Le Conjoint Survivant

Thème 2La dévolution légale en l’absence de conjoint survivant successible. Section 1 : La répartition de la succession en ordres et en degrés. Paragraphe 1 : Les ordres. Paragraphe 2 : Les degrés. Section 2 : Les orientations égalitaires du droit successoral. Paragraphe 1 : Niveau individuel. Paragraphe 2 : Niveau collectif. A) Représentation. a) Conditions tenant au représenté. b) Conditions tenant au représentant. c) Effets de la représentation. B) Fente. Section 3 : Le droit de retour des père

également obligatoire, et doit être effectué moins de deux mois avant le mariage. Le certificat médical est indispensable à la publication des bans, mais le résultat de l'examen reste secret. Les fiancés n'ont aucune obligation d'informer leur futur conjoint de leur état de santé. Le mariage doit être célébré dans la commune ou l'un des deux époux réside depuis plus d'un mois. La publication des bans doit être faite à la mairie du mariage pendant 10 jours. Les deux époux doivent être présents à la

d'un "quasi mariage". PACS et regime matrimonial n'en demeurent pas moins distincts. La meilleure preuve est qu'une proportion croissante, chaque année, de francais reclame que soit franchi le pas du mariage homosexuel. Au demeurant, la qualité de conjoint n'appartient qu'aux époux, autrement on parle de partenaires de pacs, de concubis (2ème civ. 9 mars 2009 p. 365 Dalloz 2011). En 2010, en France, 195 000 PACS conclus, 249 000 mariages celebrés et malgré la progression du pacs (+ 40% en 2008,

représentés par des parts sociales, l’apporteur qui apporte des biens communs à une société doit en avertir son conjoint et en justifier dans l’acte d’apport à peine de nullité de l’apport. A défaut, le conjoint peut demander l’annulation de l’acte pendant 2 ans à compter du jour où il en a eu connaissance sans pouvoir aller au delà du délai de 2 ans après la dissolution de la communauté. • Le conjoint de l’apporteur peut revendiquer d’être associé à hauteur de la moitié de l’apport. S’il exprime cette demande

pacsés ne peuvent pas postuler à l’adoption conjointe d’un enfant. Un seul d’entre eux peut devenir le parent de l’enfant adopté. En ce qui concerne l’héritage, la signature du contrat de mariage induit automatiquement la désignation de chacun des conjoints comme héritier de l’autre. Au contraire, dans le cas du PACS, il est indispensable de rédiger un testament en faveur du partenaire survivant. Dans le mariage, en cas de décès d’un des conjoints, le survivant a droit à une pension de réversion, sous

modifiées si la bague de fiançailles constitue un bijou de famille, dans cette hypothèse, elle doit toujours être restituée. Section 3 : La responsabilité civile des tiers Le décès d’un fiancé constitue un préjudice réparable pour le fiancé survivant (reconnu par la cour de cassation). Le préjudice peut être moral ou matériel. Chapitre 2 : le concubinage Le concubinage est une situation de fait, c’est la situation du couple hors mariage. Une loi de 1999 a donné une définition assez précise

signatures conjointes ou sur signatures séparées : • Sous l’intitulé “M. et Mme”, l’opération nécessite la signature de tous les cotitulaires. Le compte fonctionne sur signatures conjointes. • Sous l’intitulé “M. ou Mme”, l’opération ne nécessite la signature que d’un cotitulaire, chaque cotitulaire pouvant agir seul. Le compte fonctionne sur signatures séparées. En revanche, pour tout ce qui est du domaine contractuel (ouverture et clôture de compte, procuration…) la signature conjointe, c’est-à-dire

prestations en nature maladie maternité délivrées aux personnes à la charge de l’assuré. On parle alors d’une extension du droit de l’assuré. Puis dans un second temps les droits dérivés de la branche vieillesse : la pension de réversion ouverte au conjoint survivant en cas de décès de l’assuré. On parle ici, de transfert de droit. Or, ces 2 types de droits ont été établis en 1945, époque où le contexte économique et social était tout à fait différent de celui que l’on connait aujourd’hui. Le contexte

%). Enfin, le père de Monsieur avait souscrit un contrat d’assurance vie avec des primes versées pendant le mariage. Les parents de Monsieur étaient mariés sous le régime de la séparation de biens. La clause bénéficiaire prévoit : Pour moitié, mon conjoint pour l’usufruit, mes enfants vivants ou représentés pour la nue-propriété, à défaut mes héritiers et pour moitié en pleine propriété mes enfants vivants ou représentés, à défaut mes héritiers. Mr Jean Pital a décidé de réinvestir la somme reçue du

bénéficier des billets à tarif réduit accordés aux concubins des agents de la Compagnie. La Cour de Cassation, saisie d’un pourvoi, a approuvé la Cour d’Appel, qui avait considéré que " la réglementation qui étend le bénéfice de ladite mesure au conjoint en union libre, doit être comprise comme ayant entendu avantager deux personnes ayant décidé de vivre comme des époux, sans pour autant s’unir par le mariage, ce qui ne peut concerner qu’un couple constitué d’un homme et d’une femme ".Les couples