Le Code Civil Malien

« travailleur » employé haut est trop large pour s’accommoder du régime juridique du travail salarié stricto sensu. Il existe à cet égard une conception restrictive, du travailleur, donnée par l’article L1 al 2 de la loi 92-020 du 23 septembre 1992 portant Code du Travail : « Est considéré comme travailleur, quels que soient son sexe et sa nationalité, toute personne qui s’est engagée à mettre son activité professionnelle moyennant une rémunération, sous la direction de l’autorité d’une autre personne, physique

nouvelle relation davantage équilibrée tend même à se contractualiser avec l'introduction de principes du droit privé (apparition d'obligations à la charge de l'administration fiscale : devoir de transparence, de loyauté ou d'information, élaboration du code déontologique de l’agent des impôts) comme dans certains Etat occidentaux où sont employés les vocables d'agence et de client pour désigner les deux parties. Quant aux obligations, les contribuables sont appelés à se conformer scrupuleusement au

décembre 1990 dispose : "La liberté de la presse est reconnue et garantie par l'Etat, elle est protégée par la Haute Autorité de l'Audiovisuel et de la Communication dans les conditions fixées par une loi organique". L'article 7 de la constitution malienne du 12 janvier 1992 traite le même domaine en disposant que "la liberté de la presse est reconnue et garantie. L'égal accès aux médias d'état est assuré par un organe indépendant dont le statut est fixé par une loi organique". La Commission Electorale

au Droit Civil, F. K. Camara, FSJP/UCAD 2011-2012 2 DEFINITION DU DROIT • Le Droit tel qu’il vient d’être défini est appelé Droit objectif, par opposition au droit subjectif. • Le droit subjectif fait référence au sujet du droit. • Il s’agit d’une prérogative qui donne à son titulaire le droit d’agir en justice pour faire reconnaître ou respecter ses intérêts tels que consacrés par la règle de droit. • Ex. : le droit de créance, le droit de propriété Introduction au Droit Civil, F. K. Camara

INTRODUCTION AU DROIT CIVIL Cours de Mme Fatou Kiné CAMARA, Docteure d’Etat en Droit, Chargée d’enseignement FSJP/UCAD Année universitaire 2011/2012 DEFINITION DU DROIT • « Le droit peut être défini comme l’ensemble des principes reconnus et appliqués par l’Etat dans l’administration de la justice » J. Salmond, Jurisprudence, 10e éd., 1946 Introduction au Droit Civil, F. K. Camara, FSJP/UCAD 2011-2012 2 DEFINITION DU DROIT • Le Droit tel qu’il vient d’être défini est appelé Droit objectif

éventuelles erreurs. Une erreur judiciaire est toujours infiniment regrettable. En matière pénale, ses conséquences sont particulièrement lourdes puisque la liberté, l’honneur et le patrimoine des citoyens sont en jeu. A cet égard, le Code de procédure civile commerciale et sociale et celui de procédure pénale du Mali ont entouré l’Administration de la justice de maximum de garanties et ont ouvert aux justiciables des voies de recours efficaces afin de leur permettre de faire réformer des décisions

cette disposition, ce critère ou cette pratique ne soit objectivement justifié par un but légitime et que les moyens pour réaliser ce but ne soient nécessaires et appropriés. 2.2 Article 225-1 à 225-4 code pénal D’après le texte des articles 225-1 à 225-4 du code pénal aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement en raison de son origine, de son sexe, de ses mœurs, de son orientation sexuelle, de son âge, de sa situation de famille ou de sa grossesse, de

Page 1 SOMMAIRE Code de procédure pénale Loi no62-66 AN-RM du 6 août 1962 TITRE PREMIER TITRE VIII Dispositions préliminaires page 2 TITRE II Du pourvoi en cassation page 67 TITRE IX De l’exercice de l’action publique et de l’action civile page 6 TITRE III De la révision page 72 TITRE X De l’instruction page 12 Lois usuelles ord. no35 CMLN du 31 juillet 1973 instituant une procédure spéciale en matière de vols qualifiés page 12 TITRE IV De quelques procédures particulières

ou situations existant antérieurement à son entrée en vigueur. L'entrée en vigueur des actes administratifs résulte de leur publication régulière. Ce principe découle, par mimétisme, du principe de non-rétroactivité des lois posé à l'article 2 du code civil (31 juillet 1948, Chambre syndicale du livre du département de Constantine ; 19 décembre 1980, Revillod) ; il s'impose en raison de l nécessité d'assurer la sécurité des relations juridiques. Il n'a toutefois pas un caractère constitutionnel, même

INTRODUCTION La Compagnie Malienne pour le Développement des Textiles (CMDT) est une entreprise agro-industrielle créée en 1974, société anonyme d’économie mixte, après la crise de 1985, elle a amorcée un grand virage dans son développement. De la monoculture du coton elle a adoptée un système de développement intégré de sa zone d’intervention. La décentralisation est intervenue en 1986 rendant effective les Directions fonctionnelles au niveau central et régional. Après le séminaire de