Le Contentieux Constitutionnel Au Maroc

(souvent les plus anciens), des agents publics et des salariés privés (les plus jeunes) => pas les mêmes méthodes de travail, ni les mêmes philosophies. Par un avis du 18/11/1993, le CE avait rappelé que pour que soient respectés les principes constitutionnels, le président de France Télécom devait avoir la qualité d'autorité subordonnée au sens de l'ordonnance du 28/11/1958 (pour qu'il bénéficie d'un certain pouvoir réglementaire vis à vis de ses fonctionnaires). C'est donc par la volonté du législateur

série de questions épineuses qui tournent essentiellement autour de la notion d'indépendance qui les caractérise, de leur insertion dans l'architecture institutionnelle, des compétences répressives qui leur sont reconnues par la loi, du régime contentieux qui leur est applicable. Plusieurs thématiques de recherche peuvent être dégagées, offrant des perspectives différentes sur le thème retenu. Thèmes du colloque : I - La problématique de la régulation dans le domaine économique et financier

Une réglementation efficace Etude de cas: le Maroc UNION INTERNATIONALE DES TÉLÉCOMMUNICATIONS Cette étude a été menée par Anastassios Gentzoglanis, Nancy Sundberg et Susan Schorr. L’étude sur le terrain nous a permis de rencontrer et d’interviewer des membres de l’agence de réglementation, du gouvernement et de l’industrie ainsi que de participer à plusieurs événements (par exemple, Telecom Maroc 2000, foire régionale des télécommunications). Cette étude traite principalement des aspects institutionnels

administrations[4] » C’est sous le règne du sultan Moulay Hassan (1873-1894), que le premier Amin Al Oumana a pris le titre d’Ouzir Al Malia (ministre des finances). Le sultan lui confie l’administration de tous les revenus et de toutes les dépenses du Maroc. Il avait sous ses ordres les différents Oumanas. Il tenait des registres du trésor public, appelé « Beit Al Mal ». Les différentes dépenses étaient faites sur son autorisation. Ainsi, à la veille du protectorat, le ministre des finances disposait

recours internes. Ce mécanisme est original, car inexistant par ailleurs. Depuis la reconnaissance de cette convention et de cette Cour, la jurisprudence de la CourEDH ont une importance en matière de protection des Droits de l’Homme et influe le contentieux interne. Le Conseil de l’Europe siège à Strasbourg et regroupe 46 Etats. Le Conseil de l’Europe est différente de l’UE. Ces trois organisations (éco., militaire et politique) se caractérisent par : ❖ Une influence des Etats-Unis, du

il revient sur sa décision et dissout les assemblées. • Japon: Engagé depuis 1868 dans processus de modernisation, le Japon voit le pouvoir décider de l'octroi des réformes à l'occidentale. 1889: nouvelle constitution, inspirée des régimes constitutionnels européens, qui crée une Diète aux pouvoirs réduits. Mais réalité: oligarchie des gdes familles continue de gouverner. • Difficultés démocratie: Ses défauts: même si = modèle, elle connait difficultés. Alors qu'elle est fondée sur le rationnel

de la République 5 - Le président de la République 6 - Le Gouvernement 7 - Le Gouvernement 8 - Le Parlement 9 - La loi 10 - Le contrôle du Gouvernement par le Parlement 11 - Le Conseil constitutionnel et le contrôle de constitutionnalité 12 - La hiérarchie des normes juridiques 13 - Les autres organes constitutionnels Conseils bibliographiques Index alphabétique © HACHETTE LIVRE, 2010, 43 quai de Grenelle, 75905 Paris Cedex 15 978-2-011-81307-7 Ancien président de l’université Paris II-PanthéonAssas

Julon de la Morendière composé de député, ils travaillent pendant 8 ans pour aboutir à un échec en 1953 la commission présente un avant projet de réforme très mal reçu considéré comme avant-gardiste. Milieu des années 50 période de trouble, perte du Maroc, de l’Algérie, époque du Générale… Raison pour laquelle on décide d’organiser une refonte par étape et l’idée de réforme resurgit en 1964. De Gaulle nomme Jean Carbonnier pour diriger les réformes du CC. 2e période de la vie du CC. Jean Carbonier à

définition de l'UE sans pour autant que tout les paradoxes soit levés. La Cour de Justice de l'UE n'a pas non plus tranché la question des qualifications, parfois elle évoque le terme de pouvoir public commun. Elle a par exemple parlé de charte constitutionnelle a propos des traités ce qui a développé un débat immense dans un arrêt LES VERTS du 23 avril 86. Dans ce contexte indéterminé la doctrine a tenté de qualifié l'UE mais toujours sans succès puisque tout les qualifications présente des inconvénients

structure et le fonctionnement de l’organisation. Enfin, il détermine si l’organisation est ouverte à la participation d’autres membres (situation la plus courante : Etats). Le traité est ratifié puis adopté par les Etats, selon leurs règles constitutionnelles. Cette règle est également valable pour les modifications. Dernière modification en date, le traité de Lisbonne en 2007. Maintenant, il faut la ratification de la part des 27 Etats. Il y a trois Etats qui posent problème : Pologne, République