Le Contentieux Douanier

responsabilité même si elle n’a commis aucune faute. Pierre-Laurent Frier Jacques Petit Jean Rivero et Jean Waline « Droit administratif » Dalloz collection Précis Gilles Lebreton « Droit administratif général » René Chapus « Droit du contentieux administratif » Dictionnaire de droit administratif d’Agathe Van Lang, Geneviève Gondouin et Véronique Inserguet (octobre 2008) Textes législatifs et réglementaires : site de Légifrance Code administratif de Dalloz La jurisprudence est essentielle

est une personne physique ou une entreprise mandatée par l’expéditeur ou le destinataire d’une marchandise devant subir plusieurs transports successifs et dont la mission est la réalisation des formalités de passage des marchandises d’un territoire douanier à un autre. Ce service n’est pas encore opérationnel à CEMACC. La société CEMACC Sarl est une petite structure qui compte à son actif 05 employés très dynamiques ayant tous le souci d’atteindre les objectifs que l’entreprise

produit de l’histoire révolutionnaire. En 1790, se pose la question suivante : que va-t-on faire du contentieux de l’administration ? On adopte alors une double position. On refuse en premier lieu de confier ce contentieux à des tribunaux particuliers (administratifs) parce que, par principe, on refuse toute juridiction d’exception. En second lieu, on refuse tout autant de remettre ce contentieux de l’administration aux mains des juridictions judiciaires (tribunaux ordinaires) parce qu’en 1790 il

Fiche 4 - Le contrat de transport ............................................8 Généralités..........................................................................8 La vie du contrat de transport.............................................8 Le contentieux du contrat de transport..............................14 Fiche 5 - Les contrats types...................................................16 Les catégories de contrats-types........................................16 Les plafonds d’indemnisation des

L’institution a décliné à la suite de nombreux événements notamment le recul de l’interventionnisme des Etats avec l’avènement de la mondialisation. III- L’OMC L’OMC est une suite logique de ce qu’on appelle le GATT (accord général sur les tarifs douaniers et de commerce). C’est le constat de l’échec du GATT (1947) qui a emmené les Etats dans le cadre de discussions entre 1986 et 1994 (le cycle de l’Uruguay land) a adopté en avril 1994 ce qu’on a appelé l’acte de Marrakech qui est l’acte fondateur

d’une procédure simplifiée. Le choix entre CN22 et CN23 dépend de la valeur de l’objet envoyé. Lorsque la valeur est inférieure à 380 euros, dans ce cas une étiquette verte CN22 sera collée sur le colis. Cet envoi peut être ouvert par les services douaniers sans aucune raison. La déclaration en douane CN23 est valable pour les biens dont la valeur est supérieure à 380 euros. Ce colis peut également être ouvert par les douanes. La douane du pays importateur doit connaitre précisément le contenu du colis

aux obligations de SP) > réaménager les rapports entre les transporteurs et les autorités nationales (- monopoles) C) l'élaboration de la politique des transports > grande réticence des États au départ (blocage du processus décisionnel, contentieux dantesque..) > arrêt CJUE "parlement vs conseil": constate une carence fautive du parlement qui n'a pas légiféré, adopté des mesures nécessaires en matière de transport = marque la naissance de la politique des transports (adoption de certains

et de l’acier sous une autorité commune. Elle est entrée en vigueur le 25 juillet 1952 pour une durée de 50 ans et avait pour but de créer un marché intérieur afin de relancer la production industrielle détruite par la guerre (mais pas un accord douanier) ; elle crée une autorité de 9 membres qui détient le pouvoir de décision et qui fixe la politique de la CECA. Elle crée une Cour de Justice, une assemblée commune qui très indirectement représente les peuples des Etats membres. Le principe de supranationalité

en place d’un marché commun. CEEA (communauté européenne de l’énergie atomique) ou Euratom 1960-1990 : élargissement, approfondissement de l’intégration économique. Création du PAC (1962), politique agricole commune, union douanière (1968, tarif douanier commun), acte unique (1986, fixe l’échéance pour la réalisation d’un marché intérieur unique au 31 décembre 1992 qui entre en vigueur le 1er janvier 1993). Parlementaires élus par les électeurs nationaux. 7 février 1992 : traité de Maastricht, CEE

enfin s’afficher le contentieux de l’UE. Le droit institutionnel contient les règles relatives aux institutions de l’UE, les principales étant le conseil Européen, le conseil, la commission, le parlement et la CJCE. Mais le droit institutionnel de l’UE envisage aussi les procédures d’élaboration, la nature et l’autorité des règles édictées dans le cadre de l’UE. De son côté, le droit matériel enferme les règles applicables aux activités, aux matières régies par l’UE. Le contentieux de l’UE rassemble