Le Conjoint Survivant

1er septembre 2006 p.1497 un article qui souligne le nouveau visage du pacs. Il fait état d'un quasi mariage. Le pacs n'est pas suffisant puisque le mariage homo est demandé. La cour de cassation, le 5 mars 2008, a souligné que la qualité de conjoints n'appartient qu'aux époux et non aux partenaires d'un PACS.Ils n'ont pas un régime matrimonial mais à un régime patrimonial fixé par le code civil. Le mariage, aprés avoir exercé une certaine influence, surtout depuis la loi du 23 juin 2006 sur

partenaires font donc des économies. Si une des deux personne pacsée ne bénéficie pas d'une couverture sociale à titre personnel et est à la charge de son partenaire, elle peut bénéficier de la couverture sociale de son conjoint. En cas de décès de l'un des conjoints pacsé, le survivant a la possibilité d'obtenir le capital décès de celui-ci de la part de la caisse d'assurance maladie. Inconvénients Le PACS ne présente pas que des avantages, celui-ci présente également un certain nombre d’inconvénients

l'enfant du conjoint avant le mariage. 2. La femme pourra adopter l'enfant de sa compagne conçu à l'étranger. 3. Les couples homosexuels pourront ensemble entamer une démarche d'adoption. Mais attention, il y a beaucoup de difficultés car peu d'enfant sont adoptables en France et peu de pays étrangers acceptent ces démarches de couples homosexuels. Ce pose alors la question du PACS ou du mariage ? Le mariage offre de nombreux avantages car il sera possible au conjoint survivant si l'un décède

En cas d'interruption du travail, l'assuré ou les ayants droit (conjoint, enfant à charge de moins de 21 ans ou 26 ans si étudiant et sans limite d'âge si handicapé) bénéficient, à compter de la date à laquelle les conditions pour relever d'un régime d'assurance maladie de base ne sont plus remplies, du maintien de leur droit aux prestations pendant une période maximum de six mois. En cas de dissolution du mariage, l'ex conjoint d'un assuré qui ne bénéficie pas d'un régime d'assurance maladie obligatoire

- 49, avenue Taïeb M'HIRI - 1002 TUNIS BELVÉDÈRE - Tél. : 00 (216) 71 849 833 ou 71 846 583 ou 71 845 925 ou 71 796 744 - Fax : 00 (216) 71 783 223 - site internet : www.cnss.nat.tn, est compétente en matière d'assurances vieillesse, invalidité, survivants, décès, chômage et prestations familiales. Elle gère ces régimes de sécurité sociale par le biais de ses bureaux régionaux implantés dans les chefs-lieux de gouvernorats (l'équivalent de nos préfectures). Par ailleurs, les assurances maladie

celui-ci doit leur demander : * s'ils ont déjà été mariés et en cas de réponse affirmative, d'indiquer les causes et date de la dissolution de la précédente union. Dans ce cas, il peut exiger la présentation soit de l'acte de décès du précédent conjoint, soit la preuve de l'accomplissement des formalités prévues à l'article 14 de la loi sur le divorce et la séparation de corps ; * lorsque l'un d'entre eux ou les deux sont mineurs, quelle est la personne habilitée à consentir au mariage et si

était très importante. B. Liberté de rompre` Les concubins contrairement aux époux ne sont pas redits à un régime matrimonial, il n’y a pas de communauté des biens, il n’y a pas de vocation successoral. Les concubins n’ont pas le statut de conjoints, en conséquence, ils peuvent rompre librement leur union. Ainsi aucune cause de rupture n’est nécessaire pour mettre fin au concubinage. Nous verrons plus tard que s’agissant des couples mariés, il yen 4 causes de divorce précises. En dehors de

est le conjoint survivant. Dans le droit français il y a une aspiration, qui n’est pas une aspiration de propriétaire mais qui est une conséquence des solidarités familiales. Celles qui jouent au cours de la vie, jouent une dernière fois au cours du décès, ce qui explique que les plus proche sont appelés à recevoir la plus grande part de la succession. L’idée du droit français c’est que la succession est tissée de solidarités familiales. - Lorsqu’il n’y a pas d’enfants et de conjoint survivant la loi

père décédé. La clause bénéficiaire a été rédigée comme suit : « mon conjoint en usufruit et mes enfants par parts égales en nue-propriété, à défaut de mon conjoint mes enfants par parts égales, à défaut l’un de ses descendants, à défaut mes héritiers » Ici cette clause bénéficiaire désigne le conjoint en usufruit et les enfants par parts égales en nue-propriété au décès de l’assuré. C’est une clause démembrée, ainsi le conjoint conservera l’usus et le fructus du contrat et les enfants à son décès

Exemple : 2 époux X et Y- se marient, achètent une maison + une résidence secondaire Un des époux disparaît : on trouve un portefeuille de titres immobiliers, d’art et anciens, dans la masse des biens + un fonds de commerce de pharmacie L’époux survivant demande la liquidation de la communauté et la succession Le notaire demande les actes de propriété c est un régime de la communauté: bien A = maison = 100000 F = achetée par X et Y bien B = résid. second. = 800000 F = achetée par X et Y