Le Conjoint Survivant

parentale est maintenu. Le juge peut toutefois confier l'autorité parentale à l'un des deux parents (en principe celui chez lequel l'enfant réside habituellement), s'il estime que c'est dans l'intérêt de l'enfant ; En cas de décès : le conjoint survivant est investi de l'autorité parentale. Dans le cas d'un enfant naturel, l'exercice de cette autorité aura lieu sous le contrôle du juge des tutelles (pour l'éventuelle protection de son patrimoine).Si les deux parents décèdent, une tutelle est

n'avait pas payé les cotisations d’assurance maladie, maternité, invalidité, vieillesse dues au titre des années 2000 à 2007. Le 28 juin 2008, la Caisse de Mutualité Sociale Agricole avait assigné, sur le fondement de l'article 220 du Code civil, le conjoint de son débiteur en paiement de la somme de 54 441,03 euros. Par jugement du 16 mars 2008, Madame Y. avait été condamnée à payer cette somme. Par un arrêt du 2 mars 2010, la Cour d'appel de Besançon avait infirmé le jugement de première instance et

remplacée par le dépôt d’un original de l’acte de cession au siège social contre remise par le gérant d’une attestation de ce dépôt. Les parts sont librement cessibles entre les associés et les conjoints, ascendants et descendants des associés. (Les statuts peuvent prévoir que la cession entre associés ou aux conjoints, ascendants et descendants des associés est soumise à l’agrément des autres associés.) Les parts sociales ne peuvent être cédées à des tiers étrangers à la société qu’avec le consentement

assurances sociales. Art. 5. - Les droits accordés au titre de la retraite comporte : 1°) une pension directe attribuée du fait de la propre activité du travailleur, augmentée d'une majoration au conjoint à charge; 2°) des pensions de reversion comprenant : a) une pension en faveur du conjoint survivant, b) une pension d'orphelin, c) une pension d'ascendant. TITRE II LES PENSIONS DE RETRAITE Chapitre I La pension directe Section I Conditions d'ouverture du droit à la pension Art. 6. - Pour pouvoir

leur situation pour réclamer certains droits jusqu’alors réservés aux époux et que la loi tend à généraliser aux concubins. Ainsi, la législation sociale assimile souvent le concubin à un époux, la jurisprudence permet l’indemnisation du concubin survivant par le responsable du décès de l’autre, la loi du 6 juillet 1989 prévoit le transfert du bail au concubin notoire en cas de décès ou d’abandon du domicile par l’autre. Le concubinage est une union de fait qui préserve insuffisamment le couple

remplacée par le dépôt d’un original de l’acte de cession au siège social contre remise par le gérant d’une attestation de ce dépôt. Les parts sont librement cessibles entre les associés et les conjoints, ascendants et descendants des associés. Les statuts peuvent prévoir que la cession entre associés ou aux conjoints, ascendants et descendants des associés est soumise à l’agrément des autres associés. Les parts sociales ne peuvent être cédées à des tiers étrangers à la société qu’avec le consentement

tiers 1. Le concubin survivant peut-il réclamer au tiers auteur responsable de l'accident mortel, réparation du préjudice par ricochet, que lui fait subir la perte de son compagnon ? 2. S'il est acquis que le concubin survivant a droit à réparation en cas d'union libre simple, est-il titulaire du même droit lorsque l'union est adultère pour l'un ou l'autre des concubins ? 3. Sous quelles formes a lieu l'indemnisation ? 4. A quelles indemnisations le concubin survivant peut-il prétendre en cas

assure à ses assurés une Protection contre les risques de suppression des revenus en cas de maladie, de maternité, D’invalidité ou de vieillesse. Il leur sert aussi des allocations familiales et fait bénéficier leurs Ayant droit d’une pension de survivant d’une allocation de décès. B. Eligibilité: La Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS) est un régime à adhésion obligatoire. Il couvre tout salarié non assujetti à un autre système de sécurité sociale. Le personnel mis à la disposition de

Donation Donation entre époux Qui peut le faire ? Toute personne saine d'esprit, au profit de son conjoint. Où s'adresser ? Il faut obligatoirement passer par un notaire. Nature de l'avantage : La donation entre époux permet d'assurer l'avenir du conjoint survivant assez mal protégé par la loi. S'il n'existe ni descendant légitime ou naturel ni ascendant, l'époux peut donner à l'autre époux tous ses biens en pleine propriété.

pris en compte la composition nouvelle de la famille. Une réforme d’ensemble semblait nécessaire et les avant projet de réforme se sont multipliés. Depuis 1970 on ne parle que de la réforme avec la nécessité de consacrer la promotion du conjoint survivant. C’est cette idée qui a retenu l’attention du législateur : loi du 3 janvier 2001. Pendant son examen au sénat on souligne la nécessité d’en profiter pour souligner l’évolution. Au lendemain de cette loi le droit de la dévolution successorale