétés agricoles et forestières ; - des revenus de capitaux mobiliers dont ils disposent à l’exclusion des revenus soumis à la retenue à la source en application des articles 203 et 208 du présent Code. Les personnes morales susvisées doivent tenir une comptabilité distincte qui fait ressortir le résultat net imposable ;