Le Conjoint Survivant

l’attribuer au partenaire survivant. Mais si le juge est d’accord pour faire une attribution préférentielle, il faut que le partenaire l’ai prévu par testament que partenaire survivant l’ai accepté. ( Concernant le bail Article 515-6 = le partenaire survivant a droit, de plein droit, à la jouissance gratuite du logement pendant 1 an, et cela même si les héritiers sont contre. Mais les sommes déboursés pour le loyer seront déduites de la part de succession du partenaire survivant, c'est-à-dire de ce

resserrée. La vocation successorale résultant des liens matrimoniaux est progressivement reconnue. La loi du 23 juin 2006 a amélioré les droits du partenaire survivant sur le logement, puisqu’il a désormais le droit, au décès de son partenaire, de demander à rester dans le logement qui appartenait en propre à son partenaire prédécédé. Le conjoint survivant a également le droit, pour des raisons économiques, de demander l’attribution préférentielle de certains biens (comme une entreprise par exemple). Du

intestat, et le successible testamentaire, cf. a. 721 CC. Au sein des successibles légaux, il faut distinguer entre les droits du conjoint survivant, LÉA et les héritiers ici réservataires, la fille MARIE-JEANNE, et les quatre petits-fils, HENRI, LUC, JEAN et ODON, venant par représentation du fils prédécédé, cf. a. 752 CC. Combinaison des droits des parents et du conjoint, cf. a. 731 CC. Quant au testament olographe, qu’il faut ici considérer valable comme conforme à l’a. 970 CC, il institue un légataire

peut être rédigée comme suit : 1 - Pour l'attribution de l'usufruit du capital : "Le capital reviendra en usufruit à mon conjoint, à défaut le capital sera versé en pleine propriété à mes enfants par parts égales entre eux (ou selon la répartition de votre choix). La part d’un enfant prédécédé reviendra à sa représentation par parts égales, à défaut aux enfants survivants par parts égales entre eux " 2 - Pour l'attribution de la nue propriété : "La nue propriété du capital reviendra à mes enfants

serait l’ensemble des règles de droit qui s’appliquent aux intérêts pécuniaires des époux. Le régime matrimonial permet de déterminer les biens dont une personne mariée peut disposer de son vivant mais aussi ceux qu’elle recueillera au décès de son conjoint ou qu’elle laissera à son décès. Dans un sens plus large, le régime matrimonial est constitué par un ensemble de dispositions légales ou conventionnelles qui règlent les rapports patrimoniaux entre époux. Ainsi, le droit des ‘’Régimes Matrimoniaux’’

ordinaires (les grands parents) ; et au sixième ordre le conjoint survivant. En ce qui concerne le conjoint survivant, la loi apporte une précision. En effet, le code civil haïtien, en son article 627 stipule que : « lorsque le défunt ne laisse point de parents au degré successible, les biens de la succession appartiennent au conjoint non divorcé qui lui survit. » Et il continue en son article 628 pour dire qu’ : « A défaut du conjoint survivant, la succession est acquise à l’Etat ». Dans le paragraphe

aux personnes âgées) C. La pension de réversion Le conjoint ou l’ex conjoint survivant d’un assuré décédé a droit a une pension de réversion si, à la date du décès, le défunt avait acquis des droits à pension de vieillesse, liquidée ou non. Le fait que le conjoint survivant soir remarié, pacsé ou vit en concubinage ne fait pas obstacle à l’ouverture du droit. Lorsque le défunt laisse un conjoint survivant et un ou plusieurs ex-conjoints, la pension de réversion est partagée en fonctions de la

la communauté réduite aux acquêts, qui devient le régime légal en l’absence de contrat de mariage. Chaque conjoint a désormais l’entière responsabilité de l’administration des biens qu’il possédait avant le mariage et la libre jouissance de ses revenus. 4 juin 1970 Promulgation de la loi sur l’autorité parentale conjointe qui modifie le code civil et substitue l’autorité parentale conjointe à la "puissance paternelle" : l’article 213 du Code civil dispose que "les époux assurent ensemble la direction

d’entretien et d’éducation des enfants, d’habillement, les remboursements d’emprunts… Les époux peuvent déterminer cette contribution par convention ou contrat de mariage. A défaut, chacun doit contribuer en fonction de ses possibilités même si son conjoint n’est pas dans le besoin.   L'obligation aux dettes ménagères   L’article 220 du Code Civil prévoit une obligation solidaire des époux à l’égard des créanciers s’agissant des dettes de la vie courante. Cela signifie que chaque époux peut agir

assure à ces salariés une protection contre les risques de suppression de revenu en cas de maladie, de maternité, d’invalidité ou de vieillesse ; il leur sert aussi des allocations familiales et fait bénéficier leurs ayants droit d’une pension de survivants et d’une location au décès. Par ailleurs, le travailleur qui cesse d’être assujetti au régime obligatoire de la sécurité sociale, peut continuer à cotiser à la CNSS en souscrivant une assurance volontaire en vue de sauvegarder ses droits aux prestations