Le Conjoint Collaborateur Et Le Conjoint Salarié

et juges. Dans les grandes villes , le tribunal est composé de chambre spécialisées et chaque chambre est dirigée par un président et est composée de juges. La désignation des juges. Qui est électeur? Les commerçants en activités / les conjoints de ces commerçants qui colaborent dans l'activité / les sociétés commerciales. Qui peut être élu? Les électeurs a conditions qu'ils soient agés d'au moins 30ans et en activités depuis au moins 5 ans/ les commerçants retraités. Pour pouvoir être

l’activité o Les couvertures sociales : prévoyance, mutuelle Droit du travail ➢ Salarié : non cadre / cadre ➢ Travailleur non salarié : entrepreneur individuel / Gérant majoritaire / Professions libérales Auto-entrepreneur ➢ nombre associés : 1 ➢ Apport : juridiquement pas exigé ➢ Statut dirigeant : Dirigeant entrepreneur ➢ Statut social : travailleurs non salariés ➢ Couverture sociale : travailleur indépendant ➢ Fiscalité : impôt sur le revenu, taxation

c – Les modes d’exercices du métier  On peut être Avocat Collaborateur : c'est-à-dire on travaille pour un avocat, on plaide et on rédige pour cet avocat. En contre partie, l’avocat collaborateur reçoit une rétrocession d’honoraires. Mais il a un statut de professionnel libéral indépendant ; il paye ses propres charges sociales mais il a le droit d’avoir aussi sa propre clientèle.  On peut être Avocat salarié : il perçoit un salaire et ne peut pas avoir sa propre clientèle.  On

SA ou SARL ou les salariés dont les associés majoritaires (ils doivent avoir au moins 51% des parts et au moins 65% des droits de vote). Le dirigeant est élu par les salariés. Dans une SCOP, le partage du profit est prévu par des textes (une part pour les salariés sous forme de participation et d’intéressement, une part pour les salariés sous forme de dividendes et une part pour les réserves). les SCIC sont une forme de SCOP mais les membres associés au capital sont les salariés mais aussi des tiers

Après tout, il est plus que probable, qu’à un moment donné de votre carrière, vous soyez salariés … et si votre employeur décide de vous licencier ? Connaîtriez-vous vos droits ? Même à admettre que vous soyez directement un « Boss » : un indépendant va souvent engager un, voire plusieurs employés, ou se faire aider par son conjoint, comment les gérer et estimer le coût global de vos futurs collaborateurs ? Courant l’année, vous aurez, j’en suis sûr, beaucoup d’autres questions. Nous tenterons

règles de droit civil ou de droit commercial ? Quoi qu’il en soit, les actes mixtes sont en pratiques les actes les plus nombreux. Le domaine dans lequel l’on trouve ces actes mixtes est le domaine contractuel. Exemple du contrat de travail : pour le salarié le contrat de travail est un acte civil, mais pour le commerçant qui embauche ce contrat de travail intervient comme un acte commercial. Ces actes interviennent aussi dans le domaine quasi-contractuel, ainsi que le domaine délictuel. Sont en revanche

jour : février 2008 Les principaux avantages sociaux Les avantages sociaux visent à : • • • • • augmenter les revenus des salariés grâce à l'épargne salariale (PEE et PERCO), motiver le personnel avec une mutuelle santé, une prévoyance, des congés payés supplémentaires… le faire profiter d'un plan de retraite complémentaire avantageux, faire bénéficier les collaborateurs du Chèque Emploi Service Universel (CESU), de Titre Restaurant, chèques Repas, Ticket Repas, Ticket déjeuner... leur offrir des

10 juillet 1982 a remanié le statut du conjoint de l'artisan ou du commerçant. Avant il n'existait pas de statut pour eux. Avec cette loi un statut a été crée c a d une dispo générale que le chef d'entreprise ne peut aliéner les instru nécessaires à son exploitation sans le consentement express du conjoint et des dispositions spéciale organisent différent statut : statut conjoint associé, salarié, collaborateur qui permet de consolider la situation du conjoint qui a consacré toute sa vie à l'exploiation

couverture : les salariés du secteur privé assurés auprès des compagnies d’assurances ainsi que les fonctionnaires du secteur public.Depuis, un grand pas a été franchi puisque aujourd’hui plus de 7,6 millions de personnes bénéficient de l’AMO, soit 53% de la population éligible. La priorité du gouvernement, sur instructions royales, est de couvrir l’ensemble de la population marocaine à l’horizon 2016. Ce qui se fera par le biais de  l'extension de l’AMO à des catégories autres que les salariés (voir encadré)

augmentée par le juge. 3°) Les couples En principe, chaque époux peut librement devenir membre d’une société en faisant apport des biens dont son régime matrimonial lui permet de disposer. Un époux pourrait ainsi, sur la demande de son conjoint, se voir priver du droit de faire apport de certains biens à la société. Cette disposition ne saurait être employée par l’époux non associé pour s’immiscer dans le fonctionnement d’une société. ▪ Apport en société par l’un des époux :