Le Contentieux Administratif Du Senegal

clientèle6. Dans cette optique, la libre concurrence est le régime qui laisse à 1 Au nombre actuel de huit, ces Etats membres comprennent les sept Etats fondateurs de l’UEMOA, à savoir le Bénin, le Burkina Faso, la Côte-d’Ivoire, le Mali, le Niger, le Sénégal et le Togo qui seront rejoint par la Guinée-Bissau le 2 mai 1997. 2 Article 4 du Traité de l’UEMOA du 10 janvier 1994. Ce traité a été publié dans le Bulletin Officiel de l’UEMOA, n° 5, édition spéciale, p. 2-14. 3 Article 4 du Traité de l’UEMOA du

normatif dans un domaine relevant en droit interne de la compétence du pouvoir législatif ? , quelles places respectives occuperont désormais les juridictions nationales de cassation et la Cour commune de justice et d’arbitrage ( CCJA) dans le contentieux né de l’application des actes uniformes après la création de ce nouvel ordre judiciaire ? , et comment appréhender désormais la coexistence Droit harmonisé et droit uniforme dans le nouvel ordre juridique communautaire ? Autant de questions abordées

mes amis ainsi qu’à ma famille pour leur soutien sans faille, leur aide et leurs encouragements. 5 ABREVIATIONS Non exhaustive, seules les abréviations essentielles ont été reportées. Afrique contemporaine AC Actualité juridique, droit administratif AJDA Afrique juridique et politique AJP Journal officiel, documents Assemblée nationale JOAN Juris classeur périodique JCP Les petites affiches Petites affiches Recueil Dalloz D. Recueil des décisions du Conseil constitutionnel Rec

des pays en développement sur le terrain de l’aide. Ce doute est profond et, au-delà de Cancun, pourrait se figer dans une préférence collective pour le statu quo actuel à l’OMC. Ce statu quo serait porteur de menaces. Une multiplication des contentieux emporterait un transfert de responsabilité du « législateur » vers le « juge » commercial international et pourrait engendre des tensions politiques et économiques minant le système d’échange ouvert. La prise de distance américaine vis à vis

Et celui du vice ministre de la coopération internationale et du secrétaire général à la Coopération internationale quant eux sont situé au croisement des avenues de la Justice et Batetela à la commune de la Gombe à l'enceinte du bâtiment administratif de la société Nationale d'électricité(SNEL). SECTION II. STRUCTURE ET ORGANISATION § 1. SUR LE PLAN POLITIQUE a. Ministre Le ministre des affaires étrangères et de la coopération internationale est celui qui dirige la politique extérieure

actualisée des locataires des immeubles de la Caisse ; étude des rapports de l’agence de Lokossa relatifs aux contrôles inopinés de pièces d’état civil et de certificats de scolarité ; vérification de la gestion de la Direction Administrative et du Contentieux ; mission d’inspection dans les agences régionales de la Caisse ; vérification de certaines irrégularités à l’Agence de Lokossa ; vérification du rapport de mission à l’ambassade d’Allemagne relatif à la falsification des reçus de Caisse et déclarations

Insuffisance d'une éducation électorale pour tous…………………….. 44 5. Nouvel cadre institutionnelle ; solution ou problème ?........................ 45 6. Les relations entre les organes électorales……………………………. . 46 7. La gestion du contentieux électoral peu rassurante…………………… 47 8. Sécurisation des élections, réussite ou échec ?.................................... 48 V. CONCLUSIONS…………………………………………………………. 51 VI. RECOMMANDATIONS ET PERSPECTIVES ………………………. 1

en particulier, aux ressortissants algériens. I. – Procédure de la question prioritaire de constitutionnalité À l’occasion d’un pourvoi devant le Conseil d’État tendant à l’annulation d’un jugement en date du 12 mars 2009 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande d’annulation de la décision implicite du ministre de la défense refusant de revaloriser leur pension militaire d’ayant-cause à compter du 3 juillet 1962, les requérants, mère et fils, ont présenté un mémoire distinct

France, son apparition en tant que législation remonte à la fin du XIX siècle et l’expression « droit du travail » est employée depuis une quarantaine d’année environ. Jusqu’en 1950, on connaissait la législation industrielle et le droit ouvrier. Au Sénégal, l’apparition du droit du travail remonte à l’introduction du code du travail d’outre mer de 1952. Enfin, c’est un droit diversifié. La population salariée s’est accrue depuis le XIX siècle, et les dispositions du code du travail ont été étendues

France, son apparition en tant que législation remonte à la fin du XIX siècle et l’expression « droit du travail » est employée depuis une quarantaine d’année environ. Jusqu’en 1950, on connaissait la législation industrielle et le droit ouvrier. Au Sénégal, l’apparition du droit du travail remonte à l’introduction du code du travail d’outre mer de 1952. Enfin, c’est un droit diversifié. La population salariée s’est accrue depuis le XIX siècle, et les dispositions du code du travail ont été étendues