Le Conjoint Survivant

vendus, donnés ou échangés, sans le consentement de l'autre époux, même s'ils appartiennent en propre à l'un des époux. Enfin, les pouvoirs de l'époux sur ses biens propres peuvent être transférés à son conjoint par mandat ou habilitation particulière du Tribunal de grande instance, si un conjoint est hors d'état de manifester sa volonté ou s'il met en péril les intérêts de la famille. B. Les biens communs 1. La composition des biens communs : Il s'agit principalement des biens acquis pendant le

: 1/2 de la succession si ascendants dans les 2 lignes 1/4 de la succession si ascendant dans une seule ligne RESERVE DU CONJOINT : Le conjoint est réservataire si le défunt ne laisse ni enfant, ni père, ni mère. Il ne peut y avoir de situation de concours de réserve. Le taux de la réserve du conjoint est invariablement fixé à ¼ de la succession DROIT DU CONJOINT SURVIVANT AVEC DONATION AU DERNIER VIVANT OU TESTAMENT (PP = pleine propriété, NP = Nue propriété, US = usufruit) Le défunt laisse ou

bien à partager. - pour 5 ans maximum renouvelable une fois si le bien est un logement ou une exploitation agricole constituant une unité économique mise en valeur par le défunt ou le conjoint. - jusqu’au décès du conjoint, s’il s’agit de la résidence principale du conjoint survivant ou d’un local professionnel utilisé par ce dernier, La vente du bien : Le juge peut imposer la vente du bien par le biais d’un notaire. Dans un premier temps, la vente se fera de gré à gré

même le législateur est intervenu sur les évolution scientifique: les lois bioéthiques. Il est de nouveau intervenu assez souvent sur l’autorité parentale afin de convenir l’autorité parentale conjointe==} ce sont les deux parents qui doivent avoir l’autorité parentale, comment cette autorité parentale conjointe fonctionnerait en cas de divorce et dans les couples de concubins. Il est aussi intervenu sur les rapports patrimoniaux entre époux: en 1965, la loi du 23 décembre 1985, pour avoir une égalité

E- Rapport entre le DPF et le droit fiscal Le droit fiscal n’est pas neutre. Il peut favoriser certains montages. Il y a deux ans, la loi Sarkozy a supprimé une grande partie des droits de mutations. Il existait des droits de mutations entre conjoints. La spéculation immobilière a fait augmenter la valeur de certains biens immobiliers, et il fallait payer des droits de mutation puisque les abattements étaient dépassés. Pour anticiper les successions, le droit fiscal est assez favorable aux donations

obligeant les époux à y contribuer. Section I- le logement de la famille: Devoir constant de cohabitation. Le lieu de la vie commune est le logement de la famille. Protection Art 215: l'instrument de protection est l'obligation de gestion conjointe du logement de la famille. A- La détermination du logement de la famille Art 215al2 lieu de résidence commune: choisis d'un commun accord *En propriété: peut être personnelle ou commune *sue la base d'un bail: Il devient le bail de l'un et de

donation au profit de son épouse,…ce choix appartien au survivant seulement au terme de l’acte. Conjoint survivant décède à son tours sans avoir exercé le choix en laissant un héritier. L’héritier revendique ses dr en appli de l’acte de donation. Procédure : débouté de sa demande en première et seconde instance. Il se pourvoi en cassation. Prétention des parties : DONATION comprend clause au terme de laquelle choix appartient au survivant seulement de ce fait l’exercice du droit d’option est réservé

collatérale (743). B. l’alliance C’est le lien qui unie un époux aux membres de la famille de son conjoint, le lien qui unie un époux aux parents de sont conjoints. L’alliance est par définition un lien qui n’existe que dans la famille fondé sur le mariage. Par conséquent ni le concubinage, ni même le PACS ne créer un lien d’alliance. L’alliance unie un époux et lui seul aux parents de sont conjoints. Par exemple, Pierre et marié à Jeanne, Pierre à une sœur Marie, Jeanne à un frère Paul. L’alliance

DESCRIPTIF DE L’ACTIVITE (contexte, planification, principales étapes de réalisation, principaux partenaires concernés, moyens) mis en œuvre notamment les technologies informatiques.Contexte de l’activité :MR X est décédé ; il laisse derrière lui sa conjointe Mme X et sa fille, seule héritière.MR et Mme X avaient fait une donation entre époux devant un notaire et enregistré au FICHIER CENTRAL DES DISPOSITIONS DE DERNIERES VOLONTES.La succession de MR X doit alors être réglée sachant que Mme X recueillera

sécurité pour construire leur vie ensemble, et pour protéger leur famille. Le PACS a bien sûr représenté un premier pas, mais celui-ci ne propose pas la même sécurité ni les mêmes protections. Il ne contient par exemple aucune protection du conjoint survivant. Il n’est donc pas suffisant en terme de reconnaissance et de protection. Ce que dit la loi Le mariage n’est pas encore défini dans le Code civil. Jusqu’alors, la différence de sexe est une condition du mariage en droit français, son non-respect