Le Conjoint Survivant

décès de son fiancé. Le tiers qui a causé la mort du futur époux doit-il engager sa responsabilité ? Va-t-il devoir une indemnisation au fiancé survivant ? Pdt lgt la Ccass a refusé d’indemniser le fiancé survivant en considérant de l’absence de lien de droit entre le défunt et le survivant. Dps 1970 ce n’est plus le cas ; la Ccass considère que le survivant subis bien un préjudice du fait du décès du futur époux. §2. Le concubinage. Le concubinage est présenté comme un phénomène récent mais ça

puis envoyé à la Cour de Cassation. La femme demande à ce que le mariage ne soit pas dissout. Elle souhaite maintenir les droits de successions en particulier. Peut-on retirer les droits de succession d’un mariage déjà dissout par le décès d’un conjoint, lorsque celui-ci n’avait pour but qu’un enrichissement financier ? La Cour de cassation rejette le pourvoi et appuie donc la décision rendue par la cour d’appel précédemment. Elle déclare que le mariage a été contracté dans le but d’assurer l’avenir

Contrairement au mariage, le PACS ne donne aucun droit particulier en matière successorale. Dans le cadre du mariage, le conjoint survivant hérite d'une part qui lui est réservée. Tel n'est pas le cas du partenaire survivant d'un PACS : la transmission s'effectue uniquement par testament dans la limite de la quantité disponible du défunt, donc après les membres de la famille du conjoint décédé. C’est une alternative au mariage. L’homoparentalité :

âgés de moins de 6 ans ; - Certificats de fréquentation scolaire pour ceux âgés de plus de 6 ans ; - Certificats médicaux d’infirmité pour les enfants infirmes ; - Acte de mariage pour le conjoint survivant ; - Certificat de non-remariage pour le conjoint survivant ; - Actes de naissance et certificats de vie des ascendants à la charge de la victime au moment de son décès ; - Procéder aux décomptes des rentes aux victimes ou aux ayants droits ; - L’établissement

son conjoint sans indication de nom, soit à ses enfants et descendants nés ou à naître, soit à ses héritiers. sans qu'il soit nécessaire d inscrire leurs noms dans le contrat ou dans tout autre acte ultérieur contenant attribution du capital ou de la rente assuré. Article 75 : L'assurance faite au profit du conjoint de l'assuré profite à la personne qu'il épouse même après la date du contrat. En cas de pluralité de mariages, le profit de cette stipulation appartient aux conjoints survivants. En l'absence

titre posthume: épouser une personne non vivante. Pour valider se genre de mariage, il faut prouver luminance du projet matrimoniale, que les formalités du mariage était déjà produites. Il est soumis à l'autorisation du président de la République. Le conjoint n'a droit a rien dans la succession de la personne décédée. Cependant, on peut demander l'usage du nom marital. b) une volonté maritale sérieuse Il faut que le droit soit contracté, pour bénéficier des droits et obligations issue du mariage

opportunités…………………………. 1. Assurance vie et transmission…………………………………… 1.1. Réduire les droits de succession…………. 1.2. Favoriser une personne………………….. 1.3. Protection du conjoint…………………… 1.4. Les limites des avantages fiscaux lors…… d’une transmission d’assurance vie 1.5. Respecter la réserve héréditaire…………. 1.6. Abus de droits…………………………… 1.7. Conjoints : une assurance vie pour 2?....... 1.8. Bien remplir la clause bénéficiaire……… 2. L’assurance vie, un produit d’épargne…………………………. 2.1. Choisir le meilleur contrat………………

même si cet immeuble est son bien propre ou personnel. Pascal ne pourra donc consentir une hypothèque sur l'appartement dans lequel il habite avec son épouse sans le consentement de cette dernière. À défaut, l'hypothèque pourrait être annulée. (Le conjoint lésé pourrait demander la nullité pendant un an à compter de sa découverte de l’irrégularité et au plus tard un an après la dissolution du régime matrimonial.) U3-2-DevoirsPersonnels-Corrigé 8  CFPB 2013 Exercice 3 : (2 points) Vous découvrez

désirs d’une population qui elle-même évolue. La clause de tontine ou clause d’accroissement est la clause par laquelle deux ou plusieurs personnes achètent un immeuble ou tout autre bien, en stipulant que l’acquisition est faite pour le compte du survivant d’entre elles. Ce dernier sera alors considéré comme ayant toujours été seul propriétaire du bien concerné depuis le jour de l’acquisition ; le ou les prémourants des acquéreurs étant sensés n’avoir jamais eu aucun droit de propriété. La clause

La société sera propriétaire du bien immobilier, elle aura donc une existence légale (un nom, une raison sociale, un capital et un siège social) tandis que les concubins seront des associés. En matière de succession, la SCI protège le concubin survivant ou aménage le retrait d'un des concubins de la société. Néanmoins, elle comporte certains inconvénients de par son fonctionnement qui est relativement lourd et qui entraine des frais administratifs et comptables. B. Par rapport à la location