Le Conjoint Collaborateur Et Le Conjoint Salarié

ACTEURS La forme d’entreprise : la Q d’exercice personnel opposé à l’exercice sous forme sociétale Exercice personnel : une personne exerce lui-même sa profession en son propre nom, les contrats passés lie la personne personnellement, peut avoir salariés etc. Société : A1832CC « institué par 2 ou plusieurs personnes, qui conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager les bénéfices ou de profiter de l’économie », création d’une PM,

80 % du SMIC Salarié non comptabilisé dans l'effectif Pour le salarié : Formation débouchant sur un Diplôme ou un titre certifié niveau II inscrit RNCP Expérience professionnelle Formation gratuite et rémunérée Rémunération ou conditions conventionnelles DIFFERENTES FORMATIONS CONTINUE : Le plan de formation Le plan de formation de l'entreprise est un document qui retrace l'ensemble des actions de formation retenues par l'employeur pour ses salariés. Bénéficiaires

est nécessaire. 11423*05 Livre V et VIII du code de la Sécurité sociale Livre III du code de la construction et de l’habitation Allocataire (vous-même) Personne qui demande les allocations familiales et qui est responsable du dossier Conjoint, concubin(e) ou pacsé(e) Monsieur Madame Monsieur Madame Votre nom de naissance : ______________________________ Votre nom d’époux(se) : _______________________________ Vos prénoms : _______________________________________ Votre date

réinvestis ou pas. Le régime social L'entrepreneur est affilié au régime des travailleurs indépendants pour la maladie, la famille et la vieillesse. → impossible d'opter pour l'impôt sur le les sociétés → si conjoint travaille avec nous : opter statut du conjoint salarié ou collaborateur SOCIETE → personne distincte naissance d'une nouvelle personne morale entreprise dispose de son propre patrimoine si difficultés : biens personnels à l'abris ATTENTION : SNC : associés

réalise des opérations bancaires. La notion de commerçant est un produit dérivé de l’acte de commerce. Il faut cependant que ces actes de commerce soient réalisés en son nom et à titre indépendant. Le mandataire n’est pas commerçant. De même les salariés ne sont pas eux même commerçants quand ils réalisent sous la subordination de leur employeur des actes de commerce pour celui-ci. De même, les associés d’une entreprise commerciale ne sont pas commerçant, seule la société dont ils sont associés a

les salariés. ◦ Diffuser les bonnes pratiques professionnelles. □ LE REPERAGE DES COMPETENCES 1) Amélioration dans le poste ● Entretien Annuel d’Evaluation ◦ Un guide d’entretien avec des rubriques choisies. ◦ Un échange de point de vue entre le supérieur et son collaborateur. ◦ Des engagements réciproques : objectifs/moyens. ● Comparaison à un référentiel : ◦ Identification des compétences requises pour le poste. ◦ Identification des compétences acquises par le salarié. ◦

(répétition d’actes de commerce objectifs) + recherche d’un revenu. Exercice de la profession en son nom et pour son compte : L’exercice de la profession commerciale suppose une véritable indépendance corrélative à un risque. Ne sont pas commerçants : les salariés, en raison du lien de subordination ; les mandataires (administrateurs de sociétés de capitaux). Des limites à l’exercice du commerce s’expliquent pour des raisons d’intérêt général relatives à la nature du commerce. En effet certains commerces

en français et en langue étrangère Exemple de situation de communication Atelier « Epreuve E4 » : Communication professionnelle en français et en langue étrangère Organisation : Société TPX, secteur des travaux publics. Effectif : 250 salariés. Département : Suivi des chantiers Situation observée ou vécue : observée. Type et forme de la communication : communication interpersonnelle en face à face. Compétence professionnelle du référentiel : Installer les conditions d’un

statut privé Paragraphe I : Le statut du conjoint du commerçant Article L. 121-4 du Code de commerce : " I . - Le conjoint du chef d'une entreprise artisanale, commerciale ou libérale qui y exerce de manière régulière une activité professionnelle opte pour l'un des statuts suivants : 1º Conjoint collaborateur ; 2º Conjoint salarié ; 3º Conjoint associé. II. - En ce qui concerne les sociétés, le statut de conjoint collaborateur n'est 6 autorisé qu'au conjoint du gérant associé unique ou du gérant

économique, même si de nombreuses activités non moins importantes demeurent en dehors de son champ d’application (agriculture, professions libérales, production littéraire et artistique et activités subordonnées, c’est-à-dire celles exercées par les salariés) :- Le commerce proprement dit : concerne la distribution et la circulation des biens qui se font à partir des opérations d’achat et de vente ou de louage.- L’industrie : concerne la production et la transformation des biens. - La finance