Le Conjoint Collaborateur Et Le Conjoint Salarié

-Les contrats à souscription individuelle comprennent les assurances individuelles en cas de décès, en cas de vie et mixtes. 2 -Les contrats à souscription collective ou de groupe sont souscrits généralement par les entreprises au profit de leurs salariés ou des contrats souscrits par des établissements de crédit à l’occasion d’octroi de prêts. Ce type de contrats comprend les assurances de groupe en cas de décès et en cas de vie. 3- Les contrats de capitalisation, individuels ou collectifs, reposent

fonctionnement.         ------------------------------------------------- Les règles de création et de fonctionnement L'entreprise individuelle (EI) est le statut le plus fréquemment utilisé : il concerne plus de 80 % des entreprises de un à cinq salariés. Les démarches nécessaires pour s’installer sont réduites au minimum et l’entrepreneur est seul maître à bord. A la différences des sociétés, il n’est pas contraint de dévoiler l’état de ses finances à des tiers en publiant ses comptes. Sur le plan

commerçant celui qui exerce son activité en son nom et pour son propre compte. Ainsi il faut distinguer le commerçant du vendeur salarié. Cette indépendance est une indépendance juridique et non économique. Ex: le franchise et le concessionnaire sont sous la dépendance économique du franchiseur ou du fabriquant. On peut dire que ne sont pas commerçants: • le salarié • le dirigeant qui agit pour le compte et au nom de la société pour laquelle il travail. • Le mandataire qui représente

bénéficiez-vous d’une bourse d’études attribuée sur critères sociaux ? oui non Nom et adresse de l’organisme qui la verse : _____________ _________________________________________________ _________________________________________________ Résidez-vous : Conjoint, concubin(e) ou pacsé(e) • S’il (elle) est étudiant(e), bénéficie-t-il(elle) d’une bourse d’études attribuée sur critères sociaux ? oui non Nom et adresse de l’organisme qui la verse : _____________ _________________________________________________

de réparation ou de prestation de service dont la liste a été précisée par décret du 2 avril 1998. L'effectif : doit être immatriculé au Répertoire des Métiers, les personnes physiques ou morales qui n'emploient pas plus de 10 salariés. En cas d'emploi de plus de 10 salariés, l'immatriculation est maintenue aux personnes ayant la Qualité d'artisan, d'Artisan d'Art ou de Maître Artisan. La qualification : quelle que soit le statut juridique et les caractéristiques de l'entreprise, la majorité des

commerciale Le commerçant doit agir de façon indépendante, c'est-à-dire en son nom et pour son compte personnel. Il supporte lui-même les risques de son activité, notamment par …. De son activité. Cette règle exclue donc de la qualité de commerçant les salariés et les VRP. 3) L’artisan n’est pas un commerçant a) La définition Selon la loi Raffarin, l’artisan doit exercer une activité de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services. Il doit exercer cette activité à titre

sur les exploitations professionnelles. En France, l'agriculture est d'abord une affaire de famille : 80 % des actifs agricoles sont les chefs d'exploitation et les membres de leur famille (conjoints et aides familiaux). Le reste de la main-d'œuvre présente sur les exploitations est constituée de 140 000 salariés. La profession agricole n'occupe plus aujourd'hui que 3,3 % de la population active totale (contre 5,3 % pour l'ensemble de l'Union européenne). En moins d'un siècle, le secteur agricole

confirmer une nouvelle fois la capacité de résistance des entreprises artisanales du bâtiment. Rappelons que depuis 2000, l’emploi s’est considérablement développé avec la création nette de plus de 115 000 emplois, pour les entreprises de moins de 20 salariés, en dépit d’une année 2009 particulièrement difficile. Dans les 10 prochaines années, les besoins de logements vont augmenter. Les questions liées au développement durable, mises en avant par le Grenelle de l’environnement, vont occuper une place

La sécurité sociale c’est pour beaucoup de gens quelque chose que l’on paye sur son salaire. il y a une thèse qui considère que ce sont les employeurs qui financent la sécurité sociale et une autre thèse qui considère à l’inverse que ce sont les salariés qui versent une partie de leur salaire. Il y a des grandes lois aujourd’hui qui prétendent réformer la sécurité sociale, (loi Fillon de 2003 par exemple), notamment sur le champ de la retraite, et également une grande réforme de l’assurance maladie

.............................................................. 55 IV.2.4. Impacts attendus ....................................................................................................................... 56 IV.3. PRIVILEGIER L’EVICTION DU CONJOINT VIOLENT DU DOMICILE (ARTICLES 9 ET 11)............................ 56 IV.3.1. Diagnostic et état du droit ........................................................................................................ 56 IV.3.2. Définitions des objectifs