Le Code Civil De 1804 Et La Révolution Rupture Ou Continuité

les sujets de droit n’ont pas exprimé de volonté particulière pour l’organisation de la situation. Elles viennent alors suppléer l’absence de volonté exprimée : ce sont des règles de droit applicables par défaut. Par exemple : l’article 1609 du Code civil français prévoit donc que lorsqu’une chose est vendue, elle doit être livrée à l’acheteur à l’endroit où elle se trouvait au moment du contrat. Les parties sont toutefois autorisées à prévoir un autre lieu de livraison. La sanction de la règle

Renaissances ? Le terme de « Renaissance » peut être compris de deux manières : soit comme une révolution artistique en rupture totale avec l’art du Moyen Âge (« style gothique et barbare »), soit comme une période historique (dans ce cas, il faut s’interroger sur l’unité et l’homogénéité de cette période qui fait la transition entre le Moyen Âge et les Temps Modernes). L’affirmation de cette révolution artistique a d’abord nécessité une certaine unité (même si plusieurs foyers apparaissent dès le

conséquence de son caractère général car elle doit s’appliquer à tous et ne peut donc pas définir concrètement les situations particulières. - Caractères contraignants, normatifs de la règle. Selon Jean-Etienne -Marie PORTALIS, corédacteur du code civil il y a deux siècles, la loi n’est créatrice de normes que si elle « ordonne ; permet ou interdit. » La jurisprudence du conseil constitutionnel, affaires jugées et qui illustre les articles de loi, des décisions de justice relatives à la solution

sera versé à location d’un accident de travail, le code de la sécurité sociale le contrat d’assurer doit profiter aux personnes qui étaient au jour du décès à la charge effective totale et permanente de l’assuré. Article L.361-4 du code de la sécurité sociale. Chapitre 2 – LE REGIME DU LIEN FAMILIAL (L’obligation alimentaire) SECTION UNIQUE – L’OLIBATION ALIMENTAIRE, LES ALIMENTS § 1 – LE DOMAINE DE L’OBLIGATION ALIMENTAIRE C'est une obligation civile qui peut être sanctionnée.  Dans quels cas, une

aux affaires familiales). Loi du 29 juillet 1994 : « lois bioéthiques » qui sont venus règlementer l’accès des couples à la procréation médicalement assistée. Loi du 15 novembre 1999 qui vient instituer un nouveau mode de conjugalité : le pacte civil de solidarité (PACS). Le PACS consiste à conférer un statut juridique à des personnes qui ne désire pas se marier mais qui veulent tout de même avoir un statut juridique ou à des personnes qui ne peuvent pas se marier (homosexuel). Loi du 4 mars

4 une sorte de consolidation et au cours duquel un certain nombre de dispositions furent rassemblées, se mit en place un effort concerté pour dresser un corps de règles articulées à l’intérieur d’un schéma ordonné et soigneusement dessiné – un « code » imposé autoritairement à l’effet de constituer le précepte, marquer les limites et établir la sécurité offerte aux citoyens de l’Etat. A partir de là, l’historiographie usuellement met en évidence une période d’incubation et de « consolidations »

famille en droit intermédiaire et dans le Code civil La législation de 1789 à 1804 avait accru la liberté du mariage en le laicisant et en limitant vraiment ses formalités. C'est cette même législation qui a introduit la liberté du divorce, par consentement mutuel, mais aussi par volonté unilatérale. Cette législation était tellement égalitaire qu'elle a instauré un égalité entre tous les enfants (légitimes, naturels ou adultérains). Ensuite avec le code de 1804 (Napoléonien) on retourne en arrière :

...................................................................................... 15 Section 3 : l’évolution du droit de la famille .................................................................................................... 16 I.le code napoléon ...................................................................................................................................... 17 A.l’inégalité .....................................................................................

DE DISSERTATIONS SUR LE THEME DE LA FAMILLE Extrait 1 : Par famille, il faut d’abord entendre une communauté d’individus unis par des liens de parenté et/ou d’alliance. C’est une première approche nécessairement anthropologique. Mais sur le plan civil, la famille se définit aussi par un nom commun ( le nom de famille), une identité commune. Par un domicile mais aussi une obligation de solidarité morale et matérielle. Elle prend avec l’histoire des formes variables : de la famille nombreuse à la

considération civile de l’interdit de l’inceste. En matière civile, l’inceste n’est pas pénalement sanctionné qd il est pratiqué ac une majorité sexuelle (+ de 15 ans) et librement consenti : entre 2 frères et sœur : pas sanctionné qd il est consenti. Ms ce qui est sanctionné en dt pénal c’est la violence sexuelle commise par une personne ayant une ascendance sur la victime (moral) et incluant un lien de parenté ac la victime. Autrefois : articulation entre code de la famille et code civil : celui qui