Le Contentieux De La Nationalité Marocaine

zone d'influence française, de centraliser les opérations de recettes et de dépenses de l'Etat, d'assurer le paiement des dépenses publiques et le mouvement de fonds et de gérer les réserves du trésor. Le Trésorier général à la fois comptable marocain et comptable français Le dahir du 9 juin 1917 sur la comptabilité publique confia le pouvoir financier aux comptables du Trésor, rendus responsable sur leurs deniers personnels de toute opération financière exécutée par leurs soins.

 loi d’orientation agricole, 16 janvier 1962, le CC dit que l’autorité de ces décisions s’attachent non seulement à leur dispositif mais également dans les motifs de la décision. Cette solution n’est pas révolutionnaire mais s’inspire d’autres contentieux. Le CC explique dans les motifs de sa décisions, tel disposition de la loi n’est pas contraire à la constitution sous réserve qu’elle soit interprété de telle ou telle manière. Le juge administratif sera tenu de par l’art 62 de la constitution

plaider selon telle ou telle loi. Arbitrage : institution de justice privée à laquelle les parties peuvent recourir dans le domaine où elles ont la libre disposition de leur droit (ex : contentieux pécuniaire), régi par les articles 1492 à 1507 du Code de Procédure Civile. Il a un grand succès en matière de contentieux internationaux, notamment quand des intérêts publics sont en cause, car les Etats ont une immunité de juridiction et d’application des décisions. Autonomie de la volonté : c'est un

matières. Le DIP en France comprend aussi le droit de la nationalité et le droit des étrangers. La nationalité est l’appartenance juridique et politique d’une personne à la population constitutive d’un Etat. En France, le droit de la nationalité relève du droit public, on étudie qui est français, les conditions pour l’être, comment on l’acquiert, comment on la perd, les apatrides et les doubles nationaux. En DIP 1 on utilise beaucoup la nationalité, cela peut être l’élément d’extranéité (qui fait que

système fiscal marocain :…6 I) Historique :……………………………………………………..7 1. La période coloniale coïncidant avec l’existence d’une fiscalité simple et réduite :……………………………………………………..7 2. La période d’avènement de l’indépendance du Maroc coïncidant avec la mise en place d’une fiscalité moderne de 1957 à1983 :………8 3. La reforme fiscale de 1984 à 2003 :………………………………8 II) Caractéristiques :……………………………………………….9 1. Les différentes composantes du système fiscal marocain :...10

Année: 2010-2011 [pic] Remerciements …………………………………………………………….4 Introduction ……………………………………………………………….5 Chapitre I : La banque populaire et son secteur d’activité ……….........6 A/ Le secteur bancaire marocain ……………………………………………………..7 B/ Historique du Groupe ………………………………………………………………7 a/ Phase de complémentarité ……………………………………………………..8 b/ Phase de compétitivité ………………………………………………………...8 c/ Phase de mondialisation ……………………………………………………….8 d/ Faits marquants

internationales1(*). Par la suite, les organismes internationaux - tels que le fond monétaire international (FMI), la banque mondiale, l'union européenne (UE) - ont conseillé au Maroc d'engager des réformes économiques et de changer la politique marocaine pour relancer la croissance. C'est alors que ce dernier a mené un vaste chantier de réformes structurelles depuis le milieu des années quatre-vingt (programme d'ajustement structurel). Ces réformes qui ont nécessité un travail législatif et réglementaire

crée l’Ecole Supérieure d’Arts et Métiers (ENSAM) (2ème au niveau national) et en 2013, l’Ecole Supérieure des Arts Appliqués ouvrira ses portes. L’Université Hassan II Mohammedia - Casablanca occupe une place importante au sein des universités marocaines du fait de sa position géographique particulière, située entre Casablanca, capitale économique, et Rabat, capitale administrative du Royaume. L’implantation de l’UH2MC dans les villes Mohammedia et Casablanca est un choix approprié. En effet, nul

de tous les clients sera de la manières suivantes : § Maintien des dossiers pour charge salarié § Déclaration sociale : C.N.S.S, AMO. § Déclaration fiscales : impôts. § Autres travaux : attestation de travail, congé, Bulletin de paie. v Contentieux : Quand il y a un litige avec une autre personne morale ou physique, et quand il n’ y a pas un arrangement à l’amiable,ce service prépare le dossier pour le soumettre à l’avocat pour poursuivre les procédure juridiques. C) Services

judiciaires étaient très simples, et assurées par le cadi (juge musulman), sans oublier le régime de capitulation auquel étaient soumis les Européens installés au Maroc, et les tribunaux rabbiniques réservés aux marocains juifs. Avec l’établissement du protectorat, le système judiciaire marocain, a devenu pluraliste, dont plusieurs tribunaux existaient en même temps, les tribunaux Makhzen, coutumiers, modernes. La troisième étape débuta avec l’indépendance du pays, le système judiciaire connut alors