Le Conjoint Survivant

déroger. Le mariage est inscrit en marge de l’acte de naissance, il en va de même pour la convention de pacs. Le pacte de solidarité civile est une convention conclu entre deux personnes de même sexe ou non, pour qu’il soit valable les deux conjoints doivent être non mariés, non titulaire d’une convention de pacs. La loi exclut la conclusion d’un Pacs au mineur même émancipé. De même le PACS ne peut être conclu entre ascendants, alliés directe ou entre collatéraux jusqu’au troisième degré. Cette

tout l’intérêt de recourir à l’assurance vie dans le but de pouvoir notamment avantager leurs enfants et/ou leur conjoint tout en bénéficiant d’une fiscalité avantageuse. Toutefois, dans le cadre de la loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat (loi TEPA) mise en place le 22 août 2007, les successions ont été très largement retouchées. C’est ainsi que le conjoint survivant est à présent totalement exonéré de droits de succession. Mais faut-il pour autant en déduire que l’assurance vie

le Code Napoléon consacre le principe de l’unité de la succession (cf. 732 ancien), comme dans le Droit romain, qui s’attache aux affections présumées. Mais le Code Napoléon n’accorde que très peu de droits au conjoint suffisant, ce qui fait prévaloir les devoirs de famille – le conjoint n’étant à l’époque pas de la famille, la famille reposant sur les liens de sang –. De plus, s’agissant des caractères de la succession légale, le Code consacre une réserve, mais qui se situe à mi-chemin entre la

et la procédure de dissolution du PACS (art 515-7 C.civ)) La loi prévoit quatre cas de dissolution du PACS qui sont la déclaration conjointe, la rupture unilatérale, le mariage de l’un des partenaires et le décès de l’un d’eux. Les partenaires peuvent décider de mettre fin au pacte d’un commun accord. Dans cette hypothèse, ils remettent une déclaration conjointe de leur décision au greffe du tribunal du lieu de l’enregistrement du PACS. Lorsque l’un des partenaires veut mettre fin au pacte

peut obliger l’époux propriétaire exclusif de l’immeuble à consentir un bail à son ex-conjoint si celui-ci a, seul, l’exercice de l’autorité parentale, ou même seulement si la résidence des enfants est fixée chez lui. Ce « bail forcé », dont le juge fixe les modalités, manifeste l’importance attachée à la permanence de la vie familiale. En cas de décès, la loi du 3 décembre 2001, permet au conjoint survivant de se maintenir dans le logement. A cet effet, elle lui reconnaît un droit de jouissance

Etude de cas : Droit fiscal 1ER JANVIER 2000 62 femme ET 65 homme Ils souscrivent une assurance sur la vie : 1° leurs conjoint survivant pour 10% des sommes s’il n’y a pas de conjoint survivant 5% supplémentaire pour chaque fille (2) Deuxième bénéficiaire 40% fils ainée Leurs filles 25% chacune Monsieur verse 80000 euros par an et Madame 60000 euros par an Monsieur décès en 2010 Les héritiers viennent nous voir pour qu’on calcul les part pour chacun d’entre eux et de calculer également

nature Les prestations en nature sont servies à l'assuré et à ses ayants droit (le conjoint n'exerçant aucune activité, les enfants âgés de moins de 18 ans, ou 21 ans en cas de poursuite d'études, 25 ans en cas d'apprentissage, ou quel que soit leur âge si par la suite d'une infirmité ils sont dans l'impossibilité d'exercer une activité rémunérée quelconque, les ascendants à charge de l'assuré ou de son conjoint dont les ressources ne dépassent pas le montant minimal de la pension de retraite).

biens à un régime communautaire motivée par les responsabilités professionnelles encourues par un époux, et, à l’inverse, l’adoption d’une communauté élargie, le plus souvent universelle avec l’adjonction d’une clause d’attribution intégrale au survivant, choix des couples âgés qui, après une longue vie commune, anticipent sur l’avenir. Désormais, l’article 1397 du Code civil (rédaction de la loi du 23 juin 2006) laisse aux époux la liberté de réaménager, par convention conclue pendant le mariage

LES SUCCESSIONS I- Les successions sans testament et sans conjoint-survivant 1- Propos généraux - Article 720 du CC : les successions s’ouvrent par la mort au dernier domicile du défunt. A la mort, peut être assimilé l’absence. Sans testament : ab intestat (« qui n’a pas fait de testament »). Depuis la loi du 3 décembre 2001, le conjoint-survivant est héritier. Avant la Révolution, les enfants héritaient de leurs parents de manière non-égalitaire. Depuis la Révolution, tous les enfants

le PACS et le mariage sont régis par des conditions de fond différentes (I) tant sur leur établissement (A) que sur leur cessation (B) mais leurs effets sont aussi différents (II), incluant les droits (A) et les obligations (B) des partenaires et conjoints. I) Les conditions de fond et de forme Lors de l’établissement du PACS (A), les partenaires doivent remplir un certain nombre de conditions de fond (1) et de forme (2) mais le PACS étant un contrat, il peut être résilié (B) avec