Le Consentement Non éclairé Du Co Contractant

parents était marié avec une tierce personne, on dit que l’enfant est un enfant adultérin, la parenté adoptive en présence de personnes reliées par un lien résultant d’une adoption. La parenté est créée par un jugement en vertu d’un acte de volonté et non d’un lien biologique. Traditionnellement, les parentés étaient hiérarchisées. Pour cela, l’enfant naturel avait des droits réduits par rapport à l’enfant légitime. On a assisté à un renversement de situation puisqu’il y a une égalité entre tous.

un acte de décès, car l’acte de naissance témoigne de l’acquisition de la personnalité juridique. Le déclarant doit produire un certificat médical précisant l’heure de naissance et qu’il était vivant et viable. 2/ Naissance d’un enfant vivant mais non viable Lorsqu’un enfant né vivant mais pas viable, il n’obtient pas la perso juridique. Cependant, selon l’art 79-1 du code civil, l’officier d’état civil établi un acte d’enfant sans vie, inscrit dans le registre des décès à sa date (heure naissance

pratique : surprise ! Galop le samedi 7 mars de 12h à 14h. Chapitre préliminaire : La qualification A l’époque romaine, le droit des contrats étaient essentiellement un droit des contrats spéciaux. L’approche du droit était de reconnaitre comme valable, non pas le contrat comme notion mais les contrats nommés, ceux qui entrent dans une catégorie prédéfinit. Aujourd’hui, il y a une superposition entre des règles communes (le droit commun des contrats) et un droit spécial des contrats, propre à chacun de

: Dc jurisp la qualif d’inhérente (Cass Civ 1, 1/6/83) Preuve que distinction inhérent/perso est obsolète car dénature inutilement la compensation - le vice du consentement : Exception purement perso selon jurisp car elle n’a pas été partie au contrat de vente du FDC, caution ne peut pas opp dol affectant le consentement du débiteur principal qu’elle garantie pr faire annuler vente et ainsi faire annuler sa caution (Cass Ch. Mixte 8/6/07) Justif : Oblig caution ≠ oblig principale ancienne

actes de mariage. Titre III : Du domicile Chapitre Ier : De la présomption d'absence Titre V : Du mariage Section 1 : Dispositions générales Chapitre III : Des oppositions au mariage Titre VI : Du divorce Section 1 : Du divorce par consentement mutuel Chapitre II : De la procédure du divorce Paragraphe 1 : De la requête initiale. Table des matières Paragraphe 3 : Des mesures provisoires. Chapitre III : Des conséquences du divorce Paragraphe 1 : Dispositions générales. Section

jugée plus commode et à laquelle on peut renoncer. Ex : contrat de mariage : on peut choisir de séparer les biens ou de mettre en commun. Choix du type de société. B. Force coercitive La règle de droit est coercitive, elle a un effet dissuasif : son non-respect est sanctionné par l’autorité étatique (pas de justice privée « nul ne peut se faire justice soi-même »), et ce de différentes façons : Exécution forcée de l’obligation par la loi. Ex : celui qui par un contrat a emprunté de l’argent est obligé

est un point de repère fondamental de la société. C’est encore plus vrai en période de crise. L’article 16 de la DUDH (à écrire). La famille n’est plus celle du code napoléonien de 1804. Ces formes se sont diversifiées, on parle ‘’ des ‘’ familles et non de ‘’ la ‘’ famille. Il existe des familles séparées, recomposées, monoparentales, adoptives ou encore homosexuelles. La famille autrefois fondée sur le mariage se construit désormais essentiellement autour de l’enfant. Un certain nombre de réformes

pas viable ne peut se faire attribuer de filiation, c'est parce qu'il ne peut pas être titulaire de droits, donc qu'il ne dispose pas de la personnalité juridique. Ce texte nous permet de déduire que si l'enfant est né non viable, il n'aura pas de personnalité juridique. S'il nait non viable il n'aura pas accès à l'héritage. En droit français comme la personnalité juridique est donnée à la naissance, cela signifie qu'avant la naissance on ne parle pas de personnalité juridique. Un enfant mort-né n'aura

familiales, 2 types de rapports qui coexistent : Relations extrapatrimoniales, qui concernent les membres de la famille. Relations patrimoniales, qui reposent sur les intérêts pécuniaires (régime matrimoniaux, succession, ..) Il existe aussi un droit non civil de la famille extérieur au Code Civil, c'est par exemple le droit social de la famille, avec toutes les règles relatives au droit social (Allocation familiales). Il existe aussi un droit fiscal de la famille, ainsi qu'un droit pénal de la famille

définition légale. Le groupement d’intérêt économique est une personne morale qui est constituée en vue de faire profiter ses membres d’économies. Le groupement ne peut pas créer de toute pièce une activité qui n’existait pas auparavant, il ne peut pas non plus regrouper toute l’activité de ses membres qui disparaitrait à compter de sa constitution. Le groupement d’intérêt éco est donc un auxiliaire pour les sctés qui en sont membres. C) Débat sur nature juridique de la scté. Art 1862 CC : débat sur