Le Conjoint Survivant

création d'entreprise, par exemple, quand l'un des conjoints exerce une activité professionnelle « à risques ». La nature des biens Le régime de la séparation de biens distingue deux types de biens : les biens propres du mari et les biens propres de l'épouse. Et cela quel que soit la date ou le mode d'acquisition de ces biens (avant ou après le mariage, achat, donation, succession). Contrairement au régime de la communauté, chaque conjoint est donc propriétaire exclusif des salaires et gains

communauté, je dois obtenir l’accord de mon conjoint pour vendre mon portefeuille titres ? □ VRAI □ FAUX 7°) En régime de communauté, je ne peux pas faire d’emprunt sans le consentement de mon conjoint ? □ VRAI □ FAUX 6 8°) le contrat de PACS ne contient qu’un seul statut concernant les biens des partenaires ? □ VRAI □ FAUX 9°) Un avantage matrimonial est une disposition testamentaire ayant vocation à s’appliquer au décès d’un des conjoints : □ VRAI □ FAUX 10°) Quelles options sont

conséquences dû à un décès d’un concubin * Le concubin survivant a droit à une réparation morale découlant de la mort Ex : L’arrêt du 27 février 1970 a admis pour la première fois que le concubin survivant pouvait obtenir une réparation du préjudice lié à la mort du conjoint. * Le concubin survivant ne peut avoir droit à la retraite du conjoint décédé. Ex : Dans sa décision du 18 juin 2010 le Conseil d’Etat dit que la concubine survivante n’a droit à rien, indépendamment du nombre d’année.

célébrée à la mairie de LA ROCHELLE (17000), le 10 avril 1967. ABSENCE DE DISPOSITIONS DE DERNIÈRES VOLONTÉS Il n'est pas connu de disposition testamentaire ou autre à cause de mort émanant de la personne décédée. DÉVOLUTION SUCCESSORALE CONJOINT SURVIVANT Madame Béatrice PREHAUCHAT, retraitée, demeurant à DOMPIERRE SUR MER (17139) 5, rue de la Chabotterie, Née à LA ROCHELLE (17000) le 16 juin 1944, Veuve en premières noces de Monsieur Pierre ATTALA et non remariée. Madame PREHAUCHAT Béatrice

les pouvoirs qu’il tenait de son régime matrimonial. Mais en pareil cas, l’époux qui a profité des facilités offertes par cet art 221, l’autonomie bancaire, pour disposer de biens qui ne lui appartenaient pas, serait exposé à un recours de son conjoint ; recours dont on tient compte au moment de la liquidation, règle de pp (≠ règle de pouvoir). Une question fondamentale s’est posée et a été résolue par le législateur, c’est celle de la durée de cette présomption de pouvoir. Logiquement, la

d’AR : droit d’ainesse, masculinité. On ne prend pas en compte ni l’origine ni la ture des biens. Les membres de la famille peuvent hériter sans aucune limite. Sans descendants, les frères et sœurs étaient favorisés par rapport aux parents. Le conjoint n’st pas appelé à la succession. Pour Mirabeau, le droit de succession n’implique pas le droit de tester. C’est donc à la volonté générale de dé »signer les personnes qui peuvent succéder. La dévolution testamentaire est donc limiter pour éviter

LE CONJOINT COLLABORATEUR DU CHEF D'ENTREPRISE ARTISANALE Le statut du conjoint d'artisan, est issue de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, ci-après « loi PME ». Cette loi a modifié les dispositions légales applicables au statut du conjoint de l’artisan en améliorant sensiblement le statut. Remarques préalables L'expression de « conjoint collaborateur » désigne « tout conjoint travaillant auprès du chef d'entreprise qui répond à une qualification spécifique

En cas de décès, seul le conjoint survivant peut bénéficier d’une pension de réversion, dans les régimes de base comme dans les complémentaires. Enfants Les parents mariés ont accès sans délais à la procréation médicale assistée et peuvent adopter. Dans ce cas ils doivent être mariés depuis plus de deux ans ou être âgés l’un et l’autre de plus de 28 ans. Les couples pacsés ne peuvent pas adopter, mais il y a possibilité d’une démarche personnelle. Dans ce cas le conjoint qui en a fait le demande

la communauté réduite aux acquêts, qui devient le régime légal en l’absence de contrat de mariage. Chaque conjoint a désormais l’entière responsabilité de l’administration des biens qu’il possédait avant le mariage et la libre jouissance de ses revenus. 4 juin 1970 Promulgation de la loi sur l’autorité parentale conjointe qui modifie le code civil et substitue l’autorité parentale conjointe à la "puissance paternelle" : l’article 213 du Code civil dispose que "les époux assurent ensemble la direction

DE LA PREVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS………………36 LIVRE IV DES PENSIONS……………………………………………………………………………37 TITRE PREMIER DES PENSIONS ET ALLOCATIONS DE VIEILLESSE……………………………………………………………………………………………………37 TITRE II DES PENSIONS ET ALLOCATIONS DE SURVIVANTS…………………….39 LIVRE V DES DISPOSITIONS COMMUNES………………………………………………….42 TITRE PREMIER DES DISPOSITIONS DIVERSES…………………………………….42 CHAPITRE PREMIER DES GENERALITES…………………………………………….42 CHAPITRE II DES ENFANTS A CHARGE…………………………………………...........44 CHAPITRE