Le Conjoint Du Commerçant

le régime juridique applicable aux actes de commerce. 15 juin 2010 : Nouvelle loi sur l'entreprenariat individuel à responsabilité limité (EIRL) Partie 1 : Les acteurs du commerce Chapitre 1 : Les commerçants Définition : Article L121-1 Sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle. Section 1 : Les actes de commerce Article L110-1 La loi répute actes de commerce : 1° Tout achat de biens meubles pour les revendre, soit en nature

administrateur de sociétés anonymes.Il n’est pas commerçant car il n’ est tenus indifiniment sur son patrimoine personnel . Un gérant succursaliste : ou gérants salariés est payé par un salarié ou un pourcentage sur le chiffre d’affaires, il bénéficie des congés payés,de la sécurité sociale ;il ne devient pas propriétaire des marchandises et ne supporte pas les pertes. Il n’est donc pas commerçant et les litiges sont soumis au conseil

Question orale 1/ L'autorisation des commerçants étrangers Les ressortissants de l'UE Tout ressortissant étranger de l'UE peut librement être commerçant de n'importe quelle société en France. On peut voir là une application du principe de non discrimination prévu par le traité de consolidement sur l'UE (art 8 et suivants). Les autres étrangers Le principe est la condition de réciprocité. Les personnes ressortissantes d'un pays qui permet aux français d'être commerçants sur son territoire peuvent faire

réglemente l’activité des commerçants et industriels dans l’exercice de leur activité professionnelle. Il définit également les actes de commerces occasionnels produits par des personnes non-commerçantes. Société  Contrat  Responsabilité Entreprise est une notion économique. Elle peut prendre deux formes : Société (SARL, SAS, SA, SNC…) ou Individuelle Personne morale Personnes physique : Commercial = commerçant Artisanat =

affaires Au terme du code de commerce, le commerçant est celui qui effectue des actes de commerce à titre de profession habituelle. Autrement dit, c'est l'activité commerciale qui confère le statu commerçant. La qualité des commerçants ART L 121-1 du Code de Commerce (C.Com) dispose que : Ce sont commerçants ce qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle. Les conditions requises pour avoir la qualité de commerçants sont donc relatives à la nature de l'activité

d’immatriculation des sociétés et les entreprises commerciales au RCS (information accessible aux tiers); l’obligation pour les commerçants de tenir une comptabilité qui permet de vérifier les opérations ; la responsabilité des codébiteurs est une responsabilité solidaire (en contrepieds du droit civil, car en droit civil la responsabilité d’un codébiteur est conjointe). NB : action récursoire : quand le codébiteur peut se contourner contre l’autre codébiteur. Le recherche de sécurité explique

opérations juridiques accomplies par les commerçants entre eux ou entre commerçant et une personne. Deux manières de concevoir le droit commercial : * Objective : On tient compte de l’acte dès lors qu’il soit un acte de commerce (comme Espagne) * Subjective : Le droit commercial s’occupe des lois ou celui qui a accompli l’acte et un commerçant. Le droit Français a les deux conceptions En France, l’acte de commerce s’applique aux commerçants. II : Les sources du droit commercial :

Cas pratique : Chaque question est notée sur 5 points; expliquez et justifiez vos réponses : Mme Ronsard tient une petite boutique de chapeaux dans le centre de Grenoble. Malgré son attrait pour l’activité, Mme Ronsard ne se sent pas prête à se lancer dans la confection de ses propres articles et préfère vendre les chapeaux confectionnés par M. Voltaire qualifié selon elle de véritable artiste. L’activité jusque-là fleurissante connaît aujourd’hui quelques difficultés. Mme Ronsard a donc procédé

Chapitre 1- Le commerçant Une entreprise peut être publique ou rivé, cela va dépendre des capitaux apportés. Les entreprises privées peuvent être civiles ou commerciales. I- Les critères de commercialité A) La définition du commerçant Elle est donnée par l’article L 121-1 du code du commerce, selon les termes de cet article un commerçant est celui qui fait ces actes de commerce et en fond leur profession habituelle et en son nom et pour son propre compte. 1- L’exercice d’acte de commerce

LE STATUT DU CONJOINT RAPPORT DE STAGE D’EXPERTISE COMPTABLE - SOMMAIRE- INTRODUCTION 3 1ère PARTIE : CONJOINT COLLABORATEUR 5 1) Conditions requises 2) Mise en place 2ème PARTIE : CONJOINT SALARIE 7 1) Conditions requises 2) Mise en place 3ème PARTIE : CONJOINT ASSOCIE 10 1) Conditions requises 2) Mise en place CONCLUSION 12 ANNEXES Tableau synthétique et comparatif des statuts