Le Contentieux Constitutionnel Au Maroc

les procédures fixées par eux-mêmes, pouvaient un jour être élu avec le suffrage universel direct. Il renvoyait sur ce point à une décision du conseil des ministres que les Etats membres devraient ensuite approuver conformément à leurs règles constitutionnelles. Le parlement européen s’est cependant heurté au refus de certains Etats membres notamment la France qui voyait dans cette élection une menace car la nouvelle légitimité conférée au parlement européen risquait de le conduire à revendiquer

Moudawana au Maroc Mars 2003 - Novembre 2004 RÉFORME DE LA MOUDAWANA AU MAROC Revue de Presse (mars 2003 - novembre 2004) Centre de Documentation IMED - Rome La présente documentation est faite à titre d’information et reflète donc une pluralité de points de vue. Les opinions exprimées dans le présent document ne reflètent donc pas nécessairement la position de l’Union Européenne ou de ses Etats membres ou de l’IMED, le responsable du Projet. 1 Réforme de la Moudawana au Maroc Mars 2003

un régime de protection. 2)Les droits de la personne Avec la personnalité juridique , on obtient des droits. Le corps est protégé. Dignité de la personne. Décision du conseil constit : 27/07/1994 : le principe de dignité a une valeur constitutionnelle . C'est un droit fondamental. Il s'agira d'une composante de l'ordre publique. L'ordre publique peut justifier une ingérence dans l'exercice des libertés individuelles d'une personne au nom du respect de sa propre diginité. Arrêt de Morsang sur

changer le milieu dans lequel elle beigne. Elle doit donc s’adapter aux données géographiques du pays, aux réalités et aux besoins de la société concernée, à la population, à sa diversité et à son implantation. Dans un Etat unitaire, comme le Maroc, la pratique a démontré l’originalité de l’organisation de l’administration. Cette originalité, qui est partagée entre une constante centralisatrice héritée de l’époque coloniale et une volonté de périphérisation de l’action administrative, est liée

fiel distillé, des attaques ad hominem ou des secrets inavouables. J’ai trop subi de pareilles bassesses pour m’y livrer à mon tour. En revanche, un système opaque est décrit de l’intérieur avec le franc-parler qu’abhorre la société de cour au Maroc pour qui la souplesse invertébrée et le verbe tarabiscoté tiennent lieu de raffinement et de subtilité. Pour ma part, je préfère être direct : je ne suis pas davantage le « prince rouge » que Mohammed VI n’est le « roi des pauvres

Droit public constitutionnel Titre 1 : principes généraux du droit constitutionnel CHAPITRE 1/ La théorie générale de l’Etat La notion d’état est une notion fondamentale en droit constitutionnel. A partir de cette notion un certain nombre de concepts ont été proposés. Tel est le cas de la notion d’état de droit, considérée comme fondamentale à toute organisation d’une société. Par ailleurs, la notion d’état implique le plus souvent une nécessité d’organisation. Cette organisation de l’état peut

solidarité et qui ont un savoir faire ; l'être humain dans la pleine vérité de son existence, de son être personnel et de son être social peut accéder aux moyens de subsistance sûrs, durables et suffisants pour une existence décente. Déjà, dans le Maroc antique, la société Amazighe, et avant même sa balkanisation au IIème millénaire avant J.C gérait ses affaires locales en instituant une assemblée, il s'agit d'« ...une institution dont la composition, les attributions et la procédure découlaient d'un

propriété intellectuelle. www.seuil.com Avant-propos Notre livre décrit une prédation royale. Depuis son accession au trône, en 1999, Mohammed VI a pris le contrôle de l’économie du Maroc dans l’arbitraire le plus absolu. Une stratégie d’accaparement marquée par la corruption effrénée de ses proches. Au Maroc, en 2012, la monarchie impose toujours le silence et le secret sur ses agissements, ce qui a rendu notre enquête souvent délicate à mener. Pendant plusieurs mois, nous avons rencontré

demandeur qui est souvent des grands noms du gotha mondial. (affaire du Château de Chambord) la raison est qu’à l’époque, ils avaient les moyens pour de telle procédure, aussi longue et aussi couteuse. Ca a complètement disparue depuis la WW2 et le contentieux s’est démocratisé. * Ces arrêts sont connus par le nom du demandeur mais de moins en moins car il y a des règles de protection de l’anonymat des parties donc modifie la cote de reconnaissance de certains arrêts. Les sources internationales :

lieu de loi entre les états parties, ou engagent les états parties un état qui a ratifié. C’est un principe, selon lequel les traités doivent être respectés « pacta sunt servanda » 3. Le principe de bonne foi, ne se compare pas à des règles constitutionnelles, car sur la base de ces principes peuvent se développer des règles contradictoires. 2eme absence de parlement mondiale ou international qui adopterait la loi ou l’ensemble des sociétés, ‘assemblé général ne remplit pas cette fonction, n’est