Le Conjoint Survivant

cas de décès Dans le cadre d’un décès, les protections de la personne survivant sont quasi-nulles. Si le législateur n’a de cesse de conforter le statut du conjoint survivant, les droits du partenaire sont des plus minces. Tout au plus, nous lui assurons provisoirement un toit. L’article 515 - 6 alinéa 2 accorde au partenaire survivant le bénéfice des dispositions de l’article 831 – 3 du code civil : pour le partenaire survivant, l’attribution préférentielle de la propriété du local qui lui sert d’habitation

Précisons aussi que depuis le 18 mai 2013, les couples homosexuels ont le droit de se marier mais ne bénéficient pas pour autant du droit à l'adoption ( Sujet en discussion ) Article 74 : Le mariage doit se dérouler au village ou vit un des deux conjoints ( 1 mois minimum ) Article 225-1 : Chacun des époux peut porter à titre d'usage , le nom de l'autre époux ( substitution ou adjonction ) 1 b) Le divorce Il faut savoir que plus de 112 000 couples divorcent chaque année (chiffres Insee 2001)

plusieurs personnes (2 ou plus), par lequel seul le survivant de tous sera considéré comme propriétaire de la totalité du bien (ou de son usufruit) depuis sa date d’acquisition par le jeu de la condition résolutoire de son prédécès et de la condition suspensive de sa survie. Il s’agit d’un mécanisme traditionnel qui présente une réelle utilité pratique entre concubins, partenaires, époux séparés de biens. La tontine permet, en effet, au survivant de recouvrer la pleine propriété du bien avec effet

parentale est maintenu. Le juge peut toutefois confier l'autorité parentale à l'un des deux parents (en principe celui chez lequel l'enfant réside habituellement), s'il estime que c'est dans l'intérêt de l'enfant. * En cas de décès : le conjoint survivant est investi de l'autorité parentale. Dans le cas d'un enfant naturel, l'exercice de cette autorité aura lieu sous le contrôle du juge des tutelles (pour l'éventuelle protection de son patrimoine). Si les deux parents décèdent, une tutelle est

modalités de transfert de la propriété entre les époux mais qui ne sont pas constitutifs de libéralité. Ex : Les époux ont choisit une communauté universelle (tous les biens sont commun) et une attribution de l’ensemble de cette communauté à l’époux survivant. L’avantage matrimonial n’intéresse que les époux. Depuis la loi de 2006 le pacse est soumit à un régime de séparation de biens, mais il y a un régime conventionnel d’indivision à titre supplétif, et dans le cadre de ce régime la loi permet des

Quel que soit le montant des primes verser et du capital au décès, e prélèvement de 20 % prevu par l’article 990 i , n’est pas appliquer quand e benficiaire est : - le conjoinnt survivant - le partenaire lié au défunt par un pacs . - le frere ou la sœur du celibataire veuf, divorcer ou separer de corps,A la double decision qu’il doit au moment de la succession etre ager de plus de 50 ans ou atteint d’infirmité le mettant ds l’impossibilité de travailler et qu’il a été constament domicilier avec

des régimes matrimoniaux (=l’égalité des époux) 1987 ; seconde réforme sur l’autorité parental 15 novembre 1999 ; apparition du PACS 30 juin 2000 ; réforme sur la prestation compensatoire (née en 1975) 2001 ; réforme sur les droits du conjoint survivant 26 mai 2004 ; réforme du divorce Ordonnance du 4 juillet 2005 ; réforme sur la filiation Il y a des questions générales, une recherche de liberté, d’égalité (entre l’homme et la femme, et entre les enfants). Le droit ne veut pas opter pour

mariage et rendent intolérable le maintien de la vie commune" (article 242 du code civil). N'importe quelle faute peut être invoquée : elle doit être en rapport avec les obligations nées du mariage et résulter de faits imputables au conjoint.Le conjoint doit avoir eu conscience de commettre une faute, un manquement. Il existe en droit français à deux grandes catégories de manquement. Il peut aussi être prononcé par consentement mutuel, ce divorce résulte de la loi du 11 juillet 1975. Il peut être

effectue un paiement forfaitaire, généralement un reversement des cotisations de l’employeur et du travailleur auquel s’ajoutent les intérêts accumulés.   Prestations pour les survivants Les programmes de protection sociale offrant des prestations de vieillesse comprennent aussi, d’ordinaire, des prestations pour les survivants. Ces prestations sont généralement un pourcentage soit de la prestation versée à la personne décédée jusqu'au moment du décès, soit de la prestation à laquelle la personne assurée

à l’enregistrement sur son registre « lieu de naissance ». On remarque donc que dans chaque greffe de Tribunal d’instance, il existe bien deux registres destinés au pacte civil de solidarité. Un PACS déjà enregistré peut être modifié par accord conjoint des partenaires. Dans ce cas, ces derniers doivent déposer l’acte modifié en deux exemplaires originaux au greffe du Tribunal d’instance où a été enregistré leur convention initiale qui l’inscrira sur le registre après les avoir daté, visé et paraphé