Le Conseil Constitutionnel Protecteur Des Libertés Publiques

DROIT CONSTITUTIONNEL 2ème semestre S.G Les Institutions Françaises de la Vème République La fin de la IV République Pour tenter de mettre fin à l’instabilité gouvernementale de la IVème République, une révision constitutionnelle est opérée le 07 décembre 1954. Elle vise à rationaliser les rapports entre les pouvoirs publics. Elle se solda cependant par un échec. L’instabilité n’a pas été endiguée L’adoption des mesures de rationalisation était tardive (arrivée trop

administratif ou le GAJA chez Dalloz (conseiller d’état et juriste), aborde jurisprudentiel, comblé les vides par le législatif. Autres sources de droit administratif : revues spécialisées - L’actualité juridique du droit administratif : revue fin des années 90, mensuelle. - Revue française du droit administratif, bimensuelle. - Revue de droit administratif, mensuelle composée de commentaire. - Revue du droit public droit constitutionnel et administratif. - Revue Dalloz

caractère général, impersonnel et obligatoire émanant de l’autorité publique : la constitution, les traités internationaux, la loi votée par le Parlement et les règlements . Pour ce faire, plusieurs contrôles ont été mis en place afin d’assurer l’équilibre hiérarchique de ces normes. Au sommet de la pyramide des normes, on trouve la constitution. Le contrôle effectué est le contrôle de constitutionnalité par le conseil constitutionnel, il se prononce sur la conformité à la Constitution des lois et de

le droit constitutionnel n’a pas put être enseigné pendant de nombreuses années au sein des facultés de droit pour des raisons politiques. Le pouvoir politique a en effet considéré que l’enseignement de cette matière pourrait engendrer des troubles et pourrait même le cas échéant entrainer une remise en cause du régime. Depuis le XIXème siècle les choses ont évolués en raison de la pacification de la vie politique. I/ Le droit constitutionnel en droit public Le droit constitutionnel est rattaché

les litiges entre l’Etat et les particulier. Le droit de l’administration peut également combiner des règles spécifiques tout en incorporant certaines règles de droit privé, il reviendra au juge de déterminer en fonction de la nécessité de l’action publique la frontière entre les activités de l’administration qui peuvent être soumises au droit privé et celle au contraire qui requiert l’application de règle qui déroge au droit privé. En France, l’administration est essentiellement soumise au droit administratif

l’administration. Droit public = droit constitutionnel (qui s’intéresse aux règles fondamentales de l’Etat) + droit administratif (qui s’intéresse aux règles régissant l’action administrative). Le droit administratif : * Est spécifique : il se définit comme l’ensemble des règles juridiques qui régissent l’administration et qui se distinguent du droit privé. * A pour sujet l’administration : cela peut se définir comme toutes les autorités publiques autres que le législateur et le juge car

Droit public constitutionnel Titre 1 : principes généraux du droit constitutionnel CHAPITRE 1/ La théorie générale de l’Etat La notion d’état est une notion fondamentale en droit constitutionnel. A partir de cette notion un certain nombre de concepts ont été proposés. Tel est le cas de la notion d’état de droit, considérée comme fondamentale à toute organisation d’une société. Par ailleurs, la notion d’état implique le plus souvent une nécessité d’organisation. Cette organisation de l’état peut

une opposition de la population ? où le peuple est divisé ? → La France, malgré la démocratie, est d’avantage une république sous le principe de la souveraineté des élus, du Parlement, plus que sous le principe de la SP. RES PUBLICA = Chose publique, c’est l’intérêt général, national, bien commun (SN) DEMOS CRATOS = Peuple pouvoir, gouvernement du peuple (SP) Vote : *élire des représentants qui vont voter des lois = SN, déléguer *décider, adopter un texte : référendum = SP, décider

juge est le moteur du DA. Le DA est le droit du Conseil d’Etat car à partir où il y a des conflits, le CE va participer à l’élaboration du droit. L’Etat peut tout, l’administré a plus de mal. Le DA est un droit vivant qui va passer par 2 acteurs, le juge et la doctrine. - C’est un droit de la puissance publique : Le DA est justifié par une volonté = celle de permettre à l’administration de faire primer l’intérêt général. Puissance publique : ensemble des prérogatives accordées à l’administration

dans l’Etat Premièrement, la constitution sert à établir de manière ordonnée des règles relatives à l’organisation, à l’établissement et à l’exercice du pouvoir étatique. La deuxième mission de la constitution est de définir les droits et les libertés des citoyens. La constitution est un ensemble de règles juridiques constitutif du pouvoir de l’Etat. Cet ensemble de règles a deux fonctions : une fonction politique et une fonction normative. La fonction politique la constitution règlemente la