Le Conjoint Survivant

est décédée sans avoir pris de disposition testamentaire. À défaut de postérité, elle laisse un conjoint survivant, non gratifié, et deux frères, Léonce et Philibert. La succession comprend uniquement des comptes en banques et liquidités. La solution est-elle la même selon que le décès est survenu avant ou après le 1er juillet 2002, date d’entrée en vigueur de la réforme des droits du conjoint survivant opérée par la loi du 3 décembre 2001 ? À l’évidence non, ainsi que nous le verrons plus avant.

sommaireLES DEGRÉS DE PARENTÉ • EXEMPLE DE TABLEAU GÉNÉALOGIQUE LA DÉVOLUTION CIVILE • EN PRÉSENCE DE CONJOINT SURVIVANT • EN L’ABSENCE DE CONJOINT SURVIVANT • L’INTERVENTION DU GÉNÉALOGISTE LA DÉCLARATION DE SUCCESSION • DÉLAIS DE DÉPÔT DE LA DÉCLARATION DE SUCCESSION ET DE PAIEMENT DES DROITS • DÉLAIS DE PRESCRIPTION DE L’ADMINISTRATION FISCALE • SANCTIONS L’ACTIF FISCAL • TERRITORIALITÉ • ÉVALUATION DE L’ACTIF • CONTRATS D’ASSURANCE VIE • EXONÉRATIONS FISCALES LE PASSIF DÉDUCTIBLE • DETTES DU

toutefois contenue implicitement. L’article 144 du Code civil, relatif à la condition d’âge des futurs époux fait en effet référence à celui de l’homme et à celui de la femme. w L’état de santé des futurs époux Avant la célébration, les futurs conjoints doivent être examinés par un médecin en vue du mariage. Cette visite est attestée à l’officier de l’état civil par la remise d’un certificat prénuptial pour chacun des prétendants sur un imprimé réglementé. L’officier de l’état civil ne peut procéder

revenir vivre au domicile conjugal auprès de Pierre qui décèdera accidentellement peu de temps après. Béatrice souhaite cependant continuer à habiter l’appartement dans lequel elle vivait avec son mari, mais le bail est au nom de celui-ci. Un époux survivant peut-il continuer à habiter le domicile conjugal dont le bail est au seul nom de l’autre époux décédé ? I) La solidarité des dettes du ménage entre époux. L’Article 220 du code civil pose le principe de la solidarité des dettes du ménage

partenariat ou le concubinage. De plus, cette protection a des effets pendant le mariage et après sa dissolution, cet aspect ne peut être négligé. Les effets de la protection seront différents que le mariage ait été dissolu par le décès de l’un des conjoints ou le divorce. Le logement familial est définit par le législateur à l’article 215 alinéa 2 du Code Civil : « La résidence de la famille est le lieu qu’ils choisissent d’un commun accord. » Cependant, la jurisprudence a du compléter cette définition

d’invalidité 2.1. Imputabilité au service 2.2. Taux d’incapacité minimu 3/ La procédure de concession 4/ Le calcul de la pension d’invalidité 5/ Les cumuls III- Les pensions d’ayants cause 1/ Les droits du conjoint survivant 1.1. Les conditions à remplir. 1.2. Le calcul de la part du conjoint survivant. 2/ Les droits des orphelins : 2.1. Les conditions à remplir. 2.2. Le calcul de la part des orphelins. IV- Les allocations familiales. V- Les pensions d’ascendants : 1/ Les conditions à remplir. 24 22

enfin comment rédiger les statuts en fonction de la situation et des objectifs de chacun ?     Actuellement concubins, en cas d’achat d’un bien immobilier ensemble, vous serez indivisaires ce qui implique qu’en cas de décès de l’un des deux, le survivant est alors en indivision avec les héritiers réservataires qui deviennent indivisaires à la place du défunt. Cette situation est très instable car un indivisaire peut contraindre les autres indivisaires à vendre le bien. Même en cas de testament

et leurs descendants). Le conjoint survivant élimine le 3ème et 4ème ordre ; dans certains cas il élimine aussi les frères et sœurs. Il existe des situations particulières, notamment en cas d’adoption (simple ou plénière), en cas de renonciation à la succession ou en cas d’indignité (qualification pénale lors d’une tentative de meurtre par exemple). Mais la première distinction à faire pour déterminer les héritiers, tient à la présence ou non du conjoint survivant. Section I : La dévolution

– les ascendants ordinaires (grand père et grand mère) – les collatéraux ordinaires (oncle, tante et cousin, cousine) Article 748 : à l'intérieur de chaque ligne, l'héritier le plus proche en degré exclus les autres Séance n°4 les droits du conjoint survivant – * si le CS est en concours avec les enfants issus de son union avec le défunt, le CS dispose d'une option (article 757) entre l'usufruit du tout ou du ¼ en propriété. * si le CS est en concours avec des enfants non commun, le ¼ en propriété

législatif ; cependant ce PACS ne permet pas tout, il n’offre pas les mêmes garanties que le mariage civil. Ainsi le PACS : ne permet pas l’adoption par un couple pacsé, il n’autorise pas un droit de séjours pour le conjoint étranger et ne prévoit pas une pension de réversion au conjoint survivant. Or, si le Pacs a été pensé pour les couples homosexuels, il n’a pas remporté un grand succès auprès d’eux. En effet, selon l’Insee, seulement 6% des Pacs conclus en 2010 l’ont été entre personnes du même sexe (contre