Le Conjoint Survivant

soit le nom de la mère soit les deux noms accolés dans l'ordre choisi par eux dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux...» Lorsque les parents ou l'un d'entre eux porte un double nom de famille ils peuvent dans une déclaration écrite conjointe ne transmettre qu'un seul nom à leur enfant. Et l'article 311-22 nouveau ajoute que : «ces dispositions sont applicables à l'enfant qui devient français en application de l'article 311-22-1 dans les conditions fixées par décret en conseil d'état

propres au règlement de la succession sont pratiquement inchangées depuis le Code Napoléon. C’est pourquoi une refonte du droit des successions était le bienvenue, notamment par le biais de la loi du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant plusieurs dispositions de droit successoral, et de la loi du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités. Le droit des successions prend ainsi un nouveau visage, « pour le meilleur

fonction du lien de parenté existant entre l’assuré et le bénéficiaire (article 757 B du CGI). Les plus-values éventuelles seront en revanche transmises en franchise de droits. Rappel : Gestion Privée Dans le cadre de la loi TEPA, le conjoint survivant est totalement exonéré de droits de succession. Allianz FinanceConseil Fiscalité successorale : divergence entre assurance-vie et capitalisation Fiscalité en cas de décès sur un contrat d’assurance-vie : la rédaction de la clause bénéficiaire

de prévoyance, le conjoint de sexe différent bénéficie des mêmes avantages que le conjoint de même sexe. En termes de retraite, une pension de réversion sera versée au conjoint en cas de décès de son époux. L'impôt sur le revenu Les couples mariés homosexuels sont soumis à une apposition commune. Les droits patrimoniaux Comme les conjoints de même sexe, les homosexuels doivent faire le choix de leur régime matrimonial. En cas de décès d'un des conjoints, le survivant héritera sans avoir

industriels, la culture industrielle ou les fruits juridiques, les loyers). Il peut non seulement habiter le bien mais en plus de cela se servir de ces fruits. L’usufruit est assez courant pour les conjoints survivant, la plupart du temps le conjoint survivant pourra n’avoir que l’usufruit laissé par le conjoint et la nu propriété donc la propriété complète sera transmise aux hérités (généralement aux enfants). Cas particulier : l’image du bien. Si le fructus, inclue le droit d’exploiter le bien sous

et publiées. ARTICLE 10 - Revendication de la qualité d’associé par le conjoint commun en biens Si, lors de l’apport de biens au moyen de bien communs ou d’acquisition de parts sociales au moyen de biens communs, le conjoint de l’apporteur ou de l’acquéreur demande à devenir personnellement associé pour la moitié des parts attribuées à son époux ou acquises par lui, en application de l’article 1832-2 du Code civil, le conjoint devra être agréé à l’unanimité des associés autres que l’époux ayant déjà

cohéritier ». Ainsi, s’il y a plusieurs héritiers, tout cohéritier est tenu de rapporter les donations qu’il a reçues et qui ne sont pas dispensées de rapport. Tout cohéritier, pas seulement les descendants, mais aussi les ascendants, les collatéraux et le conjoint. Peu importe encore que l’héritier accepte purement et simplement ou à concurrence de l’actif net. Encore faut-il que cet héritier vienne à la succession. L’héritier renonçant est étranger à la succession, il n’est pas tenu au rapport (article

une procréation médicalement assistée. Dans le cas où l l'un des partenaires est dans le besoin, celui-ci peut s'adresser au tribunal pour obtenir la saisie du compte bancaire de son partenaire. En cas de décès de l'un des partenaires, le survivant n'est pas héritier du défunt ; l’existence d’un testament peut alors s’avérer jouer un rôle primordial dans le legs des biens. Dans ce même cas, l'autorité parentale revient à l'autre géniteur (parent biologique) du mineur et non systématiquement

c'est le mariage. C'est formidable, car dans le mariage tout est prévu. Le législateur définit les devoirs du mariages, il précise également la protection mis en œuvre dès lors que l'un des conjoints viendra à décéder. Dans l'hypothèse d'un divorce, la prestation compensatoire viendra à protéger le conjoint le plus impétueux. Ce qui veut dire que dans le mariage on prévoit la vie patrimoniale, mais également la vie extra-patrimoniale. On peut dire que si une évolution s'est produite depuis la loi

sanctuaire. Pendant la durée du mariage, le logement familial est protégé contre les effets des actes imprudents, voir malveillants, de l'un des époux par le jeu de l'article 215 alinéa 3. Cet article vise à protéger en période de crise notamment, le conjoint qui n'est pas propriétaire du logement. Le législateur apporte ainsi une limite aux plein pouvoir d'un époux quant à la gestion de ses biens propres ou personnels. L'article 215 alinéa 3 du Code civil entend assurer la sauvegarde des intérêt de