Le Conjoint Survivant

DROIT PRIVE A: Les liens constitutifs ( suite ) 2. Le mariage La situation du conjoint est particulière, a proprement parlé, il n'est ni un parent ni un allié, bien que ce soit par lui que se fait l'alliance. Sa situation dans la famille est cependant fondamentale. En effet, il suffit pour s'en convaincre de voir les obligations nées du mariage et aussi le fait que les époux se doivent fidélité, secours et assistance. Il est souvent dans les textes traité comme un parent ( lien par le sang

 Le mariage Introduction : Mariage et PACS sont deux contrats d'union qui entraînent des droits et des devoirs spécifiques pour les conjoints ou partenaires. Le PACS, ouvert aux coupleshomosexuels ou hétérosexuels, bénéficie des mêmes avantages que le mariage en terme de fiscalité, de successions et de donations. Pourtant, certaines différences demeurent Les points communs Mariageet PACS ne présentent aucune différence en matière de : • Protection sociale • Droit du travail

régions peut varier de quelques minutes, à un mois environ. Thomas, pouvez-vous nous dire exactement quelles ont été les documents à fournir pour avoir cette attestation ? T : (regardant ces notes avec ses papiers) Nous avons fait une demande conjointe, et il fallait fournir :une pièce d'identité, la copie intégrale de l'acte de naissance ou un acte de notoriété, une attestation sur l'honneur qu'il n'existe pas un lien de parenté entre nous, un certificat établi par le greffe du tribunal d'instance

Mesures en faveur des familles recomposées - Jusqu’alors , il n’était pas possible de faire une donation-partage entre les membres d’une famille recomposée. Les règles de droit sont adaptées afin de permettre de telles donations-partage. Des conjoints peuvent désormais consentir une donation-partage de leurs biens au profit de leurs enfants communs et de ceux nés de précédentes unions. - Avec le pacte de famille, nouvellement crée, il est possible de placer sur un pied d’égalité les enfants

Le lien d’alliance est celui qui résulte d’un mariage. Ce lien existe entre les deux conjoints, mais aussi chaque époux à la parenté de l’autre. * ligne directe : Le lien d’alliance se fait aussi à l’égard des parents de l’autre. Ex : Lien entre des beaux-parents et la belle fille. * ligne collatérale : Les frères et sœurs de chaque époux sont liés par un lien d’alliance. Ex : Beau-frère du conjoint. Remarque : je suis mariée, mes beaux-parents n’ont pas de point commun avec mes parents

groupe de personnes unies par les rapports de parenté et d’alliance. La parenté est le lien naissant de la filiation et reliant entre eux les descendants d’un auteur commun. L’alliance est le lien créé par le mariage et unissant les conjoints et la famille des conjoints. Pour avoir des liens d’alliance, il faut être marié. La définition est reprise par Monsieur Benin. Pour d’autres auteurs et notamment Monsieur Ledonneur, la famille est un groupement formé par les personnes qui en raison de leur

Consorts X Mme Z..., épouse A Résumé La présence d'enfants issus d'une précédente union de l'un des futurs conjoints ne peut constituer un obstacle à la liberté de choix des conventions matrimoniales énoncée par l'article 1497 du Code civil et qui autorise l'adoption du régime de la communauté universelle de biens avec stipulation d'une clause d'attribution intégrale de celle-ci au profit du survivant d'eux. Le droit au respect de la réserve héréditaire est d'ailleurs assuré par l'action en retranchement

favoriser leur situation en cas de succession: - Régime d'indivision des biens - Pacs et testament - Pacs et donation - Assurance-vie Par ailleurs, la loi a institué différentes protections du partenaire survivant: - Occupation gratuite et attribution préférentielle du logement commun - Abattement sur la valeur du logement Régime d'indivision des biens C’est d'abord dans la convention de Pacs elle-même que les partenaires peuvent remédier à leur

dernière maladie. b. L’incapacité spéciale d’exercice : on ne peut exercer soi-même tel droit particulier, alors qu’on peut exercer tous les autres. Ex : le conjoint seul propriétaire d’un immeuble ne peut le vendre de sa seule volonté, si cet immeuble est le logement principal de sa famille, il faut l’accord de l’autre conjoint ou du juge. c. L’incapacité générale de jouissance : on ne peut être titulaire de droits et d’obligation de façon générale. Cette incapacité équivaut à la privation

présence ou en l'absence de conjoint survivant). Les liens avec la famille d'origine de l'adopté sont rompus (y compris les droits héréditaires aussi bien en présence ou en l'absence de conjoint survivant). Autorité parentale L'autorité parentale est exclusivement et intégralement dévolue au(x) parent(s) adoptif(s), sauf s'il s'agit de l'adoption d'un enfant du conjoint. Dans ce cas, celui-ci conserve seul l'exercice de l'autorité parentale sauf déclaration conjointe devant le greffier en chef