Le Conjoint Survivant

Jusqu’ici, c’était le nom du père qui était donné en cas d’absence de choix. Par ailleurs, un enfant adopté devra porter le même nom de famille que ses frères ou sœurs aînés. Les enfants de couples non-mariés séparés Le texte renforce le droit des ex-conjoints de continuer d’entretenir des liens avec l’enfant de leur ancien partenaire. «Si tel est l’intérêt de l’enfant, indique le Code civil, le juge aux affaires familiales fixe les modalités des relations entre l’enfant et un tiers, parent ou non, en

mélange entre régimes communautaire et régime de séparation. A la dissolution, ils vont être intéressés sur l'enrichissement que l'autre à fait au cours du mariage. On fait la comparaison des acquêts et celui qui a gagné le plus donne la moitié à son conjoint. Convention franco-allemande où les couples peuvent mélanger les deux régimes étrangers. Article 1387 du code civil : liberté laissée aux époux où on ajoute par défaut de choix conventionnels, un régime prévu par les articles 1400 à 1490 du

s’agisse d’un concubinage stable et non adultérin. Suite à cette décision ,pour obtenir réparation ,il faut que le concubinage ne soit pas constitutif du délit pénal d’adultère. Dans l’affaire de Mme Rezzai Absence de préjudice en cas de décès du conjoint ne suffit pas pour obtenir une indemnisation ,séparation de fait empêche de faire survivre préjudice économique. B) Le préjudice matériel Le préjudice matériel se consiste en indemnisation de l’argent Notion du dommage matériel consiste dans

  Le divorce supprime l’obligation de secours : les deux anciens conjoints ne sont tenus l’un envers l’autre que du paiement des éventuels rentes ou pensions alimentaires issues du prononcé du divorce. En d’autres termes, une personne n’est plus tenue de secourir alimentairement son ancien conjoint dans le besoin, après le prononcé du divorce.            Les époux ne seront plus liés par le devoir d’assistance : les deux conjoints n’ont plus à se soutenir respectivement en cas de difficultés morales

de famille • Les familles endogamiques (à l’intérieur) ou exogamiques (à l’extérieur) Endogamie : obligation d’un membre d’un groupe de se marier avec un membre d’un même groupe. (Religion). Exogamie : obligation pour l’individu de choisir son conjoint en dehors du groupe auquel il appartient. • Les familles polygamique ou monogamique Polygamie : un homme qui a plusieurs femmes (musulmans). Polyandrie : une femme a plusieurs maris (esquimaux Tibet). Monogamie : un seul époux. • Les familles

concubinage : il donne droit à un régime fiscal semblable à celui du mariage à partir de la troisième année et à une protection sociale semblable au régime des couples hétérosexuels. En ce qui concerne le logement, le transfert du bail se fera au survivant sans délai en cas de décès du partenaire. Pour le travail, le PACS donne le même régime que les couples mariés (vacances, jours de congés, vœux de mutation…). Le PACS peut aussi favoriser l’accès du partenaire à la nationalité. Le PACS est aussi

librement par la personne sous curatelle ou même sous tutelle par déclaration conjointe ou décision unilatérale. Mais la signification de la rupture sera faite par le tuteur et c’est aussi le tuteur qui sera destinataire de la signification quand la rupture proviendra du partenaire de ce majeur protégé. Et le tuteur représentera ce majeur pour les opérations de liquidation. Il est à noter que la rupture du PACS par déclaration conjointe ne nécessite pour le majeur en tutelle comme sous curatelle aucune assistance

tel qu'il est fixé par le Code civil. Ils peuvent prétendre à la succession. Tous les proches du défunt. Donation entre époux: Transfert immédiat ou différé d'un bien ou somme d'argent au conjoint à n'importe quel moment de la vie qui porte sur des biens présents. Assurer la protection du conjoint survivant, c'est tout à la fois, lui garantir, sur le patrimoine du défunt : - Des droits de propriété - Des droits sur les revenus du patrimoine mais aussi et surtout - Un contrôle strict de

Les Retraités et Handicapés bénéficiaires à vie. La garantie de l’AMO est maintenue : • Pendant 6 mois en cas de cessation d’activité de l’assuré; • Pendant 12 mois en cas de dissolution du lien de mariage du conjoint ; • Pendant 24 mois pour le conjoint survivant et les enfants en cas de décès de l’assuré. Entreprises affiliées au régime AMO • Affiliation obligatoire des entreprises affiliées à la CNSS ne disposant pas d’une couverture médicale à la date d’entrée en vigueur

réglementé par le droit, loi du 4 avril 2006 qui modifie à la fois certaines conditions de validité du mariage et certains effets du mariage, Le divorce : la loi du 11 juillet 1975, loi qui a totalement modifié la réglementation antérieure (faute du conjoint) notamment le divorce par consentement mutuel, la loi du 30 juin 2000 qui a réformé la prestation compensatoire (conséquence patrimoniale du divorce entre époux) et la loi du 26 mai 2005 entrée en vigueur le 1er janvier 2005 qui réforme l’ensemble