Le Conjoint Survivant

Entre 1804 et 2001 il y a eu quelques adaptations du droit qui ont touchées les droits des enfants naturels, le conjoint survivant qui est arrivé petit à petit, en 1971 une série de textes avec des améliorations technique notamment au niveau de l'évaluation des biens. En 2001 on voulait faire une grande réforme mais en vain donc on a fait que donner une vrai place au conjoint survivant et on fait de l'enfant adultérin un héritier comme les autres. Après on a continué à travailler notamment sur le

la femme au moment de la dissolution du mariage si on considère que les gains et salaires obtenus par la seule activité du mari ne sont pas communs. Régime matrimonial trop individualiste. La femme est privée de tout droit sur les acquêts de son conjoint et risque d’être placée dans une situation difficile si elle est sans fortune personnelle. La séparation de biens s’adapte à un plus grand nombre de situations de faits. La communauté de meubles et acquêts : La communauté de meubles et acquêts

sans doute que la rupture est simple, par décision unilatéral ou conjointe. Ou bien sur du décès, voir du mariage. C’est peut être ce qui attire les générations vers le pacs. Il n’y a pas de prestation compensatoire comme dans le mariage. La loi de 2006 dit pas de prestation compensatoire. Par ailleurs en cas de décès il y a rupture du pacs. La loi de 2006 a rapproché la S° du pacsé du veuve. Le pacsé bénéficie comme du conjoint veuve du domicile gratuitement pendant un an. Il n’y a pas de droit

un degré par génération. L’alliance est le rapport de droit qui existe entre un époux et la parenté de l’autre, l’alliance découle donc du mariage. Il y a alliance entre une personne et les parents de son conjoint. Il y a alliance également entre une personne et les enfants de son conjoint. La notion de parenté correspond au lien de filiation et la notion d’alliance correspond au couple traditionnel. Nous allons distinguer nos études sur le droit de famille en deux parties : le couple et les

société. La famille est un lien de stabilité de la société, de transfert de richesses d'une génération à une autres. Le mariage, quant à lui, permet de rentrer dans cette institution. MAIS la famille peut exister sans le mariage. Lorsque deux conjoints se marient, le maire leur remet le livret de famille. En revanche, lorsqu'un jeune père va à la mairie déclarer le premier enfant, il le reconnaît et on va lui remettre le livret de famille. DONC 2 façons de fonder une famille : la façon traditionnelle

ses ayants- droit. 1.4.1. Droits du conjoint survivant. La part de la pension de retraite reversée au profit du conjoint survivant est fixée dans tous les cas à 50% de la pension du défunt. Calculée et payée selon les mêmes règles que celles qui sont appliquées aux pensions principales. La pension du conjoint survivant est partagée par parts égales en cas de pluralité de veuves et elle est supprimée en cas de remariage. Les pensions des conjoints survivant se cumulent avec les pensions de retraite

allocation spéciale… 3-La pension de réversion Conditions d’accès à la pension de réversion : Conjoint, ex-conjoint survivant d’un assuré décédé a droit à une pension de réversion si à la date du décès le défunt avait acquis des droits à pension de vieillesse, liquidée ou non. Valable aussi pour conjoint survivant remarié, pacsé ou en concubinage. Si un conjoint survivant et un ou plusieurs ex-conjoints, la pension de réversion est partagée entre eux, en fonction de la durée de chacun des mariages

souscription par les héritiers ou légataires d'une déclaration de succession est obligatoire même si aucun droit n'est dû. Toutefois, le dépôt de la déclaration de succession n'est pas exigé : - pour les successions bénéficiant aux enfants ou au conjoint (ou partenaire de PACS) lorsque l'actif brut successoral est inférieur à 50 000 € ; - lorsque l'actif brut est inférieur à 3 000 € pour les autres successions. NB : Une déclaration doit toutefois être effectuée, même si l'actif brut successoral

droits de vote (20 % pour les sociétés cotées), ce pourcentage devant être respecté tout au long de la durée de l'engagement collectif de conservation. Notez que cet engagement est réputé acquis lorsque le donateur (ou le défunt), seul ou avec son conjoint ou son partenaire de PACS, détient depuis au moins 2 ans le nombre de titres requis, et que l'un d'eux exerce dans la société depuis plus de 2 ans au moins: • son activité professionnelle principale; • ou, si la société est soumise à l'impôt

de cassation de 1985. Mais dans le cas présent l’épouse survivante est titulaire d’un compte titre et non d’un compte de dépôt, qui n’entre donc pas dans le domaine de la présomption posé à l’alinéa 2 de l’article 221. Donc pour bloquer les opérations sur le compte, il suffira que les enfants héritiers prouventque les fonds constituant le compte étaient propres à l’époux décédé, car s’ils appartenaient exclusivement à l’épouse survivante ou à la communauté, la banque est bien en droit d’exécuter