Le Contentieux Administratif Du Senegal

En 1987, il crée à Paris le cabinet « Leibovici - Claude - Sarkozy » en s'associant avec deux autres avocats : Arnaud Claude spécialisé en immobilier qui a notamment récupéré dans sa clientèle la ville de Levallois-Perret dont il règle tous les contentieux d'expropriation, et Michel Leibovici. Parallèlement à cela, Nicolas Sarkozy conduit sa carrière politique. Entre avril 2005 et janvier 2007, il est président de l'EPAD. Il figure parmi les administrateurs de la Société d'économie mixte de Neuilly

faciliter l’exequatur de la sentence arbitrale. Au niveau national, les Etats ont reconnu l’importance de l’arbitrage dans le commerce national et international. De nombreux pays ont modernisé leurs droits nationaux pendant ces dix dernières années et le Sénégal à l’instar des autres pays n’est pas en reste relativement au cadre juridique opérationnel sur l’arbitrage. Mais avant que la sentence arbitrale ne fasse l’objet d’exécution forcée il faut qu’elle soit définitive. La sentence est dite définitive lorsque

règles processuelles : le manque de moyens de la justice, les mauvaises conditions de travail des magistrats, l’inorganisation des greffes et beaucoup d’autres causes font que les délais pour rendre les jugements et les arrêts sont démultipliés. Au Sénégal, on dit qu’il faut, pour certaines affaires, pas moins de 10 ans pour arriver devant le juge de cassation. b – Les coûts de la justice étatique On soutient que l’arbitrage offre une justice moins coûteuse que la justice étatique. Mais cet

internationaux. Les capitaux privés sont préférés aux aides publiques traditionnelles, souvent considérées comme source de corruption ou d’investissements inutiles (les fameux « éléphants blancs »). Des projets de ce type concernent notamment le Mali ou le Sénégal, dans le domaine de la gestion de l’eau. Parmi les pays en développement, le Chili a fait office de pionnier dans le recours aux partenariats public-privé, il y a de cela près de deux décennies. L’Argentine lui a emboîté le pas aux alentours de 1989

publics. C’est la constitution qui donne à l’Assemblée Nationale et au pouvoir exécutif, le pouvoir d’élaborer des règles de droit. Elle octroie aux autorités judiciaires, le pouvoir de veiller à l’application des règles de droit. Le Droit Administratif : il réglemente la structure de l’administration et ses rapports avec les administrés. Le Droit Financier : il fixe les règles relatives aux ressources et aux dépenses de l’Etat et de l’administration. 2. Les branches du droit privé :

est présent dans 19 Etats en Afrique, à savoir le Bénin, le Burkina Faso, le Cap Vert, le Cameroun, la Côte d’Ivoire, le Gabon, la Gambie, le Ghana, la Guinée, la Guinée Bissau, le Libéria, le Mali, le Niger, le Nigéria, Sao Tomé et Principe, le Sénégal, la Sierra Léone, le Tchad et le Togo. Ecobank Development Corporation (EDC) et eProcess International (eProcess) sont deux filiales spécialisées d’ETI. EDC a été créée en 1998 dans le but de développer les activités de banque d’investissement et

est celle de savoir si les sociétés d’Etat sont éligibles au régime spécial des deniers publics compte tenu du caractère commercial de leurs activités ? Pour certains, comme le ministère public du tribunal de grande instance de Mfoundi-centre administratif dans l’affaire ministère public et SIC c/Gilles Roger Belinga et autres et celui du Wouri-Douala dans l’affaire M.P. et PAD C/SIYAM SIEWE et autres, sans doute, les fonds, apports en nature ou en numéraires affectés par la puissance publique au

Association Internationale des Transporteurs Aériens ANACS Agence Nationale de l'aviation Civile du Sénégal AO Autorisation d'Ordonnancement AOD Autorisation d'Ordonnancement Déléguée AM Amortissements Article 2 Activités Communautaires Article 10 Activités Nationales ES C AlTA Agence pour la Sécurité de la Navigation Aérienne en Afrique et à Madagascar BA Bâtiments Administratifs BC Bâtiments Commerciaux BFR Besoin en Fonds de Roulement BH Bâtiments d'Habitation collective

noter. Peu saisi, le Juge international s’est polarisé sur des questions abstraites. Pendant un demi-siècle, au lieu de codifier des aspects pratiques de la matière, on a médité. La troisième étape, qui part des années 1990, voit l’explosion du contentieux international. On multiplie les juridictions internationales et on les saisit considérablement. Avec James Crawford, on est moins abstrait, plus technique, si bien qu’en 2001 a été achevée une certaine codification. Si bien qu’aujourd'hui, la responsabilité

effective de cette disposition mérite d’être posée puisque la Cour d’Appel de Niamey au Niger, en se fondant sur l’immunité d’exécution confirme la mainlevée d’une saisie-attribution pratiquée à l’encontre d’un établissement public à caractère administratif en déclarant inapplicable, l’article 30 de l’Acte Uniforme[36]. Il reste donc que cette disposition tant saluée par les nombreux créanciers des Etats fasse ses preuves. L’investisseur devra donc y porter une attention particulière. La distribution